Interventions sur "régionaux"

...pêche que ces membres sont désignés par des autorités politiques. Celles-ci font des choix, que je ne conteste pas car nous sommes dans une démocratie pluraliste. Mais cela a forcément des conséquences sur la composition du Conseil constitutionnel. Donc, même si ce dernier n'a pas retenu nos arguments, je persiste à considérer qu'ils sont fondés. Par exemple, le fait de remplacer les conseillers régionaux par des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal à deux tours, sur des territoires à définir, remet en cause le scrutin à la proportionnelle utilisé actuellement pour la désignation des conseillers régionaux, et remet ainsi en cause le principe constitutionnel de la parité dans les assemblées dont les membres sont élus au scrutin de liste. En présentant le projet initial, vous avez in...

...emblée avant de le soumettre au Sénat. Vous vouliez aller vite : le rapporteur en a fait l'aveu lors de la présentation de son rapport en commission. Il nous a expliqué qu'il fallait rapidement découper les nouveaux cantons. Dont acte ! Le Conseil constitutionnel jugera. Ensuite, nous vous opposons l'argument de la libre administration des collectivités locales. Qui peut penser que les exécutifs régionaux ne seront pas constitués sur la base de la composition des exécutifs départementaux de la région ? M. Derosier a parfaitement expliqué cela. En conséquence, qui peut croire que cette situation ne conduira pas les exécutifs régionaux à discuter avec les présidents et les vice-présidents de conseils généraux de la mise en oeuvre des programmes ? Si vous considérez que ces pratiques respectent la l...

Eh bien oui, la belle affaire ! Ce sont des centaines de millions d'euros qui, plutôt que d'aller à la formation ou à l'apprentissage, serviront à financer la construction de nouveaux bâtiments. La belle affaire, oui, quand il faudra faire fonctionner les groupes, déplacer les élus, multiplier par quatre ou cinq le parc automobile des conseils régionaux, augmenter le nombre d'assistants parlementaires

Quant à la répartition des compétences entre région et département, elle existe déjà : action sociale, collèges et routes aux départements ; TER, lycées, formation professionnelle et développement économique aux régions. Dois-je rappeler que 80 % des budgets respectifs des conseils généraux et régionaux sont consacrés à des politiques qu'ils portent seuls ? Puisqu'ils consacrent 10 % de ces mêmes budgets aux moyens généraux et à la dette, il ne leur reste environ que 10 % pour mener des actions ou procéder à des financements croisés, en particulier en direction des communes, de la culture, du sport ou du soutien au monde associatif. S'agissant de la région qui, en raison de son rôle central e...

L'intervention de M. Rousset était un peu éloignée du texte en discussion. Néanmoins, je souhaiterais, par respect pour lui, revenir sur deux des points qu'il a évoqués. Premièrement, je veux redire au président Rousset même si nous savons tous deux que nos opinions divergent sur cette question ma conviction profonde que la fusion des élus départementaux et régionaux est un élément de cohérence régionale. Je ne partage pas du tout son inquiétude quant à la disparition de l'ambition régionale que provoquerait cette évolution institutionnelle. Comme cela s'est vu lors de la création des agglomérations ou des communautés de communes, les élus des différents départements auront un intérêt commun pour la région, de sorte que la cohérence s'en trouvera renforcée et...

...autre part, le département, l'intercommunalité et la commune. À ces deux blocs correspondent, sur le plan des compétences nationales, deux couples : la région et l'intercommunalité pour le développement, la structuration du territoire, la recherche et l'économie ; le département et les communes pour la proximité. À nos yeux, cette répartition plaide pour une distinction claire entre les scrutins régionaux et départementaux. Au contraire, la création du conseiller territorial va aboutir à une forme de cantonalisation des régions, en opposition avec la nécessité de faire émerger de grandes entités régionales puissantes et articulées sur l'Europe. Plutôt qu'une simplification, c'est une confusion qui risque de se produire : une confusion des compétences, voire une possible confusion d'intérêts. Cett...

..., qui compte 740 000 habitants, aura quatre-vingt-onze élus territoriaux. Bien sûr il ne s'agit pas là de comparaisons intra régionales ; il n'en demeure pas moins qu'à la Réunion, un conseiller territorial représentera 16 495 habitants, soit près de deux fois plus qu'en Guadeloupe ou dans le Limousin. On se souvient qu'un des principaux objectifs de cette réforme est de réduire le nombre d'élus régionaux et départementaux. Selon l'étude d'impact, la baisse sera de 38 % au niveau national. Pour la région Réunion, la réduction sera presque de 48 %, soit dix points de plus : l'objectif est largement dépassé. Si elle devait s'appliquer à la Réunion, cette réforme devra s'accompagner de la création de nouveaux cantons. Là-dessus, le Conseil constitutionnel a bien précisé que « la volonté de ne pas s'...

... collègues, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, destinés à siéger, à partir de mars 2014, à la fois au conseil général et au conseil régional. Dans les quatre-vingt-seize départements concernés par la réforme, ces élus remplaceront donc les 3 900 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux actuels. Ce texte constitue l'aboutissement opportun d'une réflexion sur l'indispensable réforme de l'organisation territoriale de la France. En effet, la décentralisation, engagée il y a déjà plus de trente ans dans notre pays, a contribué à sa vitalité, en libérant l'énergie de nos territoires, en renforçant les libertés locales, et en consacrant une nouvelle forme de gestion publique, plus p...

...vitant la mise en oeuvre d'actions redondantes ou même concurrentes sur le même territoire. L'article 6 de la loi avait fixé un effectif de 3 496 conseillers territoriaux dont la répartition répond à plusieurs principes : un effectif déterminé sur la base des chiffres de la population ; une baisse globale du nombre de conseillers territoriaux par rapport au nombre actuel d'élus départementaux et régionaux ; un minimum de quinze conseillers dans chaque département corrélé à un maximum de 310 ; enfin, une représentation moyenne de chaque département d'une même région s'inscrivant dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l'échelon de la région.

... il reprend les effectifs adoptés par le Parlement et validés par le Conseil constitutionnel en augmentant toutefois légèrement celui de la Guadeloupe. En effet, en ajoutant deux conseillers territoriaux pour la région Guadeloupe, le Gouvernement a affirmé son désir de tenir compte des réalités démographiques de cet archipel et d'atténuer par ailleurs les effets de la réduction du nombre des élus régionaux et départementaux. En élevant le nombre de conseillers territoriaux à quarante-sept, le Gouvernement a limité cette baisse en la ramenant à un niveau proche du niveau constaté au plan national, soit près de 38 %. D'autre part, le projet de loi propose de nouveaux effectifs dans les six régions citées par le Conseil constitutionnel. Sur ce dernier point, permettez-moi de revenir sur le raisonnem...

...dans les régions comme dans les départements, sur le terrain comme dans les esprits, loi punie là où elle voulait pêcher, dans les débats parlementaires au cours desquels le Gouvernement a perdu sa crédibilité, avec sa cascade d'échecs, de revers, de reculades et de scores étriqués, records peu glorieux de cette législature. Voilà donc les conseillers territoriaux, ces machins fusionnant mandats régionaux et départementaux, symboles d'une machination anti-élus, ourdie à l'Élysée par un président de la République se prenant pour Bonaparte

... affaire d'épicerie constitutionnelle, le ratio entre la population départementale et le nombre de conseillers territoriaux du département devant être compris dans un « tunnel » de plus ou moins 20 % par rapport au ratio entre la population régionale et le nombre total de conseillers territoriaux de la région, avec un plancher de quinze conseillers territoriaux par département et un nombre d'élus régionaux qui crève le plafond, trois fois plus en Midi-Pyrénées, exemple détestable de déséquilibre territorial. Et, s'agissant de l'occupation des locaux, monsieur le ministre, je vais dire à Martin Malvy que vous êtes à sa disposition. J'ai commencé par contester la forme ; je vais maintenant contester le fond de cette réforme. Je récuse bien sûr le principe de ce double mandat que mon camp politique s...

...alement hasardeuse des nouveaux effectifs. Ceux-ci semblaient plus dictés par des considérations de stratégie politicienne que par l'intérêt général. Le juge constitutionnel a donc utilement rappelé que les effectifs retenus pour six départements méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage, du fait des écarts disproportionnés de représentation qu'ils entraînaient pour les conseillers régionaux de leur région respective. Dans le tableau qui nous est aujourd'hui proposé, aucun département ne présente un écart de représentation de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, à l'exception de quatre départements comptant quinze sièges. Des écarts de moins de 20 %, cela veut dire qu'il existe tout de même toujours de fortes disparités. Fondamentalement, la création du conseiller terri...

...ément au souhait de votre gouvernement, un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit 3 de moins que le tableau censuré, éloignant un peu plus l'élu local du citoyen. Pour tenter de lutter contre la perte manifeste de proximité que va entraîner votre réforme des collectivités territoriales 3 493 conseillers territoriaux se substitueront aux 5 657 conseillers généraux et conseillers régionaux actuels , nous avons déposé plusieurs amendements dans le but de « limiter la casse », en portant de 15 à 17 le nombre minimal de conseillers territoriaux dans les départements caractérisés par une grande superficie et une faible densité démographique. Le relèvement de ce seuil, fixé actuellement à 15 conseillers territoriaux par département, vise à garantir une meilleure représentation des ter...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création du conseiller territorial est l'une des grandes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales. Ce nouvel élu remplacera en 2014 les 6 000 conseillers généraux et régionaux ; il siégera à la fois au département et à la région. Ainsi, les élections des conseillers régionaux en mars 2010 et des conseillers généraux les 20 et 27 mars derniers furent les dernières dans le mode actuel. Le projet de loi examiné ce jour a pour but de corriger le nombre de conseillers territoriaux dans six départements, qui présentaient des écarts de plus de 20 % par rapport à la moyenne r...

..., la solidarité des territoires, les routes et les collèges sont des compétences départementales. Ces élus auront à défendre deux intérêts bien particuliers, et je ne suis pas sûr qu'ils seront totalement compatibles. Enfin, j'estime qu'avec ce type d'élection nous allons connaître une régression de la parité, car cet objectif est piétiné. Aujourd'hui, 47 % de femmes sont élues dans les conseils régionaux. À l'issue des dernières élections cantonales, 13 % seulement, soit 1 % de plus, de conseillères générales ont été élues dans les départements. Cela aura également des conséquences sur les finances publiques des partis, puisqu'une loi prévoit que les dotations publiques des partis seront aussi indexées sur les résultats au niveau des élections cantonales. Cet aspect des choses peut faire mal à ce...

... avait été trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat entre plusieurs exigences parfois contradictoires dans certaines régions. Ainsi, ce texte très technique respecte les grandes orientations : une répartition de sièges de conseillers territoriaux croissant avec la population, une baisse significative du nombre total de conseillers par rapport à la somme actuelle des conseillers généraux et régionaux et un minimum de 15 conseillers territoriaux par département. Par ailleurs, le respect de la décision du Conseil constitutionnel afin de ne pas méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage a conduit à poser comme principe que le nombre de conseillers territoriaux dans chacun des départements concernés ne devait pas s'écarter de la moyenne régionale dans une marge de plus ou moins 20 %, c...

... d'élus était l'argument majeur en faveur de la réforme territoriale. Mais les projections financières cela a été réaffirmé toute la matinée démontrent qu'il y aura effectivement de nouvelles dépenses. Ainsi, les simulations réalisées en Midi-Pyrénées démontrent que ses 251 nouveaux conseillers territoriaux coûteront annuellement 1,6 million d'euro supplémentaires que les actuels conseillers régionaux et généraux, sans parler des nouvelles conditions matérielles nécessaires pour accueillir les élus deux ou trois fois plus nombreux que les actuels conseillers généraux. Le département de la Haute-Garonne passera de 53 à 90 élus, ce qui générera des dépenses supplémentaires pour leur accueil. Peut-on, monsieur le ministre, continuer à parler d'économies avec des projections pareilles ? Au-delà d...

... affirmant qu'il induisait en erreur celles et ceux qui pouvaient faire référence à ces chiffres. En fait, vous avez contribué à cette induction en erreur en prétendant que, par notre amendement, nous allions contrarier la représentation des populations dans les assemblées départementales. Vous n'avez pas bien lu notre amendement, qui visait non les conseillers territoriaux mais les conseillers régionaux. Vous qui avez un certain intérêt sinon pour les régions du moins pour une région, vous devriez être sensible au dispositif que nous proposons, marqué par une grande justice électorale. Du reste, nous n'avons rien inventé. Nous nous inspirons de ce qui existe pour les conseils municipaux : dans toutes les communes de France prévaut un système de strates de population. Nous proposons la même chos...

...cer sur l'exposé sommaire de l'amendement mais sur son texte même. Ensuite, dans l'exposé sommaire, nous démontrons notre opposition aux conseillers territoriaux. Vous y êtes favorable, c'est votre droit même si vous gommez vos fonctions passées de président de conseil général et vos fonctions présentes de président de conseil régional. Nous préférons aux conseillers territoriaux des conseillers régionaux, pour lesquels nous proposons la répartition présentée dans nos amendements. Les membres des assemblées départementales relèvent d'un autre texte à venir, monsieur le ministre. Vous avez vous-même souligné que le projet de loi concerné serait examiné au Sénat. Attendons qu'il soit soumis à notre assemblée et nous proposerons des amendements à ce moment-là. Pour l'heure, voici la répartition que...