Interventions sur "abattement"

La commission des finances a jugé sain de relever le taux de taxation de 20 à 25 % au-delà de l'abattement de 152 500 euros. Imaginez un contrat d'assurance-vie avec trois bénéficiaires. L'abattement fiscal est de trois fois 152 500 euros. J'ajoute, parce que le président de la commission me le souffle, qu'en cas de succession, l'assurance-vie est dans un compartiment à part. Vous bénéficiez donc en tout état de cause de l'abattement prévu pour une succession de 159 000 euros par part et, dès lors qu...

même si cela avait été envisagé pour les très gros contrats. Dont acte, monsieur le ministre. Le sous-amendement que je vous propose va exactement dans votre sens, c'est-à-dire qu'il aligne strictement le passage de 20 à 25 % sur le passage de 30 à 35 % et de 40 à 45 % pour les successions. En effet, pour une succession, il existe l'abattement par part de 159 000 euros, mais encore, pour entrer dans le taux de 35 %, porté à 40 %, il faut atteindre 900 000 euros. Le sous-amendement transpose ce système aux contrats d'assurance-vie. Ainsi, il faudra non seulement que s'applique l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, mais également que le contrat se monte à 900 000 euros par bénéficiaire : si ces derniers sont au nombre de dix, ...

... détention mais de la transmission. La détention doit être sanctuarisée mais la transmission, c'est une autre affaire. En entendant le rapporteur général et le ministre, je me demande de quelle façon pourraient être perçus ces débats par l'écrasante majorité de nos concitoyens. La transmission des fonds placés en contrats d'assurance-vie bénéficie déjà d'un avantage dérogatoire spécifique via un abattement d'un peu plus de 152 000 euros par part. À cet abattement spécifique s'ajoute évidemment l'abattement général de la transmission, qui est d'un peu moins de 160 000 euros. Par part, la somme qu'il faut abattre est donc déjà de plus de 300 000 euros, c'est-à-dire trois fois le patrimoine médian. Certes, l'assurance-vie est compartimentée mais je ne vois pas comment on pourrait prétendre que l'abatt...

C'est pourquoi je présente cet amendement qui vise à ce que la transmission des produits d'assurance-vie, sans tomber dans le patrimoine commun, s'en rapproche, en conservant l'abattement spécifique de 152 500 euros mais en en restant là. Le rapporteur général propose que le taux de taxation passe de 20 à 25 %, effort très modeste. Le Gouvernement n'y étant pas favorable, le rapporteur général propose alors, par un sous-amendement, de n'appliquer cette majoration de cinq points qu'aux patrimoines d'au moins 900 000 euros. Convenez qu'il s'agit d'un effort extraordinairement mode...

...nous a rappelé que les encours actuels de l'assurance-vie s'élèvent environ à 1 400 milliards d'euros et qu'il y a autour de 15 millions de contrats détenus dans notre pays. Il suffit d'avoir fait le cours élémentaire pour calculer que l'encours moyen d'un contrat d'assurance-vie est de 93 000 euros, que l'on peut arrondir à 100 000 euros. Cela veut dire, monsieur le rapporteur général, qu'avec l'abattement spécifique de 152 000 euros, ceux qui détiennent un montant moyen ne payent déjà absolument rien sur la transmission de l'encours de leur assurance-vie. Et je n'ai parlé que de la moyenne : je suis sûr que si on se référait à l'encours médian, la somme serait inférieure. Il n'y a donc évidemment aucune raison de suivre le Gouvernement. Nous voterons bien entendu le sous-amendement deJérôme Cahuz...

Juste une demande de précision technique puisqu'il semble qu'un doute existe dans l'esprit de mes collègues : le cumul des deux abattements spécifiques à l'assurance-vie 152 500 euros et de l'abattement général 159 325 euros est-il possible ? Pour ma part, je crois qu'ils se cumulent en cas de transmission, celle-ci bénéficiant de surcroît d'un taux préférentiel puisqu'il s'agit d'assurance-vie. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Si ce cumul est confirmé, je vous demande, monsieur le ministre, d'envisager avec sérieux le sous-amendement du rapporteur général qui limite l'augmentation du taux de prélèvement aux patrimoines excédant 902 838 euros par part auxquels s'appliquent ces abattements. Mesurons tout de même de quel niveau de patrimoine il s'agit et quel avantage fiscal considérable on donne à des niveaux qui ne le sont pas moins.

Cet amendement porte sur la notion, que nous avons déjà évoquée ici, de patrimoine actif et de patrimoine dormant. Les bénéfices distribués et les bénéfices réinvestis doivent être clairement distingués. Cet amendement propose donc de réserver l'exonération de trois ans, puis l'abattement de 50 % pour les deux ans qui suivent, s'appliquant aux entreprises participant aux pôles de compétitivité, aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise et non à ceux distribués dans l'entreprise. Je pense que nous pourrions tous nous accorder sur cet amendement. (L'amendement n° 1299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

En 2006 a été mis en place un abattement sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qui aboutit à ce que, au-delà de cinq ans de détention, cet abattement soit d'un tiers pour chaque année de détention supplémentaire. Bref, au bout de huit ans, il n'y a plus d'assiette. Or, pour assurer le financement de la réforme des retraites, c'est un alourdissement de la fiscalité sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qu...

Soucieux de dégager de nouvelles recettes pour un budget qui en a bien besoin, nous vous proposons, par cet amendement, d'abaisser de 40 % à 20 % le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement a été historiquement présenté comme un moyen d'éviter la double imposition des dividendes, qui, soumis à l'impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas subir un second prélèvement lorsqu'ils sont versés aux détenteurs du capital. Or cette justification est largement remise en question. En effet, le taux réel d...

La « niche Copé » exonérant quasi totalement les plus-values de cessions de parts d'entreprises détenues depuis plus de deux ans, elle rend injustifiée l'application d'un abattement de 40 % sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu'elles constituent. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser cet abattement à 20 %. Je rappelle que le Conseil des prélèvements obligatoires a évalué le coût de cette niche à 12 milliards d'euros en 2008 et à 8 milliards ces deux dernières années. La part restant à la charge des sociétés concernées est une quote-par...

Il est proposé, par cet amendement, de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement considérable est présenté historiquement comme un moyen d'éviter une double imposition des dividendes versés, qui, soumis à l'impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas subir un second prélèvement lorsqu'ils sont versés aux détenteurs du capital. Cette justification est largement remise en question. E...

rend totalement injustifiée l'application, ensuite, d'un abattement de 40 % sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu'elles constituent.

...nières années. On peut chiffrer à 40 % la baisse de l'imposition des ménages les plus favorisés, et ce n'est pas votre réforme de la fiscalité du patrimoine qui va modifier la donne, bien au contraire. De fait, en 2007, chacun des cent contribuables qui profitaient le plus de l'existence de ces niches avait économisé en moyenne 1,13 million d'euros d'impôts. Vous venez d'ailleurs de consentir un abattement de 300 euros par enfant à charge sur l'ISF de ces mêmes contribuables. Devant ce scandale, la majorité a adopté l'an dernier une mesure de plafonnement des niches qui est resté sans effet puisqu'elle n'a permis de récupérer que quelques dizaines de millions d'euros en un an. S'il a été décidé de renforcer modestement le plafonnement, nous restons toutefois dans le symbolique. Pour notre part, n...

Rappelez-vous, monsieur le député, ces trois cents euros d'abattement sur l'ISF que vous avez voté ce matin pour les enfants alors même que l'ISF n'est pas familialisé. En portant le prélèvement à 35 %, vous feriez un petit pas vers la justice fiscale. Nous allons voir si la lumière peut jaillir de ce débat de votre côté.

est de 93 333 euros j'arrondirai à 100 000 euros. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de limiter non pas l'abattement classique sur l'ensemble du patrimoine transmis, mais l'abattement spécifique sur les contrats d'assurance-vie qui est aujourd'hui de 152 500 euros. L'abaisser à 100 000 euros permettrait de se caler à peu près sur la moyenne. Et puisque vous évoquiez la possibilité de travailler sur l'assurance-vie à l'occasion d'un prochain texte, sans doute serait-il utile d'en connaître le montant médian, car...

et il est arrivé à près de 100 000. Cela tombe bien car c'est exactement le seuil au-dessus duquel nous vous proposons d'imposer les legs de ces contrats d'assurance-vie. Nous vous proposons non pas de les taxer à partir du premier euro, mais d'abaisser l'abattement à 100 000 euros, au lieu de 152 500 euros. Quant à la taxation que nous vous proposons, elle n'est pas non plus prohibitive. La vérité est souvent dans la moyenne. Penchez-vous sur la moyenne des montants transmis et vous verrez que notre proposition ne s'abattrait pas sur les classes moyennes, bien au contraire puisqu'elle permettrait d'alléger leur fardeau fiscal qui est décidément bien lourd.

Si l'assurance-vie avait existé du temps de Balzac, je suis sûr que le père Goriot, le père Grandet et même Rastignac en auraient souscrit (Sourires), grâce à l'abattement de 152 500 euros ! Donc il ne faudrait surtout pas le détruire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à préciser que la transmission des biens, droits et produits ne bénéficiera pas d'une application autonome, et donc une seconde fois, des abattements personnels, ni d'une application indépendante des barèmes progressifs. Monsieur Eckert, les oeuvres d'art n'étant pas soumises à l'ISF, il n'y a pas de raison a priori de les mettre dans des trusts. Si elles y sont, c'est surtout pour une question de droits de succession.