Interventions sur "placement"

C'est ainsi qu'il prévoit, dans un premier temps, en fusionnant l'ANPE et le réseau opérationnel des ASSEDIC, de créer un opérateur unique pour assurer à la fois le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, pour mettre l'accent sur l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'emploi en simplifiant leurs démarches. Une telle politique, qui concerne en somme l'avenir du service public de l'emploi au sein de la République, pour ambitieuse qu'elle soit, ne saurait manquer de prendre en compte la situation particulière de l'emploi outre-mer, et bien sûr à la...

...ncernés. Ces commissions paritaires, qui fonctionnaient comme des amortisseurs au plan local, ne figurent plus dans la nouvelle organisation que vous proposez. Leur disparition se traduira, pour les demandeurs d'emploi, par moins de garantie. Plus largement, la loi va accroître, comme la lettre de mission du Président de la République vous incitait à le faire, le recours aux organismes privés de placement des demandeurs d'emploi, qui seront rémunérés sur la base d'une obligation de résultats. Traduisez : plus de pression sur les chômeurs pour faire du chiffre, ajoutez-y la nouvelle règle concernant le refus de deux offres valables d'emploi, et vous aurez tous les ingrédients d'un service public de l'emploi qui devient l'instrument d'un marché du travail à deux vitesses, délaissant les personnes le...

... Gouvernement réforme ce qu'il n'a pas encore fini de mettre en place ! Oui, une réforme du service public de l'emploi est nécessaire, c'est l'évidence même. Des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi ont été multipliés sans beaucoup de succès ce qui aboutit, aujourd'hui, à un service public de l'emploi éclaté et complexe qui ne gagne, ni en efficacité, ni en lisibilité. À l'ANPE, chargée du placement des demandeurs d'emploi, s'ajoutent l'UNEDIC qui gère leur indemnisation, l'AFPA qui propose des actions de formation, les services de l'État chargés de mettre en oeuvre la politique de l'emploi, les missions locales pour les moins de 25 ans, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi ou PLIE, pour les plus éloignés de l'emploi, les conseils généraux pour l'insertion des RMIstes, les conseils ...

...es usagers dans tout cela ? » Quid du service que l'on entend rendre, et de la philosophie de l'action de cette nouvelle entité ? Jusqu'à maintenant, pas grand-chose, pour ne pas dire rien. C'est pourtant là l'essentiel ! N'oublions pas que, bien au-delà du sauvetage de la convention collective, revendiqué par l'UNEDIC, le nouvel organisme aura pour tâche prioritaire l'accueil, l'orientation, le placement et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Chers collègues, nous avons tous reçu, dans nos permanences, des demandeurs d'emploi, perdus dans le maquis administratif, radiés pour s'être trompé et avoir envoyé un document à l'ANPE, alors qu'il fallait l'expédier à l'UNEDIC, ou encore, des demandeurs d'emploi qui ont manqué un rendez-vous avec leur conseiller ANPE, parfois pour d'excellentes rais...

...r. Comment cette nouvelle entité va-t-elle prendre en charge les demandeurs d'emploi, quel accompagnement proposera-t-elle et quelle sera sa réactivité par rapport aux demandes des entreprises ? Comment les personnels de l'UNEDIC, peu formés au contact avec les usagers et dont les effectifs, sont pléthoriques, en comparaison de ceux de l'ANPE, seront-ils redéployés vers des emplois d'accueil, de placement et d'accompagnement ? Ce sont ces sujets qui intéressent les usagers, et c'est là qu'est la clé du succès de cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...n réel débat les parlementaires que nous sommes, mais aussi et surtout les syndicats, les salariés et l'ensemble des demandeurs d'emploi. Certes, la volonté d'une réforme n'est pas nouvelle : depuis vingt ans, les gouvernements successifs se sont attaqués au monopole du service public de l'emploi. Ils ont bâti leur logique sur deux axes de réforme. Le premier consiste à libéraliser l'activité de placement. Ainsi, en 1986, une ordonnance ouvre une brèche dans le monopole de l'ANPE en autorisant les communes à effectuer des opérations. Mais c'est la loi Borloo, dite de « cohésion sociale », qui met fin au monopole en 2005. À cette occasion, le gouvernement Raffarin, qui veut transformer l'ANPE en une « entreprise publique de service », ratifie la convention 181 de l'Organisation internationale du tr...

...ine pour le MEDEF, qui siège à la direction de l'UNEDIC en position de force, puisqu'un protocole d'accord y est conclu dès qu'une organisation d'employeurs et une seule organisation de salariés se mettent d'accord. Certains syndicats sont opposés à la fusion « parce qu'elle ferait entrer le MEDEF dans l'organisation des politiques de l'emploi et parce que l'indemnisation doit être déconnectée du placement pour que le nouvel organisme ne soit pas juge et partie ». « La fusion est l'aboutissement d'une logique qui veut transformer le placement des chômeurs en un secteur de profit » explique l'association Agir Ensemble Contre le Chômage. Cette « privatisation rampante », comme la décrit le président du Mouvement national des chômeurs et précaires, Jean-François Yon, est souhaitée par le MEDEF. La fu...

...our la Confédération nationale du travail, elle entérine la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, le DUDE, qui permet à tous les professionnels de l'emploi de partager des informations caractéristiques professionnelles mais aussi personnelles : grève, arrêt maladie, etc. sur la situation du demandeur. C'est un véritable fichage informatiquement ouvert aux opérateurs privés de placement, choisis par l'UNEDIC, par exemple les entreprises d'intérim ou les employeurs potentiels. Par conséquent, cette fusion ne va certainement pas permettre de défendre un service public de l'emploi indépendant, ayant une véritable utilité sociale. Elle semble plus ouvrir le marché du placement à la concurrence. En conclusion, cette fusion autorise l'économie des dépenses et du nombre d'agents, la p...

...ns de formation et d'insertion. Nous savons tous que l'orientation pèse de manière quelque peu négative sur les politiques de l'emploi. Nous vous proposons d'insérer, après l'alinéa 2 de l'article 1er, l'alinéa suivant : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion, il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. »

...airement et systématiquement, compensation sur le plan financier. L'organisme serait doté, grâce au statut d'institution publique nationale à caractère administratif, de l'autonomie administrative et financière. Sa mission s'exercerait alors sans ambiguïté sous le contrôle et l'autorité de l'État et le statut de ses agents serait clarifié. Nous pensons que les missions d'accueil, de conseil, de placement et d'indemnisation ne peuvent que relever d'un service public administratif.

...'un établissement public administratif génétiquement modifié (Sourire.) avec des contrats de droit privé. C'est un organisme un peu hybride et il conviendra de mettre en oeuvre le principe de précaution, car personne ne sait quel monstre sera créé. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'amendement n° 184 a pour objet de supprimer le recours aux agences de placement privé dans le cadre du service public de l'emploi. Nous ne sommes pas du tout convaincus de l'efficacité du recours aux organismes de placement privés. En effet, si les résultats peuvent paraître intéressants, il faut bien constater qu'ils opèrent sur un public ciblé et ont des moyens dont ne dispose pas d'habitude le service public.

La commission est totalement défavorable à l'amendement. Les organismes de placement privés sont un acquis de la loi Borloo sur la cohésion sociale, et, à l'époque, le débat avait déjà eu lieu. Les sociétés de placement existent à l'étranger comme en France, et elles ont prouvé leur efficacité.

Je le répète, les personnes les plus proches de l'emploi sont placées par les agences de placement privées, et on demande après à l'ANPE de s'occuper des gens les plus éloignés de l'emploi. C'est d'ailleurs ce à quoi tend généralement la politique du Gouvernement. On pourrait citer d'autres domaines : l'hôpital et les cliniques privées. Ce qui est le plus simple à mettre en oeuvre et le plus rentable est confié au privé, et on demande au service public d'assumer le reste. Il est tout à fait ...

...mploi, de mettre en cohérence l'action des diverses institutions et c'est à la mode d'évaluer les actions engagées. Or ces orientations stratégiques relèvent du pouvoir exécutif et plus précisément de la compétence du Gouvernement. Si nous ne sommes donc pas très favorables à la création de telles instances, nous sommes encore plus réservés sur l'idée d'y faire siéger des sociétés privées de placement et d'intérim, ferventes adeptes de dérégulation et de casse des droits collectifs. Nous comprenons que vous teniez à avoir des alliés dans la place, ainsi que des « personnalités qualifiées » que vous invitez autour de la table. Mais c'est une raison suffisante pour que nous proposions de supprimer la référence aux « principaux opérateurs du service public » comme aux « personnalités qualifiées ...

...énérale du contrat de travail. Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire constituent des moyens pour faire face à des besoins momentanés de main-d'oeuvre. Le recours à ces contrats de travail doit se faire de manière responsable, dans le respect de leur objet, et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transition et de remplacement ».

Par cet amendement, nous entendons préciser que le Conseil national « concourt à la définition des politiques de mise en oeuvre de la sécurisation des parcours professionnels », dans l'esprit de l'accord signé par les partenaires sociaux. Cela renvoie à une question évoquée cet après-midi. Comptez-vous orienter votre politique principalement vers le placement ou bien, comme l'approbation de l'un de nos amendements le laisse entendre, acceptez-vous de l'engager vers la sécurisation des parcours professionnels ? Si tel est le cas, il est nécessaire de l'indiquer ici.

...ndu ses compétences et ses moyens, tout en continuant à fonctionner comme aujourd'hui. Mais on se sera alors arrêté au milieu du gué. Si la logique de la fusion, c'est d'améliorer l'efficacité des politiques de l'emploi, notamment en matière de retour à l'emploi, il faut corriger l'ensemble des défauts du dispositif, qui ne se limitent pas à la séparation entre les fonctions d'indemnisation et de placement. Il y a aussi une multiplicité d'acteurs dont les responsabilités se confondent parfois. Or l'articulation que vous présentez ne corrige pas cette faiblesse. La solution réside dans le copilotage ou la contractualisation des objectifs et des moyens au niveau de la région et des bassins d'emploi. Il faudrait vraiment, madame la ministre, que vous nous expliquiez comment s'articuleront les actions...

Cet amendement porte sur le recours aux organismes privés de placement. Nous souhaiterions qu'il soit bien inscrit dans la loi que l'évaluation se fait au moyen d'indicateurs de performance précisés par voie réglementaire. L'amendement n° 201 propose par conséquent de compléter l'alinéa 19 de l'article par ces mots : « , ainsi que les conditions d'évaluation à partir d'indicateurs de performance fixés par décret. ».

... partir d'indicateurs de performance qu'elle définit. Or ces critères sont en général déclinés en objectifs strictement quantitatifs, et non qualitatifs. Cela ne laisse pas de nous inquiéter. Compte tenu des objectifs que vous vous fixez, et qui sont eux-mêmes quantitatifs je fais allusion à celui de ramener le taux de chômage à 5 % d'ici 2012 , nous craignons que l'efficacité des activités de placement ne soit elle-même mesurée qu'en objectifs chiffrés, abstraction faite de la qualité des emplois pourvus. C'est pourquoi nous souhaitons préciser que l'évaluation porte sur le bon exercice par l'institution de ses missions, telles qu'elles sont définies par le code du travail. Comme la situation de l'emploi dans notre pays nous y invite, il semble en effet préférable de raisonner en termes d'obli...

L'amendement n° 244 vise à développer la pratique du CV anonyme dans le processus de recrutement, en l'étendant aux organismes de placement, ce que sera l'institution que le projet de loi vise à créer. Le CV anonyme a beaucoup fait débat au cours de la précédente législature durant laquelle j'avais déposé plusieurs amendements visant à l'instaurer. Après la discussion de la loi de cohésion sociale, le Gouvernement a demandé à la commission Fauroux de plancher sur cette proposition, commission dont le rapport a du reste indiqué qu'il...