Interventions sur "protocole"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (nos 2932, 3287, 2931 et 3246). La conférence des présidents a décidé que ces d...

La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité sur l'Union européenne.

Monsieur le président,monsieur le ministre, mes chers collègues,le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé aux traités vise à permettre l'entrée au Parlement européen, pendant la législature 2009-2014, de dix-huit représentants supplémentaires, issus de douze États membres. La France, qui figure parmi ces États, verrait ainsi son contingent passer de soixante-douze à soixante-quatorze députés européens. Les élections européennes du 4 au 7...

Le protocole a été adopté dans ces termes par la Commission le 27 avril 2010, puis par le Parlement européen le 10 mai 2010. Celui-ci a également donné son feu vert pour réunir une conférence intergouvernementale, sans convoquer de convention. Elle se réunit le 23 juin 2010 et approuve le projet de protocole, permettant de lancer la phase des ratifications. Où en sommes-nous désormais ? Je ne présenterai pas...

Monsieur le président, monsieur le ministre,mes chers collègues, comme vient de l'indiquer M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, le protocole européen du 23 juin 2010 permet à chaque État membre de décider des modalités de désignation des députés européens supplémentaires à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. S'agissant de la France, la nouvelle répartition du nombre de sièges de députés au Parlement européen conduit notre pays à bénéficier de deux représentants supplémentaires par rapport au nombre de sièges pourvu...

Face à ces incertitudes et à ces risques juridiques, le Gouvernement a préféré opter pour une désignation de nos deux représentants supplémentaires par l'Assemblée nationale. Cette élection interviendra, cela a été rappelé tout à l'heure, une fois que le protocole européen sera entré en vigueur, ce qui suppose naturellement qu'il ait été ratifié par les vingt-sept États membres. Mais le projet de loi relatif à l'élection des députés au Parlement européen ne se limite pas à régler cette difficulté ponctuelle. Il propose également une réforme pérenne, consistant à élargir les possibilités de vote aux élections européennes pour nos compatriotes résidant à l'...

...toujours été notre mot d'ordre. C'est pourquoi il nous est insupportable aujourd'hui d'avoir à débattre d'un texte qui est le plus pur produit de la démarche inverse. Alors que nos concitoyens se sont prononcés par les urnes, en juin 2009, pour choisir leurs représentants au Parlement européen, comme cela se fait depuis 1979, ce projet de loi décide de ne pas se référer à leur vote. Alors que le protocole du 23 juin 2010 offrait à chaque État concerné le choix entre trois scénarios, la France a choisi de faire cavalier seul, optant pour la solution qu'elle avait été la seule à demander : la désignation par le Parlement, en son sein, des deux députés européens supplémentaires. Cette option, confrontée aux deux autres scénarios proposés l'élection au suffrage universel direct ou la référence aux r...

...uté de la majorité et un député de l'opposition pour siéger à Strasbourg en qualité d'observateurs, en attendant une solution définitive pour 2014, date des prochaines élections européennes. Nous devons en convenir : sur ce sujet, le Gouvernement a fait la preuve d'une incurie manifeste. Finalement, le principe et les modalités de l'attribution de ces sièges supplémentaires ont fait l'objet d'un protocole signé à Bruxelles, le 23 juin 2010, et nous n'en débattons qu'aujourd'hui. Ma seconde remarque porte sur le fond, c'est-à-dire sur la procédure retenue. Nous considérons qu'elle est particulièrement choquante sur le plan du respect des principes démocratiques. En optant pour la désignation des deux représentants supplémentaires au Parlement européen par notre assemblée, parmi ses membres, le Go...

... bien représentées, autrement dit les plus désavantagées au regard du rapport entre élus et population selon l'INSEE. C'est, en tout cas, ce qu'ont fait tous les autres pays concernés. En effet, la France est le seul des douze États bénéficiaires de sièges supplémentaires à avoir choisi une procédure d'élection aussi absurde que peu démocratique, après l'avoir imposée, seule contre tous, dans le protocole. Car, s'il est vrai, comme le ministre et le rapporteur de la commission des lois l'ont rappelé, qu'il s'agit bien de la troisième option ouverte par le protocole, il faut souligner qu'elle l'a été à la demande expresse de la France. Aucun autre pays n'a choisi cette procédure qui entre en contradiction avec l'Acte de 1976, relatif à l'élection des représentants de la France au Parlement européen...

...semble des États membres n'a pas été sans heurts, chacun s'en souvient. Au-delà du cas irlandais je rappelle que deux référendums ont été nécessaires pour permettre la ratification , l'attitude pour le moins dilatoire choisie par certains chefs d'État a abouti à ce que les élections européennes de 2009 se tiennent, non pas sous le régime prévu par le traité de Lisbonne, mais bien sous celui du protocole sur l'élargissement de l'Union européenne, annexé en 2001 au traité de Nice. Ce protocole, juridiquement de même valeur que le traité lui-même, prévoyait initialement une diminution tant des effectifs du Parlement européen que de ceux de la Commission. Ce texte a eu une conséquence directe sur la composition du Parlement européen : la délégation française, qui comptait soixante-dix-huit membres ...

...sidence exercée sous le règne du traité de Lisbonne, a fait de cette question l'une de ses priorités. Il faut d'ailleurs souligner que l'Espagne est l'un des principaux pays bénéficiaires de ces mesures puisqu'elle disposera de quatre sièges supplémentaires. Le 23 juin 2010, une conférence intergouvernementale qui s'est tenue au niveau des ambassadeurs a adopté une modification de l'article 2 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne. C'est ce protocole qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui. Il fixe le nombre de sièges supplémentaires alloués aux États membres, et les procédures possibles pour la désignation des futurs députés qui doivent avoir été élus au suffrage universel direct ; c'est l'objet de son article 1er. Trois procédures sont possibles, elles ...

...isbonne. L'immense majorité des membres français du Parlement européen, quel que soit leur bord politique, y jouent un rôle actif : ils président des commissions et des groupes parlementaires et ils s'impliquent sur de nombreux sujets. Tandis que nous examinons aujourd'hui ces textes, un nombre non négligeable de nos partenaires dix-neuf sur vingt-sept, cela a été rappelé ont déjà ratifié le protocole, choisi leur mode de désignation et indiqué le nom de leurs futurs élus. J'ai une question, pour vous, monsieur le ministre : avez-vous une idée du délai nécessaire pour que nos deux collègues siègent à Strasbourg ? Certes, il n'est pas aisé de répondre, mais peut-être pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur le calendrier des autres Parlements, Parlements amis qui doivent se prononc...

..., même avec des circonscriptions régionales, puisque la Pologne, dont le mode de scrutin est similaire au nôtre, a désigné ses députés européens, ou va les désigner, comme les autres États européens, en se fondant sur le résultat des élections de juin 2009. Pourquoi la France a-t-elle choisi, seule, cette procédure ? Vous répondez que celle-ci figure parmi les trois possibilités ouvertes dans le protocole d'accord européen pour désigner les parlementaires supplémentaires. Effectivement, le protocole prévoit trois modes de désignation : l'élection au suffrage universel direct ; la désignation en référence aux dernières élections européennes ; la désignation au sein des parlements nationaux. Vous oubliez cependant de préciser que c'est à la demande de la France que cette dernière option à été reten...

...nes. Sans doute ont-ils été plus clairvoyants que la France qui je le rappelle a été à l'origine du traité de Lisbonne, mais dont on apprend qu'elle ne croyait pas vraiment à sa ratification. Au demeurant, si cet argument vaut pour le passé, il vaut aussi pour le présent et devrait conduire le Gouvernement à retirer son projet de loi. En effet, si le traité de Lisbonne a bien été ratifié, le protocole dont nous discutons ne l'est toujours pas. En bonne logique, vous devriez attendre qu'il le soit avant de légiférer. Pourquoi attendez-vous, dans un cas, que le traité soit ratifié, alors que, dans l'autre, vous n'hésitez pas à anticiper la ratification ? J'évoquerai, à ce stade, une hypothèse qui montre l'absurdité de votre projet. Imaginons que la ratification par les États européens du proto...

...opéen des 11 et 12 décembre 2008 avait prévu l'éventualité d'une entrée en vigueur du traité de Lisbonne après les élections européennes de juin 2009, éventualité qui est devenue une réalité, puisque le peuple Irlandais n'a finalement ratifié le traité que le 2 octobre 2009. Afin de pourvoir ces sièges supplémentaires, chacun des douze États concernés doit désigner de nouveaux parlementaires. Un protocole, signé à Bruxelles le 23 juin 2010, offre aux États membres le choix entre trois procédures que je rappelle : soit une élection européenne partielle, procédure qui n'est retenue par aucun pays ; soit une désignation par référence aux dernières élections de 2009, méthode que la majorité des pays va retenir et, enfin, une désignation par le Parlement national qui est la solution retenue et voulue p...

J'appelle, en premier lieu, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité sur l'Union européenne.

...ur des cas à faire élire un député de la majorité et un député de l'opposition. Où est le respect de la proportionnalité au regard des résultats de juin 2009 ? Il y a quelque part un travers manifeste. Quant à la mise en application de ces dispositions, M. le ministre nous a justement répondu tout à l'heure que, pour l'instant, on ignorait quels seraient les délais car il fallait attendre que le protocole soit ratifié par les vingt-sept. Il a certes été souhaité que la ratification intervienne avant la fin de l'année 2011, mais rien ne nous garantit que ce délai sera respecté. Ce pourrait donc être la future Assemblée nationale issue des élections de juin 2012 qui aurait à les mettre en application. Deux députés tout juste élus dans la nouvelle assemblée devraient alors choisir d'abandonner leur m...