Interventions sur "sapeur-pompier volontaire"

...Un autre article a fait l'objet, quant à lui, d'un amendement de suppression de ma part en tant qu'auteur de la proposition. Je reviendrai, au cours du débat, sur trois articles très importants : les articles 1er, 3 bis et 4. Je souhaite donner, d'ores et déjà, quelques éclairages sur les principales dispositions adoptées par la commission. L'article 1er tend à définir dans la loi l'activité du sapeur-pompier volontaire en précisant les principes et les valeurs qui fondent l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. La rédaction que la commission a retenue précise que l'activité du sapeur-pompier volontaire n'est pas une activité professionnelle et doit être, en conséquence, exclue du champ de la directive européenne 200388CE, dite « directive sur le temps de travail », qui contient des dispositions sur l'ob...

...r, nous le savons, des dysfonctionnements peuvent apparaître ici ou là. Il faudra étudier le cas des personnes qui doublent quasiment leur salaire mensuel du fait d'un nombre important de vacations mais également la possibilité offerte aux sapeurs-pompiers professionnels d'être par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires. Certes, le savoir-faire du sapeur-pompier professionnel ne peut que servir le sapeur-pompier volontaire qu'il devient pendant un certain temps, mais c'est justement sur ce « certain temps » qu'il importe de se pencher. Il n'y a pas urgence en la matière, et d'autres problèmes plus importants devront être réglés avant mais il ne faudra pas le perdre de vue. Le rapporteur aurait pu aller plus loin. Il avait d'ailleurs suggéré initialement un certain nombre de dispositions qui auraient sans doute fai...

...nt de là, nous pourrions considérer, nous législateurs, que nous avons rempli notre office, mais le problème reste posé au regard du respect du droit du travail et a été soulevé à plusieurs reprises au cours des entretiens que j'ai pu avoir au nom de mon groupe. Très récemment encore, en présence de Jean-Marc Ayrault, une organisation syndicale souhaitait attirer notre attention sur le fait qu'un sapeur-pompier volontaire qui est de garde jusqu'à six heures du matin et enchaîne sur son activité professionnelle sans prendre le temps de se reposer, court le risque de causer un accident, notamment s'il est chauffeur routier. C'est un problème que nous devrons encadrer, par voie législative ou règlementaire, monsieur le ministre, afin d'éviter de mauvaises surprises l'accident causé par le sapeur-pompier volontaire ...

...nt du Puy-de-Dôme et je m'en réjouis. Il est cependant fragile. Cette proposition de loi entend à la fois apporter des solutions à l'hémorragie du volontariat et valoriser les sapeurs-pompiers volontaires en leur conférant un véritable statut juridique. De ce point de vue, je ne peux qu'approuver l'esprit dans lequel elle entend s'inscrire. Elle se présente ainsi comme une véritable loi cadre du sapeur-pompier volontaire. Il s'agit fort justement d'écrire dans la loi la reconnaissance de l'engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire en lui donnant un cadre juridique. La proposition prévoit également différentes mesures pour relancer le volontariat. D'abord, donner une définition commune à tous les départements de l'activité et de l'engagement du sapeur-pompier volontaire me semble opportun et perm...

... suis l'élu, j'ai été témoin de drames, et j'ai une pensée émue pour les familles. Notre pays compte 250 000 sapeurs-pompiers territoriaux et militaires dont 80 % sont volontaires. C'est dire que rien en matière de sécurité civile ne pourrait se faire sans eux. Pourtant, deux menaces pèsent sur la stabilité de ce corps remarquable. Il s'agit d'abord du risque de requalification de l'activité du sapeur-pompier volontaire qui pourrait conduire à une application des règles relevant de la législation du travail avec toutes leurs conséquences négatives sur notre modèle actuel de sécurité civile. Il s'agit ensuite des difficultés de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires dont le nombre a chuté de 6 % en cinq ans, chute qu'il faut enrayer. Face à cette situation préoccupante, il nous faut conforter le principe d...

...sont des volontaires et dans de très nombreux centres d'intervention près d'une centaine , il n'existe que des sapeurs-pompiers volontaires. Leur engagement permet un maillage efficace limitant les temps d'intervention des secours, autant qu'il participe à la présence des services publics en milieu rural. Au-delà de l'article 1er, qui consacre la qualification juridique propre à l'activité de sapeur-pompier volontaire, pierre angulaire de la proposition de loi, je souhaite insister sur quelques apports particuliers du texte qui me semblent devoir être soulignés. Je commencerai par les dispositions de l'article 10, qui prévoit la possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours de procéder à un recrutement sans concours de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de sapeurs-pompiers professi...

...débattons aujourd'hui est très attendu par les 197 000 sapeurs-pompiers volontaires que compte notre pays, mais aussi par tous les Français, très attachés à leurs services de secours. Ce texte est urgent compte tenu de la menace que fait peser sur les pompiers volontaires la directive européenne relative au temps de travail, en leur imposant de devenir pompiers salariés. À ce jour, l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas, à juste titre, assimilée à du temps de travail. Si les sapeurs-pompiers volontaires s'engagent en dehors de leurs heures de travail, c'est d'abord parce qu'ils souhaitent se mettre au service de leurs concitoyens. Leur situation ne peut en rien être assimilée à celle des salariés. Choisir de devenir sapeur-pompier volontaire, c'est avant tout répondre à une vocation. Cette directive e...

...tailler les populations frappées par le sort. Présents sur la totalité de notre territoire, disponibles en permanence, les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle de premier plan dans notre dispositif de sécurité civile. Un lien fort unit la nation et ses pompiers : le volontariat. Après les lois de 1996 et 2004, le Parlement a voulu légiférer sur la nature juridique propre de l'activité de sapeur-pompier volontaire, une activité qui relève de l'engagement citoyen, du don de soi, de la solidarité, et non du droit du travail. Au-delà des aménagements juridiques nécessaires qu'il propose, le texte donne un cadre clair et cohérent à l'exercice de cette vocation par plus de 200 000 de nos concitoyens : un Français sur 300 est directement concerné. Lorsque l'on sait qu'un Français sur 20 est secouru, soigné, sauv...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, jamais jusqu'à aujourd'hui, le Parlement n'avait eu l'opportunité de consacrer l'activité de sapeur-pompier volontaire, c'est-à-dire de reconnaître sa vraie nature. Le texte qui est soumis à la représentation nationale marque donc une étape importante dans l'histoire des sapeurs-pompiers volontaires. Il fera date : en matière de sécurité civile, il y aura incontestablement un « avant » et un « après » la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarq...

...tif de secours et de sécurité civile. Nous savons qu'il est beaucoup demandé aux volontaires. Ils sont, en fait, de véritables « sapeurs-pompiers professionnels » tant les exigences qui s'imposent à eux en matière de formation, d'aptitude et de services sont nombreuses. Ces dernières doivent donc avoir pour contrepartie la reconnaissance, par le législateur, de l'engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire, et la création d'un cadre juridique protecteur. À l'heure où beaucoup ne pensent qu'à leur confort, les milliers d'hommes et de femmes qui se dévouent pour notre sécurité, souvent au péril de leur vie, doivent être valorisés et reconnus à leur juste valeur. Soyons lucides : penser aux autres, mieux encore, agir pour eux, cela n'est pas dans l'air du temps. Une telle attitude mérite d'autant plu...

...ser cette branche essentielle de la sécurité civile en France. Les sapeurs-pompiers volontaires ont accepté de nombreuses contraintes afin d'atteindre une excellence opérationnelle équivalente à celle des sapeurs-pompiers professionnels. Entre volontaires et professionnels, les conditions de formation et de stages pour le passage d'un grade à un autre sont désormais rigoureusement identiques. Le sapeur-pompier volontaire qui veut devenir lieutenant à Aix-en-Provence doit suivre une formation durant six semaines, ce qui est parfois difficile.

... mesure encore mieux la place que les volontaires occupent au quotidien dans la sauvegarde et la protection des populations. C'est pourquoi, aujourd'hui, la loi doit s'efforcer de moderniser et de conforter la place du volontariat dans notre dispositif de sécurité civile. Elle doit donner un cadre satisfaisant à cette activité. Un point essentiel consiste à inscrire dans la loi que l'activité de sapeur-pompier volontaire constitue un engagement citoyen indispensable aux missions de sécurité civile dans la sauvegarde et la protection des populations au quotidien. La législation européenne actuelle sur le temps de travail, la directive du 4 novembre 2003, et la jurisprudence font peser sur cette activité un risque sérieux : le volontariat pourrait être requalifié et considéré comme un travail. Il nous appartient d...

... dans cet esprit que notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui et que j'ai d'ailleurs cosignée. Ce texte reprend les recommandations de la commission « Ambition volontariat » et traduit dans la loi les propositions issues de ses travaux. L'article majeur de la proposition de loi vise à donner une définition législative à l'activité de sapeur-pompier volontaire. En effet, il va maintenant être inscrit dans la loi qu'il s'agit d'une participation citoyenne qui repose sur le volontariat et sur le bénévolat et non d'une activité professionnelle. Grâce à cette définition, une reconnaissance et un cadre juridique protecteur sont apportés à cet engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire. Grâce à ce cadre juridique protecteur, le risque de requ...

...raisons, qui ont été signalées par la commission « Ambition volontariat », s'ajoutent des problèmes liés à la fermeture de nombreux services d'incendie et de secours de petite taille. Il est donc absolument nécessaire de sécuriser les parcours des sapeurs-pompiers volontaires pour pérenniser notre système de protection et de secours. Il faut que le Parlement reconnaisse et consacre l'activité de sapeur-pompier volontaire comme une participation citoyenne active aux missions de sécurité civile. En consacrant l'engagement citoyen, c'est le volontariat qui sera ainsi reconnu et ce statut si particulier sera mieux encadré juridiquement. Il est nécessaire de mettre en place un socle commun initial auquel s'ajouteraient ensuite des formations complémentaires, et de prendre en compte les formations acquises à l'extérieu...

Vous ne pouvez pas, monsieur Chassaigne, rester insensible à cet aspect des choses. L'article 1er de la proposition de loi tend à remplacer l'article 1er de la loi du 3 mai 1996 pour donner une définition à ce jour manquante de l'activité de sapeur-pompier volontaire et préciser le cadre dans lequel elle s'exerce. Plusieurs écueils se présentaient à votre rapporteur. Les premiers tenaient aux dispositions du droit interne, notamment à la prise en considération de l'avis du Conseil d'État du 3 mars 1993, rendu sous le n° 353155, dans lequel il avait été indiqué que les sapeurs-pompiers volontaires étaient des agents publics contractuels à temps partiel. Ils ...

.... L'exception française de ces soldats du feu est unique en Europe et il faut la saluer : leurs missions doivent être confortées et leur statut renforcé. En 2010, ils étaient menacés par une directive européenne assimilant leur activité à un travail. Cette proposition de loi donne une définition de l'activité de pompier volontaire qui n'existait dans aucun texte en droit français. L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel, selon cet article 1er. Celui-ci consacre le caractère libre de l'engagement du pompier volontaire et définit les sommes qu'ils perçoivent non comme des vacations, mais bien comme des indemnités. Ce texte propose de définir juridiquement le statut de pompier volontaire comme une activité menée dans des condit...

...se en valeur. Il ne s'agit pas là d'une mission comme une autre, d'une activité comme une autre, et je dirais même d'un engagement comme un autre. Le sapeur-pompier ne peut pas et ne doit pas être considéré comme un travailleur. L'état d'esprit de nos sapeurs-pompiers n'est pas celui-là. Volonté de servir leurs concitoyens pour les uns, véritable sacerdoce pour les autres : le rôle et l'image du sapeur-pompier volontaire sont à l'opposé de ce que la législation européenne nous renvoie. Le volontariat est la clé de voûte de notre système de sécurité civile, et nous devons le protéger. L'article 1er marque une avancée importante en ce sens. En indiquant que cette activité n'est pas une activité professionnelle, nous fixons clairement le caractère citoyen de la démarche des sapeurs-pompiers lors de leur engagement. ...

...s volontaires qui résulterait d'une adoption inconsidérée d'un texte européen sans prendre en compte la spécificité française aurait d'abord des conséquences financières, certes, mais entraînerait surtout la perte de cette immense richesse humaine que représente le volontariat, grande école de citoyenneté qui nous reste dans la République. La réalité, mes chers collègues, c'est que l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas une activité professionnelle, comme le précise explicitement l'article 1er. Je tiens, à cet égard, à rendre hommage au travail ingénieux de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, ce qui ne nous étonne pas de sa part. La spécificité du volontariat nécessitait cette inventivité dont il a fait preuve, comme il est toujours capable de le faire. Je pense que nous ferons du bon travail en...

...ence et par notre soutien, sur tous les bancs, à cette proposition de loi. Nous devons aussi être présents en cas de coup dur. Nous savons le lourd tribut payé par les sapeurs-pompiers. Nous savons le courage et le dévouement qui les animent, et qui animaient ceux qui ne sont pas revenus. Et en cet instant, permettez-moi d'évoquer la mémoire de la première femme française morte au feu. Elle était sapeur-pompier volontaire. Cette petite grande femme a payé de sa vie son engagement. Elle avait vingt ans. Elle s'appelait Laurine Durand. Je voudrais associer son nom, aujourd'hui, à ces débats. Mieux reconnue, la sécurité civile doit aussi être plus forte, pour faire face à toutes sortes de menaces, notamment celle que constitue cette directive européenne de 2003, dont les effets pourraient être dramatiques. C'est une...

En indiquant que « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres », l'article 1er vise à exclure l'activité de sapeur-pompier du champ des dispositions relatives au temps de travail. La précision est utile, alors qu'est engagée la révision de la directive européenne sur le temps de travail. Ainsi, à moins que la directive europ...