Interventions sur "cotisations"

...le renseignement du passé professionnel, le recouvrement, l'étude et le calcul des droits à indemnisation. Ces activités constituent un processus intégré qui garantit la sécurisation et la qualité des données. Le présent projet semble remettre en cause ce processus par le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions. Or les URSSAF n'ont pas compétence pour effectuer le recouvrement des cotisations sociales pour les salariés expatriés. Ce recouvrement par les URSSAF des contributions dues par les employeurs conduirait à remettre en cause le processus existant de gestion nominative et de lutte contre la fraude. Permettez-moi de vous rappeler en quelques mots le contexte réglementaire de l'expatriation en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse. Au rebours de la sécurité soci...

...eau des ASSEDIC sur l'indépendance de l'assurance chômage. Indépendance de gestion, mais aussi indépendance financière, sur laquelle la présidente de l'UNEDIC a beaucoup insisté lors de son audition. À ce propos, la « cagnotte » du régime d'assurance chômage pourrait faire des envieux, et son versement au pot commun des finances sociales pourrait être facilité par le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF.

Je suis désolé de vous avoir interrompue, madame la ministre, d'autant plus que vous n'aviez pas tout à fait tort, puisque l'alinéa 5 de l'article 3 évoque bien le transfert du recouvrement des cotisations. Je me suis permis cette interruption parce que nous souhaitons avoir ce débat, si du moins vous en êtes d'accord, à l'occasion de l'examen de l'article 4, qui est entièrement consacré à cette question. Je pense que cela simplifierait le débat. Pour ce qui est du présent amendement, je dirai seulement que nous nous interrogeons sur le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chôm...

...bilité introduite par la loi de cohésion sociale. Aujourd'hui, comme le souligne très explicitement notre rapporteur, la rédaction de l'article 3 « marque une nouvelle étape dans le processus d'activation des dépenses de l'assurance chômage dans la mesure où l'on passe d'une simple possibilité à une obligation ». Le montant de ce financement ne peut être inférieur à 10 % des sommes provenant des cotisations des employeurs et des salariés. Je considère comme anormal que des fonds collectés au titre de l'assurance chômage soient utilisés à d'autres fins que l'indemnisation des personnes privées d'emploi, quand déjà ils ne bénéficient qu'à 47 % d'entre elles. Afin de réaffirmer clairement que les politiques d'intervention en matière d'emploi et de formation sont du ressort de l'État et pour inviter ce ...

...des chômeurs à la nouvelle institution, qui gérera désormais à la fois l'accompagnement des demandeurs d'emploi et leur indemnisation. D'où la nécessaire fusion des financements, qui est très intéressante pour l'État. Une barre est fixée, qui n'est pas un plafond il semblerait d'ailleurs que M. Vercamer ait quelques remarques à faire à ce sujet mais un plancher. Ainsi, sur les 29 milliards de cotisations collectées, vous avez dit que 10 % devraient être affectés aux sections « interventions » et « fonctionnement » de la nouvelle institution, soit 2,9 milliards. Or, le fonctionnement des ASSEDIC était estimé à près de 2,3 milliards. Bien joué ! Là est l'habileté de votre projet : vous récupérez d'un coup une manne de 500 millions, qui ira sans doute abonder un autre de vos dispositifs de service p...

J'ai expliqué tout à l'heure comment l'État reprenait finalement la main, et étatisait les fonds de l'UNEDIC en fixant cette dotation. Cela lui permettra, le cas échéant, compte tenu des statistiques du chômage, de la baisse du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1, de réorganiser les choses. Je prends même le pari que l'on nous expliquera que l'on peut baisser les cotisations « employeurs ». Vous voyez que le dispositif glisse du paritarisme vers un dispositif comme celui de la sécurité sociale. Je pense donc qu'il faut évoquer cet élément. Le second élément atteste d'une mise en cause du paritarisme. L'UNEDIC collectait cet argent, qui était géré par les ASSEDIC. Au niveau régional, le conseil d'administration des ASSEDIC décidait le type d'intervention qu'il alla...

Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que vous feriez la démonstration technique, lors de l'examen de l'article 4, de la nécessité du transfert des cotisations de l'UNEDIC à l'URSSAF. Nous partageons les mêmes objectifs : l'affichage de la simplification des démarches des entreprises par la création d'un guichet unique, la réalisation d'économies d'échelle, le renforcement des dispositifs de contrôle et la simplification des procédures contentieuses. Mais, sur le plan technique, l'article 4 pose de vrais problèmes. Des amendements ont été déposés. Le ...

Avec ma collègue Huguette Bello, nous proposons purement et simplement de supprimer l'article 4 qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF d'ici à 2012. Ce projet « injustifiable et dangereux » est rejeté par l'intersyndicale CDFT, CFTC, CGT et FO de l'assurance chômage pour des motifs de fond, que je vous demande de prendre en considération, madame la ministre, afin de revenir sur le principe même du transfert. Je tiens tout d'abord à préciser que ces arguments ne sont pas catégoriels, contrairement...

...rs. Les compétences des services aux employeurs a fortiori ceux du GARP, avec le problème de leur réinsertion dépassent la simple fonction de recouvrement telle qu'elle a été présentée par le Gouvernement dans le projet de loi. Oui à la simplification ! Mais non au simplisme ! C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 4, qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations à l'URSSAF. Dernier point : vous dites, madame la ministre, que les entreprises sont favorables à ce transfert. Pour notre part, nous en avons rencontré qui ne l'étaient pas, et la CGPME nous a fait savoir qu'elle serait très attentive à la teneur des amendements qui seraient déposés.

Défavorable. Le transfert à l'URSSAF présente trois avantages non négligeables. Il s'agira d'abord d'une simplification des obligations des employeurs, qui n'auront plus qu'une seule déclaration et un seul paiement à effectuer, pour les cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. Par ailleurs, l'unification des règles juridiques et contentieuses propres aux différentes catégories de cotisations leur apportera plus de simplicité, davantage de sécurité juridique, ainsi qu'un traitement égal pour les deux types de cotisations. Deuxième avantage : des économies d'échelle seront réalisées. Un seul circuit, c'est mieux que d'en avoi...

En raison du transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF, l'article 4 aligne le régime du recouvrement de ces cotisations sur celui des cotisations du régime général. Ainsi, l'article L. 351-6 du code du travail définissant les règles relatives au contrôle des employeurs assujettis aux cotisations d'assurance chômage est substantiellement allégé. Sont notamment supprimées les règles procédurales permettant utilement de ...

Avis défavorable. L'un des intérêts de la réforme consiste à unifier les règles juridiques et contentieuses des différentes cotisations dans une optique de simplification. Votre amendement aurait un effet dévastateur.

La transmission de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage est indispensable et doit figurer explicitement dans la loi, car le rôle de l'UNEDIC ne se borne pas au recueil des cotisations.

Il s'agit des informations qu'elles avaient déjà au moment où elles prélevaient les cotisations.

Cet amendement entend fixer le régime juridique du recouvrement des cotisations.

Cet amendement précise les règles qui s'appliqueront au premier budget. Gouverner, c'est prévoir et anticiper. La nouvelle institution sera dotée à hauteur de 10 % des 29 milliards de cotisations collectées annuellement par les entreprises, soit 2,9 milliards pour son premier exercice. En outre, pour permettre une création rapide de la nouvelle institution, l'amendement donne la possibilité au Gouvernement d'arrêter le budget en cas de carence du conseil de l'instance nationale provisoire. Enfin, les actes de l'instance nationale provisoire engageant la nouvelle institution sont soumis ...