Interventions sur "désignation"

...if l'accord sur la composition du Parlement européen qui n'a pu être appliqué ; ensuite à déroger au traité de Lisbonne pour la durée de la législature restante, en fixant le nombre total de députés européens à 754, étant entendu que le mandat de trois des quatre-vingt-dix-neuf députés allemands élus en 2009 ne saurait être interrompu ; enfin à fixer les options ouvertes aux États membres pour la désignation des députés supplémentaires. Tout cela ayant fort bien été rappelé par M. le ministre, je ne reviendrai pas sur les conditions qui fixent l'accord de ce traité. Je m'arrêterai simplement sur les trois options qui ont été formulées par le Conseil européen de juin 2009. Il était, en premier lieu, possible d'organiser une élection ad hoc. Comme M. le ministre l'a rappelé à l'instant, le coût et la...

La troisième option que nous avons retenue est la désignation par le Parlement national, en son sein, du nombre de députés requis. Ces options sont assorties de deux limites : les sièges ne peuvent être pourvus que par des personnes élues au suffrage universel direct et, en cas de désignation par un Parlement en son sein, les règles de non-cumul des mandats doivent s'appliquer.

...s modalités choisies par la France, puisque tel est notamment l'objet du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement qui et c'est fort heureux est aujourd'hui en discussion commune avec le projet de loi de ratification du protocole. Permettez-moi en revanche de faire un point plus général sur le calendrier des ratifications en Europe. C'est d'autant plus important que la désignation des deux représentants supplémentaires français n'interviendra que lorsque le protocole sera entré en vigueur. Le protocole prévoit d'entrer en vigueur après ratification par les États « si possible le 1er décembre 2010 ». Il est vite apparu que cette date était compromise. Le protocole entrera donc en vigueur le premier jour du mois qui suit le dépôt de l'instrument de ratification du dernier É...

Monsieur le président, monsieur le ministre,mes chers collègues, comme vient de l'indiquer M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, le protocole européen du 23 juin 2010 permet à chaque État membre de décider des modalités de désignation des députés européens supplémentaires à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. S'agissant de la France, la nouvelle répartition du nombre de sièges de députés au Parlement européen conduit notre pays à bénéficier de deux représentants supplémentaires par rapport au nombre de sièges pourvus lors des élections européennes du 7 juin 2009, soit soixante-quatorze sièges au lieu de soi...

Face à ces incertitudes et à ces risques juridiques, le Gouvernement a préféré opter pour une désignation de nos deux représentants supplémentaires par l'Assemblée nationale. Cette élection interviendra, cela a été rappelé tout à l'heure, une fois que le protocole européen sera entré en vigueur, ce qui suppose naturellement qu'il ait été ratifié par les vingt-sept États membres. Mais le projet de loi relatif à l'élection des députés au Parlement européen ne se limite pas à régler cette difficulté po...

... l'extrême homogénéité de nos circonscriptions dont le poids et le nombre d'électeurs respectifs ont évolué entre le recensement de 2006, qui a servi de fondement aux élections de 2009, et les recensements suivants, désormais disponibles. Face à cette situation, les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement unanimes ont décidé, dès juin 2009, de laisser aux États la possibilité de confier cette désignation, en leur sein, aux Parlements nationaux, à la condition que les futurs eurodéputés procèdent du suffrage universel direct. Cette solution est évidemment tout à fait transitoire. Je rappelle en effet qu'elle ne vaudra que jusqu'à la fin de la législature 2009-2014. Elle nous est dictée par des contraintes juridiques fortes. C'est ce contexte exceptionnel que j'ai personnellement expliqué à nos pa...

... européens, danssept circonscriptions métropolitaines et une circonscription ultramarine. À ces soixante-douze eurodéputés doivent s'ajouter deux députés supplémentaires, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne, signé en décembre 2007, soit un an et demi avant la tenue des élections européennes de juin 2009, ce qui laissait le temps d'anticiper et de mettre en place une méthode démocratique de désignation. Mais vous avez vous-même déploré en commission, monsieur le rapporteur, que l'anticipation n'ait pas été de mise, et l'on ne peut que vous rejoindre sur ce point. À plusieurs reprises, le Gouvernement a été interrogé à ce sujet. Ainsi, en mai 2009, soit un mois avant les élections, notre collègue sénatrice Marie-Christine Blandin adressait une question écrite au secrétaire d'État aux affaires e...

...portera exclusivement sur la première partie de ce projet de loi, relative à l'élection de deux députés européens supplémentaires. La seconde partie, qui offre la possibilité aux Français établis hors de France de voter dans les centres d'élection consulaires lors des élections européennes, n'appelle pas de remarque particulière de notre part. Il n'en va pas de même des modalités retenues pour la désignation des deux députés appelés à siéger au Parlement européen depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ma première remarque concerne le calendrier. La logique aurait voulu que le Gouvernement anticipe la situation et définisse, préalablement au précédent scrutin, les régions françaises qui devaient disposer des deux élus supplémentaires. En décembre 2008, le Conseil européen avait d'ailleurs...

...inalement, le principe et les modalités de l'attribution de ces sièges supplémentaires ont fait l'objet d'un protocole signé à Bruxelles, le 23 juin 2010, et nous n'en débattons qu'aujourd'hui. Ma seconde remarque porte sur le fond, c'est-à-dire sur la procédure retenue. Nous considérons qu'elle est particulièrement choquante sur le plan du respect des principes démocratiques. En optant pour la désignation des deux représentants supplémentaires au Parlement européen par notre assemblée, parmi ses membres, le Gouvernement a fait le choix d'ignorer délibérément le vote exprimé en juin 2009.

...au principe de sincérité du scrutin d'utiliser a posteriori les résultats d'un scrutin pour l'élection d'un nombre de représentants différent de celui initialement prévu » n'est guère convaincant. D'une part, le Gouvernement est seul responsable du retard qui pourrait nuire à cette sincérité. D'autre part, l'élection au scrutin de liste à la proportionnelle non seulement n'interdit pas ce type de désignation a posteriori mais, au contraire, s'y prête facilement. Ainsi, lorsqu'un siège est déclaré vacant le premier non élu est proclamé. Enfin, cela signifie-t-il que les onze gouvernements qui n'ont pas choisi la procédure française et qui prévoient tous que les députés supplémentaires seront déclarés élus à partir des résultats des élections de 2009 ont manqué à l'exigence de sincérité du scrutin ? Év...

...ix de prévoir cette éventualité dans l'organisation des élections de 2009, d'autres, tels que la France, ont préféré s'abstenir pour ne pas paraître préempter des résultats du second référendum irlandais. Pour autant, cette actualisation ne pouvant intervenir de manière progressive ou partielle sous peine de fausser les équilibres entre États, il appartient désormais à la France de procéder à la désignation des deux nouveaux députés européens qui seront amenés à rejoindre sa délégation. C'est d'abord un impératif de solidarité en direction de l'ensemble des États actuellement sous-représentés à Strasbourg qui nous impose aujourd'hui de définir les modalités selon lesquelles seront désignés les deux nouveaux représentants français au Parlement européen. L'inaction n'étant tout simplement pas permise...

...émentaires. Le 23 juin 2010, une conférence intergouvernementale qui s'est tenue au niveau des ambassadeurs a adopté une modification de l'article 2 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne. C'est ce protocole qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui. Il fixe le nombre de sièges supplémentaires alloués aux États membres, et les procédures possibles pour la désignation des futurs députés qui doivent avoir été élus au suffrage universel direct ; c'est l'objet de son article 1er. Trois procédures sont possibles, elles sont nos rapporteurs Jean-Marc Roubaud et Jean Tiberi l'ont rappelé le résultat d'une décision unanime qui a reçu l'aval du Parlement européen. Je le répète à l'attention de nos collègues de l'opposition qui, on l'a noté tout à l'heure, ne veule...

... membres français du Parlement européen, quel que soit leur bord politique, y jouent un rôle actif : ils président des commissions et des groupes parlementaires et ils s'impliquent sur de nombreux sujets. Tandis que nous examinons aujourd'hui ces textes, un nombre non négligeable de nos partenaires dix-neuf sur vingt-sept, cela a été rappelé ont déjà ratifié le protocole, choisi leur mode de désignation et indiqué le nom de leurs futurs élus. J'ai une question, pour vous, monsieur le ministre : avez-vous une idée du délai nécessaire pour que nos deux collègues siègent à Strasbourg ? Certes, il n'est pas aisé de répondre, mais peut-être pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur le calendrier des autres Parlements, Parlements amis qui doivent se prononcer dans les semaines et les mois ...

...de l'Assemblée nationale, vous vous apprêtez à travestir le résultat des élections européennes. Seront désignés deux députés qui n'appartiennent pas aux formations, ou plutôt à la formation, qui aurait dû logiquement, selon le vote de juin 2009, être représentée. Vous le reconnaissez d'ailleurs dans votre rapport, monsieur le rapporteur, de même que dans l'étude d'impact, en indiquant que, si la désignation avait été faite par référence aux résultats des dernières élections européennes, ce sont deux candidats d'Europe Écologie- Les Verts qui auraient du être désignés. Or, en suivant la procédure que vous nous proposez, c'est-à-dire une désignation à la représentation proportionnelle au sein de l'Assemblée nationale, cette formation faiblement représentée dans cette enceinte risque de n'avoir aucun r...

et vous savez, monsieur le président Lequiller, combien il a été difficile de convaincre vous l'avez fait nos partenaires d'accepter ce mode de désignation.

... européens en référence aux élections européennes ni avant ni après le scrutin de juin 2009. Cela signifie, soit dit en passant, que cette procédure, retenue par tous les pays européens concernés, n'aurait pas été applicable. Avant le scrutin de juin 2009, il n'était, selon vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pas possible, de prendre des dispositions législatives qui prévoient la désignation des parlementaires européens en référence aux élections européennes, car le traité de Lisbonne n'était pas encore ratifié. Soit, mais six pays européens, à ma connaissance, ont pourtant fait ce choix avant les élections européennes. Sans doute ont-ils été plus clairvoyants que la France qui je le rappelle a été à l'origine du traité de Lisbonne, mais dont on apprend qu'elle ne croyait pas vra...

...tutionnalité vient véritablement de ce que le droit communautaire et de l'Union s'oppose à une telle procédure. En effet, si le législateur national peut étendre les situations d'incompatibilité, il ne peut créer de nouvelles hypothèses de vacance, qui plus est provisoire, puisque l'Acte de 1976 stipule qu'au cas où un siège devient vacant, ce siège est pourvu pour le reste du mandat. Avec cette désignation contraire à la loi d'un ancien ministre député européen, comme avec ce projet de loi, c'est l'image de la France en Europe qui est écornée. Je le dis, parce que j'ai personnellement constaté l'émoi ressenti par une grande partie des parlementaires européens. La France donne le sentiment de ne pas se conformer aux standards européens en matière de démocratie. Elle n'est certes pas la seule, mais s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question ponctuelle que nous avons à trancher, celle du mode de désignation de deux députés européens supplémentaires, résultant du dispositif finalement retenu dans le traité de Lisbonne, devrait être l'occasion de faire le bilan du nouveau mode de scrutin expérimenté lors des élections européennes de 2004 et 2009 et de le remettre sur le chantier. On se souvient en effet que ce mode de scrutin avait été voté dans la hâte et la confusion. Il y avait eu un amalgame avec...

... le mérite de ne pas créer deux légitimités démocratiques concurrentes, comme ce fut le cas à partir de 1979. Depuis lors, le Parlement européen n'a cessé d'avoir un problème existentiel avec la démocratie je l'ai expérimenté pendant deux mandats , son statut de Parlement sans peuple le plaçant dans un perpétuel porte-à-faux. Dans ces conditions, la procédure proposée par notre rapporteur, la désignation des deux députés européens supplémentaires par l'Assemblée nationale, me paraît difficilement contournable, compte tenu du caractère particulièrement complexe et déformant du mode de scrutin régionalisé.

...ndais n'a finalement ratifié le traité que le 2 octobre 2009. Afin de pourvoir ces sièges supplémentaires, chacun des douze États concernés doit désigner de nouveaux parlementaires. Un protocole, signé à Bruxelles le 23 juin 2010, offre aux États membres le choix entre trois procédures que je rappelle : soit une élection européenne partielle, procédure qui n'est retenue par aucun pays ; soit une désignation par référence aux dernières élections de 2009, méthode que la majorité des pays va retenir et, enfin, une désignation par le Parlement national qui est la solution retenue et voulue par le Gouvernement français. Six États l'Espagne, l'Autriche, la Suède, la Bulgarie, la Lettonie et Malte ont pris des dispositions avant les élections européennes de juin 2009 afin d'élire ces futurs députés. Pa...