Interventions sur "matériel"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (nos 3188, 3311). La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

...l'ensemble incompréhensible, avec des dispositions différentes, selon que l'on était en intracommunautaire ou en extracommunautaire. Ce travail fait d'ailleurs écho aux recommandations que j'avais faites dans le cadre de la mission que m'avait confiée le Premier ministre en juin dernier. Les nouvelles modalités, je le répète, n'affaiblissent en aucun cas le contrôle de l'État sur le commerce des matériels de guerre, que ce soit hors ou au sein de l'Union. Il est important de le rappeler. Le projet de loi maintient et conforte le principe général d'interdiction du commerce des armes de guerre sans autorisation préalable. En améliorant la lisibilitédu système et en renforçant les contrôles a posteriori, il devrait même en améliorer l'efficacité, de même qu'il nous met en phase avec l'ensemble des p...

...il touche à un point essentiel de notre politique de défense. En effet, la politique de défense de la France repose sur son indépendance. Or, notre pays ne dispose de l'outil de défense qui est le sien que parce que son industrie est capable d'exporter fortement. L'industrie de défense française constitue un enjeu essentiel pour notre économie. Au-delà de sa capacité à concevoir et à produire les matériels militaires nécessaires à nos armées, elle figure parmi les principales contributrices aux excédents d'exportations françaises. Elle représente un des principaux employeurs du pays et les retombées de ses investissements irriguent de nombreux secteurs civils. Enfin, ne perdons pas de vue que notre industrie de défense est actuellement confrontée à la pression d'une concurrence croissante, notamme...

... le Gouvernement a eu la sagesse d'améliorer le dispositif. La construction européenne avance aussi dans le domaine de la défense, ce qui est à l'origine de la directive que nous allons transposer dans notre droit. Ce projet de loi me semble bon. Il vise à faciliter l'application du principe d'interdiction d'exportation de la base de notre législation. Il hiérarchise les contrôles en fonction du matériel et des destinations ; cette approche par le risque me semble être une excellente politique. Il globalise le processus d'autorisation en incluant les opérations commerciales préalables, alors que, auparavant, les industriels devaient demander une autorisation à chaque stade du processus de vente, avec les risques d'incohérence et de contradictions que cela présentait. Enfin, il vise à responsabili...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi va profondément modifier notre politique d'exportation d'armes. Outre la transposition de deux directives pour favoriser la compétitivité des industriels français, le Gouvernement propose un allégement des procédures de contrôle. La probabilité que du matériel militaire ou assimilé serve à la répression de peuples en quête de liberté risque d'augmenter. L'image de la France, qui avait vendu des armes à Kadhafi, était déjà bien compromise. Ma préoccupation est de prévenir les risques d'usage d'armes qui seraient contraires au droit international et humanitaire, aux droits de l'homme et au développement durable. Je souhaite également limiter les risque...

...résultat d'un certain compromis. En effet, la concertation a été fructueuse en amont, tant au niveau de la préparation des directives que du texte que nous examinons aujourd'hui. Je me permets de saluer le travail de notre rapporteur, qui a disposé de délais très brefs, en raison de contraintes liées à la date limite de transposition des deux directives. On ne peut examiner un texte relatif aux matériels de guerre et assimilés sans rappeler une évidence : les armes et les matériels de guerre ne sont pas des biens comme les autres. Par conséquent, ils ne sauraient obéir aux règles du marché. Le principe qui sous-tend le droit en vigueur pour les activités de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions, date de 1939. C'est un principe général de prohibition avec la possi...

... pour parvenir à des équilibres économiques où le coût de revient unitaire soit acceptable. C'est un élément important à prendre en considération, car, si nous n'agissons pas en ce domaine, les seules perspectives que nous aurons, au-delà du risque de brader des pans importants de notre industrie de défense et donc d'affecter notre indépendance nationale, seront les achats dits « sur étagère » de matériels auprès de fournisseurs étrangers. Le principe qui sous-tend le droit en vigueur en matière de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes et munitions, remonte à 1939. C'est un principe général de prohibition qui prévoit des possibilités de dérogation sous forme d'autorisations. Et il faut souligner que la transposition de la directive à laquelle procède le texte en préserve l'espr...

...avancées possibles. Récemment, le président du GICAT, qui est également le président de Panhard, s'étonnait lors de son audition devant la commission de la défense que son entreprise n'ait pu exporter que dix véhicules blindés légers vers la Russie, alors même que ce pays souhaitait en commander plusieurs milliers d'exemplaires. On peut en effet être surpris que de telles restrictions touchent un matériel, semble-t-il, banal. Il y a là pour le moins une piste de réflexion à explorer alors que nos industriels ont à affronter la concurrence redoutable de pays émergents comme le Brésil. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'industrie française de l'armement, il faut le répéter, emploie 160 000 personnes, souvent hautement qualifiées, et un tiers de sa production est vendu à l'exportation. Ell...

... reste à parcourir. Tel est le contexte global : des difficultés budgétaires, une Europe de la défense qui marque le pas et deux directives dont la transposition en droit français doit consolider notre base industrielle et technologique de défense dans un environnement plus concurrentiel. La première de ces deux directives, celle du 6 mai 2009, qui concerne les transferts intercommunautaires de matériel de défense, constitue incontestablement un progrès. En effet, en la matière, nos dispositions législatives et réglementaires étaient extrêmement anciennes. Le premier texte datait, me semble-t-il, d'avril 1939 je parle sous le contrôle du rapporteur : il s'agissait d'un décret-loi qui définissait les dispositifs d'autorisation préalable et d'autorisation d'exportation permettant à nos industr...

... des sous-marins vendus au Pakistan : le moins que l'on puisse dire, c'est que cette imbrication politico-militaire peut parfois se révéler dangereuse. Bref, le commerce des armes ne peut pas être considéré comme un commerce comme les autres. Ce projet de loi vise à transposer dans notre droit interne deux directives européennes, l'une traitant du contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre dans l'espace européen, la seconde visant à harmoniser les procédures des marchés publics dans le domaine de la défense. Cette dernière est l'illustration parfaite d'un certain dogmatisme de la Commission européenne un dogmatisme très libéral. Celle-ci a ainsi trouvé le moyen, avec l'accord des États membres, de rendre totalement inopérant l'article 346 du traité de fonctionnement d...

...assurer sa sécurité et de participer aux opérations de maintien de la paix, nous militons non pas pour la fin totale du commerce des armes, mais pour un meilleur encadrement juridique de celui-ci. Cet amendement vise à inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la « Position commune » européenne. Il s'agit de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des États non membres de l'Union européenne pour prévenir les risques d'usage de ces matériels dans un sens contraire au droit international, notamment humanitaire, et aux droits de l'homme. Récemment, les parlementaires britanniques ont admis que leur gouvernement avait mal évalué les risques que des armes exportées vers des pays comme la Libye ou le Bahreïn puissent être utilis...

L'amendement n° 5 vise à inscrire dans la loi certaines des conditions qui figurent dans la Position commune pour prévenir la réexportation de ces matériels vers un État qui les détournerait de leur usage normal. Renforcer le contrôle après exportation est particulièrement nécessaire. L'amendement n° 6 a le même objet.

Comme je viens de l'indiquer, la Position commune est, en fait, intégrée dans le texte. Mais j'insiste, car j'ai le sentiment que l'on montre du doigt notre pays en laissant entendre que les dispositions qu'il applique en matière de contrôle des exportations et de la destination des matériels exportés ne seraient pas suffisantes. Ayant eu à m'occuper de ces questions d'exportation, j'affirme que la France dispose des procédures parmi les plus rigoureuses d'Europe. Je ne suis pas sûr qu'il y ait un autre pays où les questions d'exportation, même pour des matériels mineurs, remontent jusqu'au niveau du chef de gouvernement. Dans la plupart des pays européens en Allemagne par exemple...

Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et du devoir de mémoire, en facilitant la participation des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre anciens aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu chaque année en Europe. Il vise ainsi à insérer, après l'alinéa 74, l'alinéa suivant : « 6° Le transfert d'armes et de matériels, conservés à titre de collection, est effectué à l'occasion d'une manifestation culturelle au sein de l'Union européenne, telle une commémoration, un tournage cinématographique ou une convention...

Cette proposition est tout à fait intéressante et parfaitement fondée. Il serait en effet souhaitable de faciliter le transfert, pour diverses raisons, de ces matériels anciens et de collection dans l'espace européen. Toutefois, le projet qui nous est soumis n'est pas le véhicule adapté pour ce faire. Nous avons abordé cette question en commission à propos d'amendements présentés par M. Marlin. Mais le ministre va sans doute vous communiquer les éléments que vous attendez.

Nous sommes tous d'accord pour mieux encadrer les exportations et importations des matériels de guerre, ce qui est l'objet de ce texte. S'agissant de l'amendement que vient de défendre M. Moyne-Bressand, monsieur le ministre, je crois en votre engagement. Néanmoins, je vous demande de laisser la représentation nationale exprimer aujourd'hui sa volonté de ne plus pénaliser les collectionneurs. Ne pas le faire serait leur envoyer un signal de défiance. Par ailleurs, nous n'avons aucun en...

À l'instar de l'amendement précédent, il a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et du devoir de mémoire, en facilitant la participation des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre anciens aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu chaque année en Europe. Pour ce faire, nous souhaitons compléter l'alinéa 93 par les mots : « notamment en faveur des collectionneurs d'armes et de matériels anciens ».

Le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision. Il faut plus de transparence, ce qui passe par la traduction, en droit, de l'engagement pris au titre de l'article 8, alinéa 3, de la Position commune européenne. Il faut connaître le type exact des matériels, leurs quantités précises, les utilisations finales et les motifs de refus des licences. Il faut également mettre sous contrôle tous les intermédiaires intervenant dans le commerce des armes : courtiers, organismes financiers et de transport Monsieur le rapporteur, selon vous, le rapport annuel du Gouvernement a été amélioré. Pour ma part, je pense que l'on peut encore faire mieux. Cessons n...

...imensions politiques qui ne sauraient être appréhendées par la seule administration, quand bien même s'agirait-il de la haute administration. Au moment où l'on parle de revaloriser le rôle du Parlement, les parlementaires ne doivent plus être exclus des décisions d'autorisation. Par ailleurs, on ne peut comprendre que les élus ne soient pas associés à une politique qui concerne la fabrication de matériels de guerre pour l'étranger. Des parlementaires peuvent être membres de la CNIL ou de la Caisse des dépôts je ne citerai pas la liste de tous les organismes ou instances où nous sommes représentés de par la loi. Arrêtons donc d'invoquer la Constitution ou le principe de la séparation des pouvoirs pour dissimuler un manque de volonté politique. Une simple modification du décret définissant la com...

J'abonde dans le sens du rapporteur. La mission d'évaluation et de contrôle qui oeuvre depuis quelques années au sein de la commission de la défense nous permet d'avoir une vision claire et transparente de toutes les activités de nos armées, qu'elles soient budgétaires ou liées aux livraisons de matériels. Pour répondre à votre préoccupation, monsieur Candelier, et, surtout, à celle de M. Fromion je pense à l'amendement n° 1, qu'il vient de retirer , je propose que cette mission d'évaluation et de contrôle dispose d'un indicateur supplémentaire de nature à nous informer du nombre et de la qualité des dossiers étudiés par la CIEEMG. (L'amendement n° 9 rectifié, repoussé par le Gouvernement n'...