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Interventions sur "recouvrement"

13 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j'insiste sur la qualité de l'amendement adopté à cet article par la commission des affaires sociales du Sénat qui permet, entre autres précisions, de corriger une erreur grave du Gouvernement concernant Saint-Pierre et Miquelon. En effet, dans le texte initial, le Gouvernement avait tout simplement oublié, en confiant les missions de recouvrement aux URSSAF, qu'il n'y avait pas d'URSSAF à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais une caisse de prévoyance sociale spécifique. C'est tout de même gênant. Nos collègues de la commission des affaires sociales du Sénat ont donc amendé le projet pour corriger cet oubli que je tenais à signaler car nous ne serons jamais trop nombreux pour veiller à ce que les spécificités des collectivités d'outre-mer ne soi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani :

.... Une de nos collègues vient de parler de l'outre-mer ; je souhaite pour ma part évoquer l'amendement qui concerne les deux millions de Français expatriés. Le GARP, Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, a été mandaté pour assurer une gestion centralisée de ce dispositif, depuis l'affiliation jusqu'à l'étude en vue d'une ouverture de droits. Une gestion nominative de l'affiliation et du recouvrement a été mise en place dès sa création. À ce titre, le GARP effectue donc l'affiliation, le renseignement du passé professionnel, le recouvrement, l'étude et le calcul des droits à indemnisation. Ces activités constituent un processus intégré qui garantit la sécurisation et la qualité des données. Le présent projet semble remettre en cause ce processus par le transfert aux URSSAF du recouvrement de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

...'ANPE avec le réseau des ASSEDIC sur l'indépendance de l'assurance chômage. Indépendance de gestion, mais aussi indépendance financière, sur laquelle la présidente de l'UNEDIC a beaucoup insisté lors de son audition. À ce propos, la « cagnotte » du régime d'assurance chômage pourrait faire des envieux, et son versement au pot commun des finances sociales pourrait être facilité par le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Je suis désolé de vous avoir interrompue, madame la ministre, d'autant plus que vous n'aviez pas tout à fait tort, puisque l'alinéa 5 de l'article 3 évoque bien le transfert du recouvrement des cotisations. Je me suis permis cette interruption parce que nous souhaitons avoir ce débat, si du moins vous en êtes d'accord, à l'occasion de l'examen de l'article 4, qui est entièrement consacré à cette question. Je pense que cela simplifierait le débat. Pour ce qui est du présent amendement, je dirai seulement que nous nous interrogeons sur le transfert du recouvrement des contributions ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

...entieuses. Mais, sur le plan technique, l'article 4 pose de vrais problèmes. Des amendements ont été déposés. Le premier, de suppression, sera rejeté, je pense, par la majorité. Un amendement de repli traite du transfert des fichiers, qui est le point important. Je voudrais appeler votre attention sur plusieurs points. Le premier concerne la mission de reclassement des personnes. La gestion du recouvrement des ASSEDIC permettait notamment l'établissement de contacts extrêmement privilégiés ce n'est pas une banalité entre les entreprises et la structure des ASSEDIC. Deuxième point : l'établissement de fichiers actualisés dans la durée. Troisième point : une gestion très fine de ces fichiers facilite une sorte d'expertise en matière de placement, en cohérence et en lien permanent avec les entre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

...double pénalisation. Comment allez-vous gérer le transfert dans les secteurs qui ne relèvent pas de la compétence de l'URSSAF le cinéma, les spectacles, la culture ? Je pourrais aussi citer le cas des expatriés, évoqué par M. Mariani. En ce qui concerne les départements d'outre-mer, la perspective demeure très incertaine : on ne sait pas qui, de l'URSSAF ou de la sécurité sociale, assurera le recouvrement. Quelles explications pouvez-vous donner en faveur de ce transfert de recouvrement, alors que l'ASSEDIC présente, depuis de nombreuses années, un taux de recouvrement proche de 100 % et une qualité de service officiellement reconnue ? Il est fort probable M. Gille l'a dit tout à l'heure qu'il y a une stratégie financière, qui dépasse, de mon point de vue, le seul cadre du projet de loi. (App...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Avec ma collègue Huguette Bello, nous proposons purement et simplement de supprimer l'article 4 qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF d'ici à 2012. Ce projet « injustifiable et dangereux » est rejeté par l'intersyndicale CDFT, CFTC, CGT et FO de l'assurance chômage pour des motifs de fond, que je vous demande de prendre en considération, madame la ministre, afin de revenir sur le principe même du transfert. Je tiens tout d'abord à préciser que ces arguments ne sont pas catégoriel...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Iborra :

Le transfert du recouvrement à l'URSSAF augmentera les frais de collecte, en créant une charge nouvelle constituée par le paiement imposé à l'UNEDIC du recouvrement des créances par l'organisme tiers. Les compétences des services aux employeurs a fortiori ceux du GARP, avec le problème de leur réinsertion dépassent la simple fonction de recouvrement telle qu'elle a été présentée par le Gouvernement dans le projet de loi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

...isations leur apportera plus de simplicité, davantage de sécurité juridique, ainsi qu'un traitement égal pour les deux types de cotisations. Deuxième avantage : des économies d'échelle seront réalisées. Un seul circuit, c'est mieux que d'en avoir deux ! C'est l'évidence même. La mise en place d'un interlocuteur unique face aux entreprises peut également faire espérer une amélioration du taux de recouvrement. Je rappelle que 0,1 % de plus sur le reste à recouvrer des cotisations chômage représenterait près de 30 millions d'euros. Enfin, les personnels des ASSEDIC qui s'occupaient du recouvrement pourront être progressivement redéployés, afin d'assurer le service aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Rien ne leur interdit de rendre visite aux employeurs c'est même souhaitable, compte tenu de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

En raison du transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF, l'article 4 aligne le régime du recouvrement de ces cotisations sur celui des cotisations du régime général. Ainsi, l'article L. 351-6 du code du travail définissant les règles relatives au contrôle des employeurs assujettis aux cotisations d'assurance chômage est substantiellement allégé. Sont notamment supprimées les règles procéd...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Iborra :

Le délégué général doit avoir également pour mission de négocier les conditions de reclassement des personnels des services de recouvrement de l'UNEDIC.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

...e programmation fixant le calendrier de ces textes. Cependant, madame la ministre, vous l'avez précisé dans vos interventions, tous ces textes vont se succéder en respectant la cohérence de la politique que vous voulez conduire. Le service public de l'emploi constitue un véritable guichet unique pour le demandeur d'emploi, mais aussi pour l'entreprise, nous l'avons constaté en ce qui concerne le recouvrement. Cette simplification devra être poursuivie au fil des textes, mais elle va déjà aider le demandeur d'emploi à retrouver du travail, d'autant plus que les missions de ce service public de l'emploi ont été relativement bien définies, tout en assurant une gouvernance paritaire. Le groupe Nouveau Centre, attaché au dialogue social et au paritarisme, ne pouvait donc pas demander mieux. Madame la min...