Interventions sur "médicament"

...ortant pour les ménages modestes. D'ailleurs, une étude récente indiquait que cela représenterait déjà au moins un demi-mois de salaire sur l'année, sans compter le prix des cotisations, qui devraient encore augmenter de 10 % en 2011. Ainsi, dans un mouvement de vases communicants, l'État finance une petite partie de ce qu'il a retiré aux usagers en baissant les taux de remboursement de certains médicaments, en limitant l'ouverture des droits pour les affections de longue durée, ou en augmentant les forfaits. Le taux de remboursement des médicaments jugés non indispensables est passé de 35 % à 15 % en 2010, le taux de prise en charge des dispositifs médicaux de 65 % à 60 %, et le forfait hospitalier a été augmenté, passant de 16 à 18 euros. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet articl...

Mais non, ils ne le font pas systématiquement, monsieur Bur, ne prenez pas que les exemples qui vont dans votre sens. Je me garderai de donner des noms, ce serait de la délation ! Certains se retrouvent donc devant des spécialistes, à l'intérieur d'établissements publics ou privés. Ils ont reçu un diagnostic clinique, ils ont une prescription de médicaments, et ils sont obligés de payer. Comment font-ils s'ils n'en ont pas les moyens ? Ils vident le fond de leurs poches, ils se privent de manger ou de se chauffer l'hiver beaucoup de nos concitoyens en sont là. Cet amendement est donc parfaitement adapté à ce que vivent aujourd'hui nos concitoyens. La transparence est un devoir : sur le site Ameli, les CPAM doivent dire qui pratique des dépassem...

Je vais recommencer mes explications, puisqu'il semble que vous n'ayez pas compris. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On a l'impression que les assises du médicament sont l'alpha et l'oméga de la politique du médicament en France. Vous auriez été plus avisés de nous écouter depuis deux ans et demi. Ensuite, puisqu'on me dit que mon amendement est satisfait, je vais vous lire l'article L. 4113-13 du code de la santé publique : « Les membres des professions médicales qui ont des liens avec les entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits...

Nous avons déjà commencé d'évoquer la question des conflits d'intérêts, la manière dont on les déclare et dont on vérifie qu'ils n'obèrent pas les processus de décisions publiques. Comme vient de le dire Jean-Pierre Door, nous sommes plusieurs à participer à une mission d'information sur le Mediator. Certains d'entre nous ont également participé à une réflexion de la MECSS sur le médicament et, l'année dernière, à une commission d'enquête sur la grippe A H1N1. La question des conflits d'intérêts est très présente dans nos débats puisque, comme l'a fort bien décrit un ancien membre du Gouvernement que nous avons auditionné dans le cadre de la mission sur le Mediator, le monde de la santé est sous l'emprise globale de l'industrie pharmaceutique. Cette emprise va de la formation des pr...

...eprise de production de films institutionnels et publicitaires pour les laboratoires et, en particulier, pour le laboratoire Servier Médical. Il dirige en outre Radio IFM, Fréquence M. et le Kiosque Santé, également financés par les industries pharmaceutiques. Tout cela n'est donc pas nouveau, monsieur Door, tout cela se sait. S'il faut attendre le drame du Mediator pour organiser des assises du médicament afin de « voir ce que nous allons voir », comprenez que ma patience ait vraiment des limites !

...patients qui sont, en l'occurrence, des malades chroniques. Ne peut-on, en pareil cas, évoquer un lien direct ? Les sociétés pharmaceutiques ont bel et bien un lien direct avec le patient, quand bien même elles le prétendent indirect aux termes de la loi, au motif qu'elles ne se rendent pas à son domicile ! L'article 74 de la loi du 21 juillet 2009 dispose que les entreprises commercialisant des médicaments ou des dispositifs médicaux déclarent chaque année le montant de leurs dons. Or, la Haute Autorité de santé a du mal à interpréter la notion d'association de patients, si bien qu'elle a écarté de la publication un tiers des associations déclarées par les laboratoires comme bénéficiaires de leurs dons

Défavorable. Si j'admets volontiers que certaines entreprises du médicament commettent parfois des abus, c'est aux ARS de réprimer ceux-ci. Au moment où les dispositifs entrent en vigueur et où nous nous efforçons de les appliquer avec souplesse, au moment où nous souhaitons éviter qu'on jette l'opprobre sur les professionnels de santé, n'écartons pas certaines mesures sous prétexte que certains comportements sont excessifs. Il faut laisser aux ARS la possibilité de régu...

... normal puisqu'ils l'ont, pour ainsi dire, écrite afin d'accéder directement aux malades. Je suis atterrée que certains puissent encore croire que ce qui a été mis en place est suffisant. Je croyais que cette proposition de loi était censée corriger ce qui n'allait pas dans le texte adopté il y a deux ans, mais j'ai l'impression que c'est peine perdue. On nous renvoie sans cesse aux assises du médicament, mais je suis certaine, madame la secrétaire d'État, que ces dernières n'écriront pas le mot « indirect ». Nous ferons le point dans dix ans ! (L'amendement n° 165 n'est pas adopté.)

Curieux, n'est-ce pas ? L'éducation thérapeutique repose sur trois piliers : il ne s'agit pas seulement, en effet, de la prise de médicaments. Certes, le premier pilier est l'observance du traitement, mais il y a aussi l'accompagnement du malade et de son entourage, ainsi que la prévention du capital santé pour le patient malade chronique. C'est la définition de l'OMS. Or, si le mot « accompagnement » figure bien dans la loi il faut bien essayer de respecter ce que dit l'OMS , il n'en reste pas moins que le contenu en est réduit à...

Nous avons essayé de faire le ménage dans les relations entre les professions de santé et les entreprises du médicament. Or, aujourd'hui, il n'existe pas de sanctions lorsque la loi n'est pas respectée. Et j'ai bien lu la loi, monsieur Door ! Nous souhaitons donc assortir la loi de sanctions, par un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. 4113-6-2. Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 4113-6 est puni des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal. » (L'amendement n° 187 rectifié...

Je sais ce qui nous est opposé : les parlementaires auraient déjà beaucoup de missions, et cela ne fait pas partie de leurs prérogatives. Il me semble toutefois que, lorsque nous définissons des ONDAM de ville, il s'y trouve un volet « médicament », qui a un impact sur les comptes publics. Il existe aujourd'hui un produit qui s'appelle le Multaq, qui commence à faire grand bruit, aux États-Unis comme en France. Je passe sur ses effets secondaires.

...é intellectuelle. Il est proposé d'affaiblir les droits de propriété intellectuelle en supprimant l'obligation d'informer leur titulaire d'une violation autorisée de ces droits. Cette disposition a-t-elle bien été expertisée au regard des équilibres du droit de la propriété intellectuelle ? N'est-on pas en train de créer un précédent, qui pourrait être transposé à d'autres domaines que celui des médicaments génériques ? Je crains que nous soyons en présence d'un amendement, certes plein de bonne volonté, mais qui risque de provoquer des dégâts. En outre cela a été dit en commission , les assises du médicament travaillent sur le sujet, alors pourquoi légiférer avant la fin de la concertation ? Je propose la suppression de cet article.

Cet article résulte d'un amendement que j'ai fait adopter par la commission pour faciliter la promotion des génériques, car les différences de présentation sont toujours un frein à leur consommation. Mais pouvez-vous m'assurer, madame la secrétaire d'État, que la nouvelle rédaction permettra bien aux génériqueurs de reproduire sans problème la forme, la couleur et la texture des médicaments princeps ?

La question de l'information, celle du public comme celle des personnels de santé, est un vrai sujet, que nous devrons sans doute traiter à la suite des assises du médicament. Il faudrait que l'ensemble des structures gouvernementales et des agences sanitaires communiquent mieux, c'est-à-dire de manière moins dispersée et plus reconnue. Il y a une vraie réflexion à mener sur ce sujet.

Nous sommes dans le même cas de figure qu'il y a quelques minutes, puisque cet article a, lui aussi, été adopté suite aux préconisations de la MECSS. Il prévoit la publication par la HAS du classement des médicaments par service médical rendu. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Beaucoup de médecins attendent depuis très longtemps la mesure proposée par cet article, car il y a, pour une même pathologie, un choix de stratégies thérapeutiques si varié qu'il est difficile de s'y retrouver quand un médicament arrive sur le marché. Maintenant, on met les médecins sous pression en leur disant que les visiteurs médicaux ne leur donnaient pas forcément la bonne information. Ainsi, ils se sont fiés pendant des années à l'information qui leur a été donnée sur le Mediator et ne s'estiment pas responsables. « Si on ne peut plus faire confiance à l'AFSSAPS... », nous disent-ils. Cet article introduit par la c...

Je rappelle que la commission a voté, suite aux travaux de la MECSS, l'article 9 septies qui dispose que « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Elle est donc défavorable à cet amendement qui vise à supprimer l'article. (L'amendement n° 281 n'est pas adopté.) (L'article 9 septies est adopté.)

...amp trop étroit du répertoire établi par l'AFSSAPS, et utilisé à la fois par les médecins pour prescrire des génériques et par les pharmaciens pour exercer la substitution. Si le taux de pénétration des génériques a fortement progressé au cours des dernières années, la part des prescriptions a tendance à stagner. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, dans son avis actualisé sur le médicament du 25 septembre 2008, explique cette stagnation par le fait que « la prescription largement du fait de la pression commerciale des laboratoires se déplace vers les produits hors répertoire et donc encore sous brevet. » Ces molécules de contournement ne sont pas plus efficaces que les médicaments génériques, mais elles coûtent beaucoup plus cher à la collectivité. C'est pourquoi nous avons pr...

...i ne savent généralement pas lire puisqu'ils ont moins de six ans. Autant dire que ces messages sont inutiles. Un an et demi après la signature de cette charte de bonne conduite, nous constatons donc qu'elle n'a mené à rien. Comme M. Jardé l'a très bien dit, les familles défavorisées ont une tendance à manger trop gras, trop sucré, trop salé. Un médecin bien formé en nutrition prescrira moins de médicaments

Mme Poletti et moi-même avons cosigné cet amendement, auquel la commission est favorable. La loi « HPST » a autorisé les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments ayant pour but la contraception. Malheureusement, le décret prévu n'a pu être encore pris, faute de base légale suffisamment claire. Cet amendement propose, d'une part, de réserver cette compétence à la contraception d'urgence, en excluant la contraception régulière dont la gestion par les SUMPPS services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé est très difficile e...