Interventions sur "transfert"

...ive de l'affiliation et du recouvrement a été mise en place dès sa création. À ce titre, le GARP effectue donc l'affiliation, le renseignement du passé professionnel, le recouvrement, l'étude et le calcul des droits à indemnisation. Ces activités constituent un processus intégré qui garantit la sécurisation et la qualité des données. Le présent projet semble remettre en cause ce processus par le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions. Or les URSSAF n'ont pas compétence pour effectuer le recouvrement des cotisations sociales pour les salariés expatriés. Ce recouvrement par les URSSAF des contributions dues par les employeurs conduirait à remettre en cause le processus existant de gestion nominative et de lutte contre la fraude. Permettez-moi de vous rappeler en quelques mots le con...

...a fusion de l'ANPE avec le réseau des ASSEDIC sur l'indépendance de l'assurance chômage. Indépendance de gestion, mais aussi indépendance financière, sur laquelle la présidente de l'UNEDIC a beaucoup insisté lors de son audition. À ce propos, la « cagnotte » du régime d'assurance chômage pourrait faire des envieux, et son versement au pot commun des finances sociales pourrait être facilité par le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF.

Je suis désolé de vous avoir interrompue, madame la ministre, d'autant plus que vous n'aviez pas tout à fait tort, puisque l'alinéa 5 de l'article 3 évoque bien le transfert du recouvrement des cotisations. Je me suis permis cette interruption parce que nous souhaitons avoir ce débat, si du moins vous en êtes d'accord, à l'occasion de l'examen de l'article 4, qui est entièrement consacré à cette question. Je pense que cela simplifierait le débat. Pour ce qui est du présent amendement, je dirai seulement que nous nous interrogeons sur le transfert du recouvrement de...

Madame la ministre, vous ne nous avez pas, loin s'en faut, apporté les garanties que nous attendions. Cet article 3 pourquoi se cacher la vérité ? est l'un de ceux qui motivent réellement ce projet de fusion et l'on ne peut pas se contenter d'y consacrer quelques secondes. Il organise le transfert du service de l'indemnisation des chômeurs à la nouvelle institution, qui gérera désormais à la fois l'accompagnement des demandeurs d'emploi et leur indemnisation. D'où la nécessaire fusion des financements, qui est très intéressante pour l'État. Une barre est fixée, qui n'est pas un plafond il semblerait d'ailleurs que M. Vercamer ait quelques remarques à faire à ce sujet mais un plancher. ...

Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que vous feriez la démonstration technique, lors de l'examen de l'article 4, de la nécessité du transfert des cotisations de l'UNEDIC à l'URSSAF. Nous partageons les mêmes objectifs : l'affichage de la simplification des démarches des entreprises par la création d'un guichet unique, la réalisation d'économies d'échelle, le renforcement des dispositifs de contrôle et la simplification des procédures contentieuses. Mais, sur le plan technique, l'article 4 pose de vrais problèmes. Des amendements ont ...

...définissent, dans un document de planification, le besoin de main-d'oeuvre, afin d'éviter que ne manque dans certaines régions une catégorie de salariés. En Martinique, nous sommes obligés d'aller chercher des infirmières d'Europe de l'Est, compte tenu de l'insuffisance du nombre d'infirmières alors que le chômage atteint chez nous 25 %. La situation est similaire dans le BTP. Les modalités de transfert en flux continu des fichiers ne sont pas explicitement prévues dans le texte. Que deviennent les salariés des ASSEDIC actuellement affectés à cette tâche ? Il y a le risque d'un double déplacement un déplacement professionnel dans l'entreprise et un risque de déplacement géographique , ce qui est une double pénalisation. Comment allez-vous gérer le transfert dans les secteurs qui ne relèvent...

Avec ma collègue Huguette Bello, nous proposons purement et simplement de supprimer l'article 4 qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF d'ici à 2012. Ce projet « injustifiable et dangereux » est rejeté par l'intersyndicale CDFT, CFTC, CGT et FO de l'assurance chômage pour des motifs de fond, que je vous demande de prendre en considération, madame la ministre, afin de revenir sur le principe même du transfert. Je tiens tout d'abord à préciser que ces arguments ne son...

Le transfert du recouvrement à l'URSSAF augmentera les frais de collecte, en créant une charge nouvelle constituée par le paiement imposé à l'UNEDIC du recouvrement des créances par l'organisme tiers. Les compétences des services aux employeurs a fortiori ceux du GARP, avec le problème de leur réinsertion dépassent la simple fonction de recouvrement telle qu'elle a été présentée par le Gouvernement dans ...

Défavorable. Le transfert à l'URSSAF présente trois avantages non négligeables. Il s'agira d'abord d'une simplification des obligations des employeurs, qui n'auront plus qu'une seule déclaration et un seul paiement à effectuer, pour les cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. Par ailleurs, l'unification des règles juridiques et contentieuses propres aux différentes catégories de cotisations leur apporter...

En raison du transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF, l'article 4 aligne le régime du recouvrement de ces cotisations sur celui des cotisations du régime général. Ainsi, l'article L. 351-6 du code du travail définissant les règles relatives au contrôle des employeurs assujettis aux cotisations d'assurance chômage est substantiellement allégé. Sont notamment supprimées l...

..et à celle de l'ensemble des organisations syndicales de l'UNEDIC, nous proposons que les agents puissent garder la convention collective qui leur est applicable au jour de leur transfert dans la nouvelle institution ou opter pour la nouvelle convention collective. Nous envisageons donc de substituer à la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 6 la phrase suivante : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. »

...re d'avoir apporté une réponse à notre question, même si, malheureusement, celle-ci confirme, pour reprendre une expression qui est chère à la majorité, le fait que le Gouvernement, en garantissant les droits inclus dans les contrats de travail de chaque salarié, se contente en la matière d'un « service minimum ». C'est la simple application de la loi ! On imaginerait mal, tout de même, qu'un tel transfert puisse être l'occasion d'une remise en cause des acquis individuels ! Ces amendements, qu'on pourrait qualifier d'affichage, ne font, je le répète, que garantir l'application de la loi. On ne saurait vous en vouloir. En revanche, madame la ministre, vous venez de confirmer que tous les avantages collectifs acquis précédemment seront à renégocier puisque, loin d'affirmer qu'ils seraient prolongés,...

L'amendement n° 125 vise à s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE à la nouvelle institution. En effet, poursuivant la voie de la privatisation, le Gouvernement organise une fois de plus la braderie des biens publics, d'autant que ce transfert s'ajoute à celui des biens immobiliers prévu à l'article 2. Or la privatisation de biens publics n'est pas synonyme d'une plus grande efficacité de gestion. Elle procède en revanche d'une visi...

La disposition votée au Sénat prévoit le transfert éventuel des personnels des services d'orientation de l'AFPA, prélude à un démantèlement programmé de l'association. Un rapport du Sénat de juillet 2007 rappelait pourtant le rôle essentiel de rééquilibrage de l'AFPA au sein d'un système de formation où perdurent de fortes inégalités territoriales. Il notait la spécificité des publics aidés par l'AFPA, souvent composés des personnes les plus élo...

Le transfert des personnels chargés de l'orientation professionnelle de l'AFPA à la nouvelle institution constituerait un début de démantèlement de cet organisme dont on souhaite qu'il reste à part entière dans le service public de l'emploi. Ces personnels sont d'ailleurs assez émus puisqu'ils manifestaient hier devant notre assemblée. La précipitation dont vous faites preuve ne me paraît pas nécessaire.

On se doutait de votre position et on l'a anticipée puisqu'on vous propose maintenant de présenter un rapport sur les missions de l'AFPA. On améliore le compromis, si je puis dire, puisqu'on ne fait plus allusion au transfert qui inquiétait tout le monde. Nous vous donnons un an pour présenter un rapport sur l'avenir de l'AFPA, ses services, la plate-forme d'orientation et les diverses missions. Je crois que cela va aplanir les difficultés et que nous allons pouvoir voter cet amendement à l'unanimité.

Je vous signalerai simplement à titre d'information que le groupe socialiste du Sénat a voté l'amendement prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les transferts éventuels des psychologues de l'AFPA.