Interventions sur "loi « hpst"

Défavorable. Les CPOM sont un outil de modernisation du secteur médicosocial et l'on ne peut les supprimer a priori. Cela fait des années que l'on essaie de créer une harmonisation entre tous les secteurs de santé, afin qu'ils soient traités de la même façon. L'esprit de la loi « HPST » est de créer des liens. Sans une base identique, il est impossible de travailler correctement. Aujourd'hui, il est tout à fait normal que les financeurs assignent aux opérateurs des objectifs et s'efforcent d'optimiser les ressources publiques. De la même façon, il est tout à fait normal que les établissements médicosociaux, qui bénéficient en outre d'un ONDAM particulièrement favorable par ra...

Mme Poletti et moi-même avons cosigné cet amendement, auquel la commission est favorable. La loi « HPST » a autorisé les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments ayant pour but la contraception. Malheureusement, le décret prévu n'a pu être encore pris, faute de base légale suffisamment claire. Cet amendement propose, d'une part, de réserver cette compétence à la contraception d'urgence, en excluant la contraception régulière dont la gestion par les SUMPPS servic...

Il s'agit d'une disposition, déjà introduit dans la loi « HPST », qui prévoyait une expérimentation dans quelques hôpitaux afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse. Or cette disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel, comme toutes les dispositions prévoyant une expérimentation non délimitée dans le temps. Nous proposons donc une expérimentation bien délimitée dans le temps, en rappelant au passage que les sages-femm...

Au nom de mon groupe, je vais défendre cet amendement. Il est cohérent, et c'est une demande de l'Ordre des pharmaciens. Cela dit, je voudrais savoir où en est cette ordonnance du 13 janvier 2010. Franchement, on est dans un terrible imbroglio. Je rappelle brièvement l'histoire. Pendant l'examen de la loi « HPST », nous avons fait tomber un alinéa, considérant que la mesure concernée ne devait pas passer sous forme d'ordonnance mais méritait un débat à l'Assemblée nationale. Mme Bachelot s'était engagée à ce que débat ait lieu, en mars 2009. Finalement, la disposition est quand même passée sous forme d'ordonnance, sans aucun débat dans l'hémicycle. Puis, au cours de l'examen des lois de bioéthique, des b...

Il me semble important de préciser les choses. Dans la loi « HPST », c'est la propriété du capital qui a été supprimée. Mais le principe de l'ordonnance a été validé. L'ordonnance est publiée et elle va bientôt être ratifiée. Cela fait partie des engagements qui ont été pris pendant l'examen de cette proposition de loi Fourcade. Je pense que, là aussi, nous allons beaucoup avancer sur ce texte.

...e de la commission des affaires sociales du Sénat, qui est naturellement tout à fait favorable à notre texte. Le problème est que chaque assemblée cherche à transmettre ses propositions à l'autre et que les textes se bousculent. On nous a donc dit que le Sénat examinerait notre proposition de loi quand il aurait le temps de le faire. Par conséquent, nous avons profité de cette modification de la loi « HPST » pour lui ajouter un article, afin que les dispositions adoptées dans le cadre de notre proposition de loi le soient également au sein d'un projet de loi voté par notre assemblée.

Puisque vous voulez parler santé publique, parlons-en ! Elle est traitée de manière saucissonnée : la surdité, c'est important ; on parle d'obésité, on fait un petit amendement dans un coin, alors qu'on aurait pu l'aborder dans la loi « HPST ».