Interventions sur "loi « hpst"

...n des affaires sociales, mes chers collègues, l'article 6 bis concerne les assistants dentaires. Depuis quatre ans que nous travaillons sur ce sujet, de nombreux rapports y ont été consacrés, notamment celui de l'IGAS, et je me félicite que, grâce à Mme la rapporteure, cet article propose aujourd'hui une définition de la profession d'assistant dentaire. Nous en avions parlé lors de l'examen de la loi « HPST », et même avant, puisqu'une proposition de loi avait été rédigée en ce sens. Mais je crois savoir, madame la secrétaire d'État, que vous allez nous présenter un amendement qui propose une rédaction encore plus précise de cet article. Je m'en félicite encore plus, et je souhaite que l'ensemble de mes collègues l'adoptent.

...ne paraît pas nécessaire il paraît même excessif de prévoir la déchéance systématique du droit à l'ensemble des prestations sociales : il serait préférable d'examiner la déchéance individuelle de chaque prestation sociale. Quant à l'amendement n° 155, la commission l'a repoussé. À titre personnel, j'y suis plutôt favorable. Il s'agit d'améliorer l'information du Parlement sur le sujet clé de loi « HPST », celui des recompositions hospitalières. De la même façon que la loi a prévu qu'il y ait un rapport sur le fonctionnement des ARS au bout de un an, il me paraîtrait intéressant de disposer à mi-parcours, tous les deux ou trois ans, d'un état des recompositions hospitalières, d'un observatoire des recompositions de l'offre de soins. L'idée mérite d'être creusée.

...contre les fraudes. En outre, le sujet sera également abordé dans les projets de financement de la sécurité sociale à venir. En revanche, l'amendement n° 155 me convient parfaitement. Il est nécessaire que les parlementaires soient informés de la recomposition de l'offre hospitalière. Ce sera également l'une des propositions de la mission d'évaluation Fourcade dans le cadre de l'évaluation de la loi « HPST ». Il me semble qu'un rapport annuel sur la recomposition de l'offre hospitalière en France se justifie pleinement.

...blic avec la recherche de rentabilité conduisant à un équilibre budgétaires non en fonction des besoins, mais en fonction des recettes espérées. Ainsi, après avoir mis en concurrence les secteurs publics et privés, le Gouvernement cherche maintenant à les uniformiser, à faire adopter au service public les pratiques de gestion du privé. Dans le même temps, cette approche explique le contenu de la loi « HPST » qui a en quelque sorte démédicalisé le processus de décision à l'hôpital en donnant les pleins pouvoirs au directeur, comme à un vrai patron d'entreprise. Pour ces raisons de fond, nous sommes résolument opposés à cet article.

J'aimerais anticiper la réponse que Mme la rapporteure ne manquera pas de me faire en indiquant que j'ai bien conscience que ces trois amendements concernent les établissements de santé, alors que la proposition de loi Fourcade concerne essentiellement l'ambulatoire. Cependant, ce texte a pour principale ambition de toiletter la loi « HPST » dans laquelle les établissements de santé occupent une place extrêmement importante. Or je ne vois à l'ordre du jour aucun véhicule législatif prenant en compte les établissements et, compte tenu des prochaines échéances électorales, je doute qu'il soit programmé. Je saisis donc l'occasion de cette proposition de loi pour présenter ces trois amendements. L'amendement n° 132 part du principe q...

Je suis au regret de vous dire, monsieur Préel, que la commission est défavorable à ces trois amendements. S'agissant de l'amendement n° 132 relatif au pouvoir de nomination du président du directoire, détaillé dans l'article 10 de la loi « HPST », je rappellerai que la nouvelle gouvernance s'est mise en place sans trop de difficultés. Il est encore trop tôt pour y apporter d'éventuels aménagements, comme le précisait M. Door. Il convient d'abord de laisser aux acteurs le temps de s'approprier pleinement ce nouveau cadre. D'autre part, je précise que nous attendons au plus tard le 21 juillet 2011, le rapport en cours d'examen du comité ...

Monsieur Préel, il me semble que vous mettez la charrue avant les boeufs. L'an dernier, un amendement à l'article 35 de la loi « HPST » a prévu qu'un comité d'évaluation devait rendre un rapport sur la mise en oeuvre de la loi en juillet 2011. Ce comité a travaillé : il a reçu plus d'une centaine de personnes, auditionné des membres des diverses administrations et des conférences médicales d'établissement, des représentants des syndicats de professionnels de santé. Je ne peux vous en donner les premiers résultats, mais il est e...

Monsieur le président, les sujets abordés par ces trois amendements ont été au coeur du rejet massif de la loi « HPST » par la communauté hospitalière.

J'ai cru comprendre que la proposition de loi dite Fourcade avait pour but de toiletter la loi « HPST ». Son objectif essentiel était de donner un signal aux médecins libéraux, notamment pour ce qui est du système des gardes, qui ne plaisait pas aux syndicats médicaux, ce qui pose un autre problème, parce que la mesure a été votée, ce qui n'est pas très raisonnable. Le rapport relatif aux établissements évoqué par Jean-Pierre Door sera publié fin juin.

... tant privés que publics connaissent des problèmes parce que les médecins pour le dire simplement souhaitent être associés aux décisions importantes mais que leur pouvoir leur a été retiré. Du reste, il en est de même des élus siégeant au conseil de surveillance, qui n'ont presque plus de pouvoir. Il nous paraîtrait donc logique que l'on profite de cette loi Fourcade, qui vise à toiletter la loi « HPST », pour adresser à la communauté médicale le signal qu'elle attend. Je ne parle pas seulement des médecins libéraux, mais aussi de ceux qui exercent à l'hôpital ou en clinique. (Les amendements nos 132, 133 et 131, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L'article 9 vise à transformer les statuts des fondations hospitalières instituées par la loi « HPST ». Supprimé en commission par le Sénat, il a été réintroduit au cours de nos débats. Il me semble pourtant que les raisons invoquées par le sénateur Alain Milon, rapporteur du texte, étaient suffisamment sérieuses pour que l'on ne persévère pas. Permettez-moi donc de les citer : « Les dérogations proposées présentent de nombreux inconvénients : attribuer la majorité des sièges du conseil d'admin...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'amendement proposé par Mme la rapporteure. En effet, jusqu'à la promulgation de la loi « HPST », le code de la santé publique disposait que « les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers. « Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-d...

La proposition de loi Fourcade, censée nous permettre de « délégiférer », a au moins le mérite d'éclairer, un an après son entrée en vigueur, les dérives de la loi « HPST », notamment en matière d'éducation thérapeutique. Tout ce que nous avions dénoncé, soupçonné, prévu, arrive car, en mars 2009, vous avez rejeté tous nos amendements qui auraient permis de l'éviter. Je songe en particulier à celui tendant à interdire tout lien direct entre des laboratoires pharmaceutiques et les patients : sur ce point, nous étions tous d'accord, mais sitôt qu'il a été questio...

...s dispositifs entrent en vigueur et où nous nous efforçons de les appliquer avec souplesse, au moment où nous souhaitons éviter qu'on jette l'opprobre sur les professionnels de santé, n'écartons pas certaines mesures sous prétexte que certains comportements sont excessifs. Il faut laisser aux ARS la possibilité de réguler les pratiques. Nous en avons longuement débattu au cours de l'examen de la loi « HPST », et le Gouvernement a apporté des réponses de nature à sécuriser les dispositifs d'éducation thérapeutique. Il soutient de façon directe les associations de malades, qu'il place à bien des égards au coeur du dispositif de santé. Enfin, il est interdit aux entreprises pharmaceutiques d'élaborer ou de mettre en oeuvre des programmes d'éducation thérapeutique ou d'accompagnement, réservés aux seul...

Nous demandons qu'un rapport soit présenté par le Gouvernement au Parlement sur le financement des programmes et actions et sur l'éventuelle création d'un fonds de financement des programmes d'éducation thérapeutique et des actions d'accompagnement des patients qui serait placé auprès du ministre chargé de la santé. Cela fait suite au débat que nous venons d'avoir. Avant le vote de la loi « HPST », M. Saout avait remis à Mme Bachelot, alors ministre de la santé, un rapport comportant vingt-quatre propositions. La vingtième consistait en la création d'un fonds national pour le développement de l'éducation thérapeutique, permettant de regrouper et d'identifier l'ensemble des financements publics ou privés consacrés à la conception, à la coordination, à l'évaluation des programmes et à la f...

Si la commission a adopté mon amendement, devenu l'article 9 quinquies, c'est bien pour différencier certains sites dont on ne sait qui les alimente des sites institutionnels. Lors de l'examen de la loi « HPST », nous avions comparé les informations fournies par différents sites sur le vaccin contre le cancer du col de l'utérus. Ainsi, Doctissimo est un site sur lequel les adolescentes vont facilement,

Pour ma part, j'éprouve un certain engouement pour cet amendement, d'autant que Mme Boyer avait fait un excellent rapport sur l'obésité. Lors de l'examen de la loi « HPST », elle avait déposé beaucoup d'amendements que mon groupe était prêt à adopter. Tous étaient tombés car, au dernier moment, les industriels de l'agroalimentaire avaient signé une charte de bonne conduite avec le ministère. Cette charte prévoit notamment des messages d'informations dans les publicités qui passent entre les dessins animés destinés à des enfants qui ne savent généralement pas lire...

La loi « HPST » a institué le statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif ESPIC et prévu des dispositions transitoires pour les établissements de santé privés à but non lucratif, accompagnées de la disparition de la notion de « participant au service public hospitalier » PSPH. Il convient donc d'intégrer ces nouvelles références dans la rédaction du présent texte, ainsi que d'associer les a...

Elle a rejeté cet amendement qui a trait au rôle des ORS. Nous en avions longuement débattu lors de l'examen de la loi « HPST » et avions décidé de ne pas institutionnaliser ces organismes qui n'ont d'ailleurs souvent qu'une forme associative. Certes, il est très important de solliciter l'avis des ORS et d'en tirer profit, mais nous ne souhaitons pas pour autant créer des sortes d'« agences régionales ORS » qui alourdiraient encore le dispositif. Nous préférons garder les ORS en l'état. S'il était nécessaire, à l'avenir...

... amendement, nous posons le problème de la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Nous voulons supprimer l'obligation de signature dès lors que la personne morale gestionnaire gère un établissement, un ensemble d'établissements ou de services sociaux ou médicosociaux dépassant certains seuils. Les députés de notre groupe s'étaient opposés, lors des discussions autour de la loi « HPST », à l'introduction d'une telle mesure. Comme les organisations représentatives du secteur, nous souhaitons à la place de véritables conventions entre les pouvoirs publics et les organisations représentatives des gestionnaires, sous certaines conditions. En imposant au gestionnaire de conclure un contrat d'objectifs et de moyens, la disposition envisagée déséquilibre encore plus la relation ent...