Interventions sur "exportation"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (nos 3188, 3311). La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

...s choix seront examinés par nos partenaires, certains attendant notre transposition pour en reprendre l'économie générale. J'en viens au chapitre Ier du projet de loi qui transpose la directive « transferts ». Ce qui fait l'originalité de la démarche française, c'est que, en même temps que cette transposition, le Gouvernement a souhaité moderniser notre dispositif de contrôle des importations et exportations hors de l'Union européenne. Il ne s'agissait pas d'une obligation, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ce sujet, je suis convaincu du bien-fondé de cette initiative. Notre système était devenu trop complexe et l'apparition d'un nouveau régime intracommunautaire risquait de rendre l'ensemble incompréhensible, avec des dispositions différentes, selon que l'on était en intracommunautaire ou en ...

...ose sur son indépendance. Or, notre pays ne dispose de l'outil de défense qui est le sien que parce que son industrie est capable d'exporter fortement. L'industrie de défense française constitue un enjeu essentiel pour notre économie. Au-delà de sa capacité à concevoir et à produire les matériels militaires nécessaires à nos armées, elle figure parmi les principales contributrices aux excédents d'exportations françaises. Elle représente un des principaux employeurs du pays et les retombées de ses investissements irriguent de nombreux secteurs civils. Enfin, ne perdons pas de vue que notre industrie de défense est actuellement confrontée à la pression d'une concurrence croissante, notamment c'est un fait nouveau en provenance de pays émergents. Le projet de loi que nous examinons comporte deux vo...

rapport publié en 2006 , le Gouvernement a eu la sagesse d'améliorer le dispositif. La construction européenne avance aussi dans le domaine de la défense, ce qui est à l'origine de la directive que nous allons transposer dans notre droit. Ce projet de loi me semble bon. Il vise à faciliter l'application du principe d'interdiction d'exportation de la base de notre législation. Il hiérarchise les contrôles en fonction du matériel et des destinations ; cette approche par le risque me semble être une excellente politique. Il globalise le processus d'autorisation en incluant les opérations commerciales préalables, alors que, auparavant, les industriels devaient demander une autorisation à chaque stade du processus de vente, avec les risques...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi va profondément modifier notre politique d'exportation d'armes. Outre la transposition de deux directives pour favoriser la compétitivité des industriels français, le Gouvernement propose un allégement des procédures de contrôle. La probabilité que du matériel militaire ou assimilé serve à la répression de peuples en quête de liberté risque d'augmenter. L'image de la France, qui avait vendu des armes à Kadhafi, était déjà bien compromise. Ma préocc...

...s et les matériels de guerre ne sont pas des biens comme les autres. Par conséquent, ils ne sauraient obéir aux règles du marché. Le principe qui sous-tend le droit en vigueur pour les activités de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions, date de 1939. C'est un principe général de prohibition avec la possibilité d'y déroger sous forme d'autorisations. En effet, les exportations et importations de matériels de guerre et assimilés s'inscrivent dans une dimension géopolitique complexe. L'actualité immédiate en Libye, en Côte d'Ivoire, entre autres, nous rappelle que le sujet du commerce des armes est au coeur d'un jeu stratégique. Selon le SIPRI Stockholm International Peace Research Institute , les dépenses mondiales en armement s'élèvent pour 2010 à 1 140 milliards d...

Cela signifie que ces marchés d'exportation sont importants. Si notre pays représente 1 % de la population mondiale et 5 % du PIB mondial, ses exportations d'armement représentent 7,5 %, il faut le souligner. Mes chers collègues, la transposition du « paquet défense » renvoie à un enjeu bien précis : la préservation et le développement de notre base industrielle et technologique de défense. Pour y parvenir, il est nécessaire d'établir un ...

...e a été considérablement améliorée, notamment grâce aux travaux du Sénat. Je pense en particulier à la nouvelle rédaction des articles 37-3 à 37-5 de l'ordonnance de 2005, qui permettent de protéger efficacement les intérêts de chaque pays en mettant en place une série de garde-fous. J'en viens à mon deuxième point : la compétitivité de notre industrie de défense. Elle passe nécessairement par l'exportation pour parvenir à l'effet de série et à la masse critique nécessaires à l'amortissement des dépenses de recherche-développement dans un contexte national où les investissements de défense vont devoir être de plus en plus souvent rationalisés. À cet égard, la directive relative aux transferts intracommunautaires devrait en toute logique favoriser l'optimisation de l'outil industriel européen, à con...

...erts intercommunautaires de matériel de défense, constitue incontestablement un progrès. En effet, en la matière, nos dispositions législatives et réglementaires étaient extrêmement anciennes. Le premier texte datait, me semble-t-il, d'avril 1939 je parle sous le contrôle du rapporteur : il s'agissait d'un décret-loi qui définissait les dispositifs d'autorisation préalable et d'autorisation d'exportation permettant à nos industries d'exporter à l'étranger. Ce sont les principes de ce vieux texte qui avaient été intégrés au code de la défense, dans ses articles L. 2331 et L. 2335. Le dispositif avait quelque peu progressé grâce à la création, en 1955, de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Mais, depuis lors, il ne s'était pas passé grand-chose. ...

...nts de l'affaire des sous-marins vendus au Pakistan : le moins que l'on puisse dire, c'est que cette imbrication politico-militaire peut parfois se révéler dangereuse. Bref, le commerce des armes ne peut pas être considéré comme un commerce comme les autres. Ce projet de loi vise à transposer dans notre droit interne deux directives européennes, l'une traitant du contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre dans l'espace européen, la seconde visant à harmoniser les procédures des marchés publics dans le domaine de la défense. Cette dernière est l'illustration parfaite d'un certain dogmatisme de la Commission européenne un dogmatisme très libéral. Celle-ci a ainsi trouvé le moyen, avec l'accord des États membres, de rendre totalement inopérant l'article 346 du traité de fon...

...s le droit-fil de la charte des Nations unies, qui reconnaît à chaque pays le droit d'acquérir de l'armement afin, notamment, d'assurer sa sécurité et de participer aux opérations de maintien de la paix, nous militons non pas pour la fin totale du commerce des armes, mais pour un meilleur encadrement juridique de celui-ci. Cet amendement vise à inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la « Position commune » européenne. Il s'agit de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des États non membres de l'Union européenne pour prévenir les risques d'usage de ces matériels dans un sens contraire au droit international, notamment humanitaire, et aux droits de l'homme. Récemment, les parlementaires britanniques ont admis que leur gouv...

Nous avons eu ce débat en commission. Vous cherchez à préciser les critères de délivrance d'une licence d'exportation sur la base de la liste du code de bonne conduite établi en 1998 et qui a été validé en 2008 sous le nom de « Position commune » lors de la présidence française de l'Union européenne. Cependant, le considérant 13 de la directive de 2009 indique que « les États n'ont pas besoin de maintenir d'autres contrôles que ceux prévus par la directive s'ils veulent respecter les objectifs de sauvegarde des ...

L'amendement n° 5 vise à inscrire dans la loi certaines des conditions qui figurent dans la Position commune pour prévenir la réexportation de ces matériels vers un État qui les détournerait de leur usage normal. Renforcer le contrôle après exportation est particulièrement nécessaire. L'amendement n° 6 a le même objet.

Comme je viens de l'indiquer, la Position commune est, en fait, intégrée dans le texte. Mais j'insiste, car j'ai le sentiment que l'on montre du doigt notre pays en laissant entendre que les dispositions qu'il applique en matière de contrôle des exportations et de la destination des matériels exportés ne seraient pas suffisantes. Ayant eu à m'occuper de ces questions d'exportation, j'affirme que la France dispose des procédures parmi les plus rigoureuses d'Europe. Je ne suis pas sûr qu'il y ait un autre pays où les questions d'exportation, même pour des matériels mineurs, remontent jusqu'au niveau du chef de gouvernement. Dans la plupart des pays e...

Nous sommes tous d'accord pour mieux encadrer les exportations et importations des matériels de guerre, ce qui est l'objet de ce texte. S'agissant de l'amendement que vient de défendre M. Moyne-Bressand, monsieur le ministre, je crois en votre engagement. Néanmoins, je vous demande de laisser la représentation nationale exprimer aujourd'hui sa volonté de ne plus pénaliser les collectionneurs. Ne pas le faire serait leur envoyer un signal de défiance. Par a...

Le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision. Il faut plus de transparence, ce qui passe par la traduction, en droit, de l'engagement pris au titre de l'article 8, alinéa 3, de la Position commune européenne. Il faut connaître le type exact des matériels, leurs quantités précises, les utilisations finales et les motifs de refus des licences. Il faut également mettre sous contrôle tous les inter...

...embres de la CNIL ou de la Caisse des dépôts je ne citerai pas la liste de tous les organismes ou instances où nous sommes représentés de par la loi. Arrêtons donc d'invoquer la Constitution ou le principe de la séparation des pouvoirs pour dissimuler un manque de volonté politique. Une simple modification du décret définissant la composition de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre suffit. C'est cette modification que nous proposons dans cet amendement.

Mon cher collègue, je comprends et partage votre souci d'améliorer l'information du Parlement. Néanmoins, votre amendement a été jugé irrecevable par la commission, sur un fondement incontestable. L'exportation d'armements relève en effet du pouvoir exécutif, et j'imagine mal que des parlementaires puissent empiéter sur ce pouvoir. Ce type d'exportation est en effet directement lié à nos accords de défense. Or, dois-je rappeler, en matière de politique étrangère et de défense, le Président de la République exerce un pouvoir régalien. On ne peut donc défendre un tel mélange des genres. Autant je suis sen...

...s a confiée M. le Premier ministre, vous avez proposé, dans votre rapport de juin 2010, que les contrats ayant fait l'objet de la garantie des finances publiques soient plus transparents pour le Parlement. Je partage entièrement votre ambition. C'est pourquoi j'ai repris par amendement le dispositif équilibré de votre intéressant projet de proposition de loi. Celle-ci, qui a trait au contrôle des exportations, est le véhicule législatif idéal pour renforcer la transparence, laquelle est une obligation liée au contrôle budgétaire et une nécessité de la vie publique. Monsieur le rapporteur, cet amendement rend hommage à la qualité de votre travail et de vos propositions. Il ne tient qu'à vous de saisir cette occasion.

...mais d'un amendement au projet de loi de finances. S'il avait amélioré mon texte, j'aurais soutenu et voté son amendement, car je considère que celui que j'avais déposé, tout en étant excellent, nécessitait d'être amélioré. C'est, du reste, ce à quoi je m'emploie, car je n'ai pas l'intention de capituler : je crois que nous pouvons renforcer l'information du Parlement. En effet, dès lors que des exportations sont garanties par les finances publiques, il est normal que le Parlement ait un droit de regard sur ces opérations ; c'est son droit. Toutefois, il s'agit d'une question délicate et je reconnais humblement, en dépit des compliments que vous m'avez adressés, et que j'accepte volontiers, que mon amendement n'était pas parfait. Aujourd'hui, même si je vous remercie de l'hommage en forme de pièg...