Interventions sur "siège"

La troisième option que nous avons retenue est la désignation par le Parlement national, en son sein, du nombre de députés requis. Ces options sont assorties de deux limites : les sièges ne peuvent être pourvus que par des personnes élues au suffrage universel direct et, en cas de désignation par un Parlement en son sein, les règles de non-cumul des mandats doivent s'appliquer.

...r le ministre,mes chers collègues, comme vient de l'indiquer M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, le protocole européen du 23 juin 2010 permet à chaque État membre de décider des modalités de désignation des députés européens supplémentaires à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. S'agissant de la France, la nouvelle répartition du nombre de sièges de députés au Parlement européen conduit notre pays à bénéficier de deux représentants supplémentaires par rapport au nombre de sièges pourvus lors des élections européennes du 7 juin 2009, soit soixante-quatorze sièges au lieu de soixante-douze. Pour attribuer ces sièges supplémentaires, le protocole du 23 juin 2010 offre trois solutions : l'organisation d'élections partielles ; la désignation...

Depuis les élections de 2009, un fait nouveau doit être pris en compte : la démographie a évolué. Si bien que les deux sièges devraient aujourd'hui revenir aux régions Nord-Ouest et Ouest, donc à un candidat Europe Écologie et à un candidat UMP. Nous devons tenir compte de l'évolution de la démographie.

Ce dernier point est d'ailleurs ce qui singularise la France par rapport à beaucoup d'autres États de l'Union européenne : avant même d'être attribués en fonction des résultats obtenus par les différentes listes, les sièges de députés européens sont répartis à la proportionnelle entre huit grandes circonscriptions interrégionales. Désigner des suivants de liste supposerait donc de déterminer, au préalable, quelle circonscription régionale devrait bénéficier de sièges supplémentaires.

...trée en vigueur du traité de Lisbonne ». Pour vanter les mérites du scénario retenu, vous mettez en avant quatre avantages : sa simplicité et sa lisibilité, la rapidité avec laquelle il permettrait à la France de disposer de deux voix supplémentaires au Parlement européen, la faiblesse de son coût par rapport à celui de l'organisation d'une élection partielle dans les circonscriptions gagnant un siège, et enfin c'est un comble la légitimité des nouveaux représentants, déjà élus au suffrage universel. M. le ministre pourrait-il nous expliquer en quoi la référence au scrutin de juin 2009 est complexe et illisible ? Manifestement, il n'y a pas de réponse. Les élections ont déjà eu lieu, il suffit simplement de lire les résultats. On a fait plus alambiqué, me semble-t-il. Pourquoi faire simpl...

...ncernés, la référence au scrutin des élections européennes de 2009, et les arguments avancés par le Gouvernement et par M. Tiberi ne font que renforcer mes convictions. Permettez-moi par ailleurs de citer un extrait de l'étude d'impact de ce projet de loi : « La solution consistant à appliquer, postérieurement au scrutin, les résultats des élections du 7 juin 2009 aux circonscriptions gagnant un siège a été écartée. En effet, il apparaît contraire au principe de sincérité du scrutin d'utiliser a posteriori les résultats d'un scrutin pour l'élection d'un nombre de représentants différent du nombre initialement prévu. » Si je comprends bien, il ne serait pas correct vis-à-vis des électeurs de se fier à leur vote du 7 juin 2009, sous prétexte qu'ils ne pensaient élire que dix députés européens au...

...e, vous y avez définitivement renoncé. Pourtant, s'il fallait faire preuve de pédagogie, c'est bien pour expliquer à nos concitoyens le mode d'élection des deux « députés Lisbonne » par référence au scrutin de 2009, tout simplement. Vous vous appuyez également sur l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui dispose que « le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de la convocation des électeurs ». De prime abord, j'aurais tendance à dire qu'il nous suffisait d'anticiper, que cela aurait été logique, clair, transparent. Mais je rappellerai surtout que la loi peut se modifier, c'est même le but de cette assemblée et précisément de cette séance. Pour citer le rapp...

...ns, il a même été envisagé de désigner un député de la majorité et un député de l'opposition pour siéger à Strasbourg en qualité d'observateurs, en attendant une solution définitive pour 2014, date des prochaines élections européennes. Nous devons en convenir : sur ce sujet, le Gouvernement a fait la preuve d'une incurie manifeste. Finalement, le principe et les modalités de l'attribution de ces sièges supplémentaires ont fait l'objet d'un protocole signé à Bruxelles, le 23 juin 2010, et nous n'en débattons qu'aujourd'hui. Ma seconde remarque porte sur le fond, c'est-à-dire sur la procédure retenue. Nous considérons qu'elle est particulièrement choquante sur le plan du respect des principes démocratiques. En optant pour la désignation des deux représentants supplémentaires au Parlement europ...

...ers non élus, soit les deux candidats de la liste qui bénéficie du plus grand nombre de voix non productives, soit de favoriser les régions les moins bien représentées, autrement dit les plus désavantagées au regard du rapport entre élus et population selon l'INSEE. C'est, en tout cas, ce qu'ont fait tous les autres pays concernés. En effet, la France est le seul des douze États bénéficiaires de sièges supplémentaires à avoir choisi une procédure d'élection aussi absurde que peu démocratique, après l'avoir imposée, seule contre tous, dans le protocole. Car, s'il est vrai, comme le ministre et le rapporteur de la commission des lois l'ont rappelé, qu'il s'agit bien de la troisième option ouverte par le protocole, il faut souligner qu'elle l'a été à la demande expresse de la France. Aucun autre ...

...in pour l'élection d'un nombre de représentants différent de celui initialement prévu » n'est guère convaincant. D'une part, le Gouvernement est seul responsable du retard qui pourrait nuire à cette sincérité. D'autre part, l'élection au scrutin de liste à la proportionnelle non seulement n'interdit pas ce type de désignation a posteriori mais, au contraire, s'y prête facilement. Ainsi, lorsqu'un siège est déclaré vacant le premier non élu est proclamé. Enfin, cela signifie-t-il que les onze gouvernements qui n'ont pas choisi la procédure française et qui prévoient tous que les députés supplémentaires seront déclarés élus à partir des résultats des élections de 2009 ont manqué à l'exigence de sincérité du scrutin ? Évidemment, non ! Je le dis avec gravité : ce texte piétine les principes démoc...

...rtition du nombre de membres par pays a elle aussi été modifiée, en fonction, bien sûr, de critères démographiques. Certains pays comme l'Allemagne perdront des élus, mais pas avant le renouvellement de 2014 puisqu'il a été décidé, à titre transitoire, de ne pas faire démissionner ces quelques représentants élus au suffrage universel direct. Douze pays, dont la France, se partageront les dix-huit sièges supplémentaires octroyés par le traité de Lisbonne. Le nombre de députés européens de notre pays passera donc de 72 à 74. Cependant, avant même la tenue des élections européennes de juin 2009, le Conseil européen de décembre 2008 avait souligné la nécessité pour les États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de prendre des mesures transitoires afin d'être en mesure d'assurer leur plein...

...liquent sur de nombreux sujets. Tandis que nous examinons aujourd'hui ces textes, un nombre non négligeable de nos partenaires dix-neuf sur vingt-sept, cela a été rappelé ont déjà ratifié le protocole, choisi leur mode de désignation et indiqué le nom de leurs futurs élus. J'ai une question, pour vous, monsieur le ministre : avez-vous une idée du délai nécessaire pour que nos deux collègues siègent à Strasbourg ? Certes, il n'est pas aisé de répondre, mais peut-être pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur le calendrier des autres Parlements, Parlements amis qui doivent se prononcer dans les semaines et les mois qui viennent. Je souhaite enfin revenir rapidement sur le second volet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, pour me réjouir du fait que la question du vot...

...é. Il est risible que l'un des arguments avancés pour justifier le projet de loi soit la crainte de fausser, a posteriori, la sincérité du scrutin de juin 2009 : c'est précisément le choix que vous retenez qui est insincère puisqu'il vise à ne pas respecter la volonté des électeurs. C'est votre texte qui transpire l'insincérité. La France est, en réalité, le seul des douze États bénéficiaires de sièges supplémentaires à avoir choisi une procédure d'élection au sein des membres de son Parlement. Les onze autres États concernés ont opté, logiquement, pour une désignation en fonction des résultats des élections européennes de juin 2009. Il était possible de procéder ainsi en France, même avec des circonscriptions régionales, puisque la Pologne, dont le mode de scrutin est similaire au nôtre, a dé...

...s européennes, la désignation de deux parlementaires européens supplémentaires, dans ces conditions, serait conforme aux souhaits des électeurs. C'est la seule voie possible si l'on exclut, pour des raisons évidentes, l'organisation d'une nouvelle élection. Pour accroître un peu plus la confusion, vous introduisez un débat sur la référence démographique à prendre en compte pour l'attribution des sièges, l'élection européenne se déroulant dans plusieurs circonscriptions. Faut-il considérer la démographie constatée le jour de l'élection ou prendre en compte la démographie d'aujourd'hui, date d'examen du projet de loi ? En fonction de l'évolution démographique, serait privilégiée telle ou telle région ou formation politique. La réponse à cette question ne mérite pas les arguties que vous lui cons...

Plus généralement, nous proposons de revenir sur la règle qui prévoit qu'un ministre élu parlementaire européen retrouve automatiquement son siège lorsqu'il quitte le Gouvernement. En effet, la modification en 2009 de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977 qui permet au représentant appelé à des fonctions ministérielles d'être temporairement remplacé et de retrouver ensuite son siège n'est qu'un mauvais décalque d'une disposition applicable aux députés nationaux qui s'appuie de manière injustifiée sur une interprétation erronée de l'arti...

...à l'opposition : chers collègues, quand arrêterez-vous de vous livrer à votre exercice favori, celui de la polémique gratuite et stérile ? Plutôt que de perdre du temps sur la forme en vous bornant à des questions de pure procédure, admettez plutôt que la France a gagné une victoire sur le fond ! Aujourd'hui, vous devriez dire « merci » au Président de la République d'avoir réussi à obtenir deux sièges supplémentaires pour la France ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...s exceptions près, plus rien ne se décide sans lui. Le nouveau traité renforce aussi ses pouvoirs budgétaires puisqu'ils s'étendent maintenant à la totalité des dépenses de l'Union. Depuis le 1er décembre 2009 date d'entrée en vigueur du traité , j'ai vu à quel point les députés européens avaient pris conscience de leur nouveau rôle et de leurs nouveaux pouvoirs. Je pense à Michel Dantin, qui siège à la commission de l'agriculture et qui défend efficacement les intérêts de nos agriculteurs en se battant pour maintenir l'enveloppe allouée à la politique agricole commune après 2013. Je pense à Sophie Auconie, qui se bat pour pérenniser la politique régionale après 2013, une politique que tous les citoyens connaissent et apprécient, avec les fameux fonds structurels européens : le FEDER le f...

Nous examinons, ce soir, un projet de loi plutôt singulier puisque le Gouvernement nous demande d'adopter un texte qui permettra à deux de nos collègues de devenir parlementaires européens. Lors des négociations sur le traité de Lisbonne, les États membres ont décidé que le nombre des députés au Parlement européen passerait de 736 à 754, évitant ainsi à l'Allemagne de perdre trois sièges. Cette disposition permet à la France d'obtenir deux sièges supplémentaires ; en outre onze autres pays de l'Union voient leur nombre de députés augmenter. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 avait prévu l'éventualité d'une entrée en vigueur du traité de Lisbonne après les élections européennes de juin 2009, éventualité qui est devenue une réalité, puisque le peuple Irlandais n'a fin...

...peu léger, qui ne tient pas. Vous auriez dû vérifier. Ces amendements illustrent la difficulté juridique et technique que poserait la solution consistant à se reporter aux résultats des élections européennes de 2009. En effet, si l'on optait pour cette solution sans modifier la loi de 1977 sur l'élection des députés européens, on se heurterait au fait que l'article 4 de cette loi prévoit que les sièges sont répartis entre les circonscriptions régionales en fonction de la population constatée lors du dernier recensement général. Or, depuis 2009, les données démographiques je l'ai dit et je le répète ont évolué, si bien que la répartition des sièges par circonscription ne serait plus aujourd'hui la même qu'en 2009. Si l'on souhaite s'en tenir strictement aux résultats des dernières élection...

...le disposition ne nous pose pas problème s'agissant de parlementaires nationaux, autant il nous semble que, pour les députés européens, elle est contraire à un certain nombre de textes communautaires. Ainsi, l'article 13, paragraphe 2, de l'acte de 1976 stipule que, « sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 3 ». Cela signifie que si un ministre, considéré comme député européen, est remplacé par un suppléant, ce dernier est désigné pour la durée du mandat. Il nous semble que la disposition est contraire sur ce point à la loi européenne ainsi qu'au règlement intérieur. Notre amendement tend donc à revenir ...