Interventions sur "régional"

...iquant que la gouvernance se ferait autour des deux financeurs, l'État et les partenaires sociaux. Cela est effectivement prévu dans votre projet, mais au niveau national uniquement. Pour la Martinique et, d'une manière générale, pour les régions d'outre-mer, il est essentiel que le rôle et l'apport des partenaires sociaux soient précisés pour garantir la prise en compte des réalités économiques régionales et, bien entendu, les résultats recherchés. Les représentants des employeurs et des salariés apportent la connaissance des besoins des entreprises régionales, nous le savons. Ils peuvent ainsi orienter la politique régionale de l'emploi et de la formation. Pour illustrer mon propos, je rappelle que sur dix stagiaires formés par les ASSEDIC, huit sont reclassés. Le financement de l'assurance chô...

Il s'agit plus que jamais de rationaliser un véritable service public de l'emploi au niveau régional. Je reconnais, madame la ministre, que la tâche n'est pas simple, mais le moment nous paraît venu de prendre toute la mesure de ce défi qu'ensemble nous sommes invités à relever et qui consiste à assurer à la fois la cohérence et l'efficacité du service public de l'emploi au niveau régional. Je souhaite vivement, en conséquence, que les dispositions de ce projet de loi fassent vraiment l'objet d...

...cause le paritarisme et procède à une recentralisation de la politique de l'emploi proche d'un processus d'étatisation libérale. Pourquoi transférer le recouvrement des cotisations chômage à l'URSSAF alors que cette structure est dépourvue d'outils statistiques ? De même, le dispositif actuel ne comporte aucun document fiable pluriannuel. Vous me répondrez que le SPER service public de l'emploi régional en fait fonction. Malheureusement, ce service ne comporte en réalité et sur le terrain qu'un intérêt limité. Quelles sont les obligations de l'État en matière de financement ? Comment évoluera le statut du personnel des ASSEDIC ? Voilà résumées quelques-unes des interrogations que suscite votre démarche. Mais votre réforme bute sur une vraie question, celle de la légitimité de votre politique ...

...r national et des problématiques relatives aux besoins de développement économique d'un territoire et aux situations, toutes très diverses, des personnes vivant sur ce territoire. Nous gagnerons en efficacité en clarifiant leurs relations avec le nouvel opérateur. Je me réjouis donc que la commission ait adopté mon amendement précisant que les maisons de l'emploi seront consultées par le conseil régional de l'emploi sur les termes de la convention définissant notamment leur coopération avec la nouvelle institution. Dans une approche plus globale, je note aussi avec satisfaction que la décision a été prise de leur assurer une représentation au sein du Conseil national de l'emploi qui sera créé. Je souhaiterais, en outre, que nous modifiions la composition du conseil d'administration de la nouvell...

C'est pourquoi nous vous soumettons, à l'occasion de l'examen de ce texte, les principes d'un contre-projet, caractérisé par l'engagement de l'État, garant de l'égalité des droits sur le territoire national, et par un pilotage régional, dont les orientations, exposées ce soir, ont permis de tracer une perspective historique.

J'espère, monsieur le président de la commission des affaires sociales puisque je vous sais attaché aux expérimentations , que nous aurons la possibilité d'expérimenter le pilotage régional de la politique de l'emploi. C'est la seule façon d'assurer la proximité complète avec les territoires qu'attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président, chers collègues, je voudrais revenir sur ce qui me semble être l'essentiel du débat sur l'article 1er : la question du pilotage territorial. Je pense que beaucoup de mes collègues à droite de l'hémicycle partagent mon point de vue, sans l'exprimer vraiment. S'il y a absence de pilotage au niveau régional ou de copilotage entre la région et l'État, cela veut dire clairement que c'est le préfet qui assurera ce pilotage. Or, c'est nier la décentralisation, la transversalité des politiques publiques et la nécessaire mise en cohérence entre politique de développement et politique d'insertion. C'est également nier une responsabilité qui a été confiée aux régions, le SRDE, le schéma régional de développ...

... territoriale publique de l'emploi. Cela me semble essentiel. Certes, deux conventions sont proposées, mais l'une est une convention entre les instances nationales, notamment l'UNEDIC et l'État pour la partie État, et l'autre est une convention locale entre le préfet et le directeur de l'établissement pour la structure locale. Il n'y a donc aucune prérogative permettant ne serait-ce qu'au conseil régional de pouvoir s'exprimer.

Absolument. Madame la ministre, vous avez répondu à Alfred Almont que, oui, vous avez tenu compte des particularités des départements et des territoires d'outre-mer. C'est une bonne chose. Mais vu leurs spécificités, comment y répondre au mieux ? Certainement pas de Paris ! On ne peut répondre aux enjeux de l'outre-mer que par une politique régionale, une politique culturelle, sociale, économique locale, sur le terrain. Le seul moyen de tenir compte des particularités en matière de politique de développement territorial pour une politique publique de l'emploi, c'est de laisser naître les imaginations, les initiatives et de ne pas les stigmatiser, ne pas les nier. Voilà pourquoi je pense que la solution consistant à la fois à avoir un copilo...

...à longuement débattu. La loi de 2004 a transféré des compétences nouvelles aux régions en matière de développement économique, d'aides aux entreprises et de formation professionnelle et il paraît illogique, anormal et inefficace de ne pas en tenir compte, à moins que vous ne pensiez que les lois peuvent se suivre dans la plus grande incohérence. Nous proposons par souci d'efficacité que le comité régional de l'emploi soit coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Qui peut le plus peut le moins : nous serions d'accord pour des expérimentations. Et même si vous n'en proposiez aucune, cet amendement a minima vous permettrait d'assurer une action efficace sur le terrain. S'il était refusé, la mise en oeuvre de votre politique en serait affectée et le financement de l'insti...

Pour être tout à fait clair, je rappelle que l'amendement n° 191 rectifié prévoit une coprésidence du conseil régional de l'emploi entre le président et le préfet de région, Mme la ministre s'étant engagée à mener une expérimentation de pilotage régional dans deux régions. Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.)

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités leur a confié une mission d'insertion professionnelle de leurs étudiants. Il nous semble donc logique que les universités et le nouveau service public de l'emploi aient des relations étroites. C'est pourquoi cet amendement propose que l'université soit représentée dans le conseil régional de l'emploi.

Cet amendement introduit la représentation des missions locales pour l'insertion des jeunes au sein du conseil régional de l'emploi. Il ne faut certes pas multiplier le nombre de ses membres, mais la présence de ces missions, aux côtés des maisons de l'emploi, est légitime alors que la précarité frappe tout particulièrement les jeunes. De surcroît, les missions locales travaillent en réseau dans chaque région, ces réseaux étant eux-mêmes coordonnés au niveau national par l'Union nationale des missions locales et ...

Il ne faut pas surcharger le conseil régional de l'emploi. Il finira sinon par être pléthorique et inopérant.

Dans le cadre de l'expérimentation qui sera menée, il faudra définir la politique territoriale de l'emploi. Nous suggérons donc d'ajouter que le conseil régional de l'emploi « est tenu d'élaborer un document de planification de la politique publique territoriale de l'emploi en début de période triennale », document qui devra être approuvé par les collectivités territoriales concernées.

Votre intention est de mettre en place un véritable pilotage de la politique de l'emploi à l'échelon régional laissons de côté la question de la désignation de son responsable et vous avez accédé à notre demande de procéder à une expérimentation. Il faut donc que vous acceptiez l'idée de donner plus de contenu au conseil régional de l'emploi. Cela étant, Mme la ministre, en objectant à juste titre qu'il existait déjà les CCREFP, a soulevé le problème de l'articulation entre les différentes instances...

Je persiste et signe dans l'idée qu'il faut assurer une cohérence des politiques publiques territoriales, d'autant plus qu'une expérimentation de la présidence de la région implique d'associer à cette politique tous les acteurs, y compris pour le financement des opérations. Je propose donc que le conseil « valide » la convention annuelle entre l'État et le représentant régional de l'institution, au lieu qu'il soit seulement consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région.

Au regard du souci exprimé par le président de la commission, j'aimerais comprendre la stratégie du Gouvernement et de la majorité. Comment mettre en cohérence les actions menées sur le terrain par l'État, par l'institution issue de la fusion ANPE-ASSEDIC, par la collectivité régionale et la collectivité départementale qui a également des responsabilités en matière d'insertion, et par les autres collectivités qui sont mobilisées dans le cadre des maisons de l'emploi ? Nos amendements visent seulement à lever ces interrogations. La nouvelle institution peut être conçue comme une ANPE qui aura étendu ses compétences et ses moyens, tout en continuant à fonctionner comme aujourd'...

...e deux conventions très importantes sur lesquelles la politique de l'emploi sera fondée : la première, prévue à l'article 1er qui introduit dans le code du travail l'article L. 311-1-2, est une convention pluriannuelle liant l'État et le régime d'assurance chômage ; la seconde, prévue à l'article 2 qui introduit dans le code du travail notamment l'article L. 311-7-9, lie l'État et le représentant régional de l'institution. C'est pourquoi je regrette que les collectivités locales soient absentes de ces conventions, dont la seconde surtout est fondamentale parce que c'est sur elle que pourrait reposer la construction des politiques de l'emploi. Toutefois, devant l'éventualité d'adopter en CMP une expérimentation dans deux régions, qui me paraît une ouverture très intéressante, j'écourte mon propos e...