Interventions sur "lisbonne"

...eprésentants supplémentaires, issus de douze États membres. La France, qui figure parmi ces États, verrait ainsi son contingent passer de soixante-douze à soixante-quatorze députés européens. Les élections européennes du 4 au 7 juin 2009 se sont en effet déroulées sous l'égide des dispositions du traité de Nice et ont conduit à élire 736 députés, soit quinze de moins que ne le permet le traité de Lisbonne, et selon une répartition obsolète. Le protocole modificatif a donc un triple objet. Il vise d'abord à rendre effectif l'accord sur la composition du Parlement européen qui n'a pu être appliqué ; ensuite à déroger au traité de Lisbonne pour la durée de la législature restante, en fixant le nombre total de députés européens à 754, étant entendu que le mandat de trois des quatre-vingt-dix-neuf dép...

Monsieur le président, monsieur le ministre,mes chers collègues, comme vient de l'indiquer M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, le protocole européen du 23 juin 2010 permet à chaque État membre de décider des modalités de désignation des députés européens supplémentaires à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. S'agissant de la France, la nouvelle répartition du nombre de sièges de députés au Parlement européen conduit notre pays à bénéficier de deux représentants supplémentaires par rapport au nombre de sièges pourvus lors des élections européennes du 7 juin 2009, soit soixante-quatorze sièges au lieu de soixante-douze. Pour attribuer ces sièges supplémentaires, le protocole du 23 juin 2010 offre tr...

...ns compromis européens. Pour mettre fin à l'inflation des effectifs du Parlement européen, soumis à rude tension avec l'élargissement, le traité de Nice avait décidé de réduire le nombre d'eurodéputés de 785 à 736 membres, tout en figeant dans les traités la répartition des effectifs par pays, qui avait donné lieu à beaucoup de discussions. Pour régler définitivement cette question, le traité de Lisbonne a fixé, une fois pour toutes, un plafond pérenne de 751 membres et s'en est remis au Conseil européen, à l'unanimité et sur initiative du Parlement européen, pour faire évoluer les contingents nationaux. C'est un progrès considérable. L'idée des signataires du traité à la fin de 2007 était évidemment d'appliquer ces nouvelles règles dès les élections européennes de 2009. Mais les choses ne se so...

Il y a maintenant presque deux ans, se déroulait en France l'élection de soixante-douze députés européens, danssept circonscriptions métropolitaines et une circonscription ultramarine. À ces soixante-douze eurodéputés doivent s'ajouter deux députés supplémentaires, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne, signé en décembre 2007, soit un an et demi avant la tenue des élections européennes de juin 2009, ce qui laissait le temps d'anticiper et de mettre en place une méthode démocratique de désignation. Mais vous avez vous-même déploré en commission, monsieur le rapporteur, que l'anticipation n'ait pas été de mise, et l'on ne peut que vous rejoindre sur ce point. À plusieurs reprises, le Gouvernemen...

...e qui engage l'Union européenne, alors qu'il s'agit là de la seule représentation démocratique des peuples européens qui existe en son sein, la voie du résultat des élections européennes s'imposait. Douze États membres l'Espagne, la Suède, l'Autriche, le Royaume-Uni, l'Italie, la Pologne, les Pays-Bas, la Bulgarie, la Lettonie, la Slovaquie, Malte et la France sont concernés par ces « députés Lisbonne ». J'ai pris la peine de citer ces douze États pour faire ressortir leurs différences : certains sont des pays de grande taille, d'autres non, certains sont de nouveaux entrants, d'autres ont participé à la fondation de l'Union. Onze de ces douze États ont décidé de se référer aux résultats des élections européennes de 2009, certains ayant même anticipé, comme l'Espagne qui avait prévu des listes...

...ion des députés européens supplémentaires, car on ignorait qu'il faudrait en prévoir deux. En vérité, on a fait semblant de ne pas savoir ! Est-ce qu'un seul citoyen français ayant voté lors des élections législatives de juin 2007 savait que deux députés de l'Assemblée nationale seraient amenés, par un simple vote de l'Assemblée, à siéger au Parlement européen ? Cela ne risquait pas, le traité de Lisbonne n'étant encore ni signé ni même conçu, puisqu'il n'est sorti qu'en décembre 2007. Tout cela ne vous empêche pas de qualifier la procédure que vous avez choisie de « juridiquement incontestable ». À votre place, je ne me hasarderais pas sur ce terrain. Nous pourrions en discuter longuement, mais une chose est sûre : sur le plan éthique, votre texte est très contestable, et personne ne pourrait le...

...ette affaire ! Vous vous complaisez dans vos paradoxes, vous appuyant sur des arguments dont vous connaissez en réalité la teneur fallacieuse. À quoi bon prétendre jouer la carte de la transparence et de la logique ? En la matière, vous y avez définitivement renoncé. Pourtant, s'il fallait faire preuve de pédagogie, c'est bien pour expliquer à nos concitoyens le mode d'élection des deux « députés Lisbonne » par référence au scrutin de 2009, tout simplement. Vous vous appuyez également sur l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui dispose que « le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de la convocation des électeurs ». De prime abord, j'aurais tendance à dire q...

...péens supplémentaires. La seconde partie, qui offre la possibilité aux Français établis hors de France de voter dans les centres d'élection consulaires lors des élections européennes, n'appelle pas de remarque particulière de notre part. Il n'en va pas de même des modalités retenues pour la désignation des deux députés appelés à siéger au Parlement européen depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ma première remarque concerne le calendrier. La logique aurait voulu que le Gouvernement anticipe la situation et définisse, préalablement au précédent scrutin, les régions françaises qui devaient disposer des deux élus supplémentaires. En décembre 2008, le Conseil européen avait d'ailleurs invité les douze États appelés à bénéficier de représentants supplémentaires à agir en ce sens. Six d'e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, effets collatéraux du retard pris dans le processus de ratification du traité de Lisbonne, les deux projets de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ont un objet propre à en surprendre plus d'un. En effet, ils visent à autoriser notre assemblée à désigner deux de ses membres pour siéger, non pas dans cet hémicycle, mais bien dans celui du Parlement européen. Ce faisant, nous nous apprêtons à nous placer dans une situation inédite depuis 1979, date des premières élections européenne...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 1er décembre 2009, après plusieurs mois et années d'un processus de ratification complexe, le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrait enfin en vigueur. Quelques mois plus tôt, en juin 2009, l'Union européenne a procédé au renouvellement de son parlement. Ces élections ont eu lieu cela a été rappelé sous le régime du traité de Nice, alors en vigueur. Sept cent trente-six députés européens ont donc été élus pour siéger à Stras...

...qui nous unissent au Parlement européen et de l'important travail que nous menons en commun avec lui. Pas plus tard que la semaine dernière, par exemple, nous tenions une réunion commune avec nos collègues du Sénat et les membres français du Parlement européen sur le thème, fort important bien sûr, de la gouvernance économique. Nos deux assemblées ont vu leurs pouvoirs renforcés par le traité de Lisbonne. L'immense majorité des membres français du Parlement européen, quel que soit leur bord politique, y jouent un rôle actif : ils président des commissions et des groupes parlementaires et ils s'impliquent sur de nombreux sujets. Tandis que nous examinons aujourd'hui ces textes, un nombre non négligeable de nos partenaires dix-neuf sur vingt-sept, cela a été rappelé ont déjà ratifié le protoco...

...signifie, soit dit en passant, que cette procédure, retenue par tous les pays européens concernés, n'aurait pas été applicable. Avant le scrutin de juin 2009, il n'était, selon vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pas possible, de prendre des dispositions législatives qui prévoient la désignation des parlementaires européens en référence aux élections européennes, car le traité de Lisbonne n'était pas encore ratifié. Soit, mais six pays européens, à ma connaissance, ont pourtant fait ce choix avant les élections européennes. Sans doute ont-ils été plus clairvoyants que la France qui je le rappelle a été à l'origine du traité de Lisbonne, mais dont on apprend qu'elle ne croyait pas vraiment à sa ratification. Au demeurant, si cet argument vaut pour le passé, il vaut aussi pour ...

C'était en juin 2007, juste après son élection, lors des négociations finales du traité de Lisbonne. Vous devriez lui dire « merci », car c'est encore lui qui a obtenu que ces nouveaux députés puissent siéger à Strasbourg avant les prochaines élections européennes de 2014. Pourquoi polémiquer autour du choix du Gouvernement, alors que ce choix a été accepté par l'ensemble des institutions européennes, y compris le Parlement européen, qui est le premier intéressé dans cette affaire ? On peut êt...

...ionnelle ! Contrairement à ce que certains veulent faire croire, les nouveaux députés européens ne seront pas des députés européens de deuxième classe. Ils seront désignés par notre assemblée, élue démocratiquement par l'ensemble des Français. Ils iront siéger au Parlement européen, une institution devenue incontournable dans le processus décisionnel européen. Chacun, ici, sait que le traité de Lisbonne renforce considérablement son rôle, en lui reconnaissant pleinement son rôle de colégislateur : désormais, il a son mot à dire sur l'ensemble des politiques de l'Union, ce qui n'était pas le cas avant 2009. À quelques exceptions près, plus rien ne se décide sans lui. Le nouveau traité renforce aussi ses pouvoirs budgétaires puisqu'ils s'étendent maintenant à la totalité des dépenses de l'Union. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question ponctuelle que nous avons à trancher, celle du mode de désignation de deux députés européens supplémentaires, résultant du dispositif finalement retenu dans le traité de Lisbonne, devrait être l'occasion de faire le bilan du nouveau mode de scrutin expérimenté lors des élections européennes de 2004 et 2009 et de le remettre sur le chantier. On se souvient en effet que ce mode de scrutin avait été voté dans la hâte et la confusion. Il y avait eu un amalgame avec la réforme du mode de scrutin des élections régionales. Le même débat avait mêlé les deux sujets. Et l'on peut ...

Nous examinons, ce soir, un projet de loi plutôt singulier puisque le Gouvernement nous demande d'adopter un texte qui permettra à deux de nos collègues de devenir parlementaires européens. Lors des négociations sur le traité de Lisbonne, les États membres ont décidé que le nombre des députés au Parlement européen passerait de 736 à 754, évitant ainsi à l'Allemagne de perdre trois sièges. Cette disposition permet à la France d'obtenir deux sièges supplémentaires ; en outre onze autres pays de l'Union voient leur nombre de députés augmenter. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 avait prévu l'éventualité d'une entrée en ...

...ité rapportée à la population ainsi que du scrutin proportionnel pour l'élection des députés européens, prévus par l'acte européen de 1976 et traduits en droit français par la loi du 7 juillet 1977. Il est toujours bon d'appliquer les lois. Mme Gruny a évoqué tout à l'heure la légitimité de l'Europe. Il me semble que la légitimité des institutions européennes est déjà très atteinte. Le traité de Lisbonne, par exemple, a été adopté sans référendum alors que sa quasi-copie conforme avait été rejetée par référendum deux ans auparavant.