Interventions sur "plein"

...let social étant envoyé à un centre national de traitement qui se charge de ces formalités, telles que le calcul des charges, les différentes déclarations obligatoires ou l'établissement d'une fiche de paie. Pas moins de dix-sept formalités sont ainsi évitées ! Dans un premier temps, le chèque emploi associatif avait été réservé aux associations recourant au salariat pour l'équivalent d'un temps plein par an au plus. Par ordonnance du 18 décembre 2003, ce plafond a été porté à trois équivalents temps plein, soit 4 821 heures par association et par année. À ce jour, selon le Centre national du chèque emploi associatif, plus de 44 000 associations adhèrent à ce dispositif, ce qui représente 113 000 postes, soit 6 200 équivalents temps plein. Le fait que près de la moitié des associations éligib...

... souligner que ce dispositif n'a pas encore été mis à profit par toutes les associations susceptibles d'en bénéficier. En effet, par rapport aux associations potentiellement éligibles au CEA, 21 % d'entre elles ont adhéré à ce dispositif. Il y a donc un important réservoir d'associations encore éligibles. En outre, la progression du CEA se heurte désormais à la limite de trois équivalents temps plein par association. C'est là que Jean-Pierre Decool et moi-même avons souhaité agir. Les experts estimaient que le nombre d'associations susceptibles d'adhérer au CEA serait plus important si les associations employant quatre à neuf salariés pouvaient entrer dans le champ de ce dispositif, mais c'est sur le terrain, en discutant avec des présidents d'associations et des salariés que nous avons const...

...tatutaires. Le principe du chèque emploi associatif permet aux associations à but non lucratif de faciliter leurs démarches administratives liées à l'embauche et à la rémunération de leurs salariés, car il se substitue au bulletin de paye et au contrat de travail. La seule condition jusqu'à présent requise est que l'association ne doit pas employer plus de l'équivalent de trois personnes à temps plein par an et ne pas les rémunérer au-delà de 1 607 heures chacun dans l'année. Si elle est dans ce cas, toutes les formalités administratives seront simplifiées : déclarations et paiements des cotisations sociales, contributions au régime d'assurance chômage et aux retraites complémentaires et de prévoyance. L'unique interlocuteur de l'association est l'URSSAF. La réforme proposée aujourd'hui prév...

Pas toujours ! D'autant que ce doit être neuf salariés en équivalent temps plein. La vraie question est de savoir si, par le biais de ces multiples entorses au code du travail, il ne s'agit pas d'inscrire la France dans un système légalisé où l'employeur pourra prendre et jeter son personnel à tour de bras. Ce genre de politique ultralibérale, qui existe outre-Manche, a pour conséquence l'insécurité de l'emploi et le désintérêt de la fonction puisque toute perspective de car...

...ur le modèle du chèque emploi service devenu aujourd'hui chèque emploi service universel , créait le chèque emploi associatif. Il vaut à la fois contrat de travail, bulletin de paie et moyen de paiement. Les charges sociales sont notamment calculées à titre gratuit par le Conseil national du chèques emploi associatif. À l'origine, le chèque emploi associatif était limité à un équivalent temps plein par structure. Le groupe UDF avait alors proposé de réfléchir à un élargissement de ce dispositif aux associations recourant à davantage d'emplois temps plein. L'ordonnance du 18 décembre 2003 avait fait un premier pas dans cette direction, en relevant le plafond des équivalents temps plein à trois. Il nous est aujourd'hui proposé de le porter à neuf, pour ouvrir le bénéfice de ce dispositif aux ...

...s quelques minutes pour rappeler l'esprit de la loi Decool en 2003. Elle permettait de simplifier les formalités d'embauche pour les petites associations, tout en garantissant la protection sociale à leurs salariés. Il s'agissait donc de répondre aux besoins ponctuels ou saisonniers de ces petites associations. Pour ce faire, le bénéfice du dispositif était limité au départ à un équivalent temps plein ; il fut par la suite étendu par le Gouvernement à trois équivalents temps plein, afin de répondre à la préoccupation de Jean-Pierre Decool, que je cite : il s'agissait de « faciliter l'embauche dans les petites associations, pas de prévoir un assouplissement des obligations pour les associations qui sont familières du statut d'employeur ». Cette loi a connu un grand succès nous sommes tous he...

Mme la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'on pourrait être tenté de s'en tenir a priori au fait que l'extension du chèque emploi associatif aux associations employant jusqu'à neuf équivalents temps plein est plutôt une bonne chose. En effet, le chèque emploi associatif facilite l'emploi dans les petites associations, il rend leur gestion plus simple, ce qui permet de dégager du temps supplémentaire à consacrer à la vie de l'association, et, enfin, il va dans le sens d'une régularisation du travail au noir.

Je m'inquiétais de la formulation choisie par le Gouvernement, qui avait remplacé « neuf équivalents temps plein » par « neuf salariés ». Cependant, M. le rapporteur m'ayant rassurée en commission, je retire cet amendement.

Cet amendement s'inscrit à part entière dans la logique d'extension du chèque emploi associatif introduite par cette proposition de loi. Cet amendement prévoit de préciser la pleine application du dispositif chèque emploi associatif à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il faut savoir que, bien que ce chèque emploi existe au niveau national depuis 2004, il n'a jamais été appliqué à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce pour deux raisons. D'une part, en visant l'URSSAF, la loi de 2003 a oublié l'organisation particulière de la sécurité sociale dans notre archipel avec une caisse d...

Une association qui emploie jusqu'à neuf équivalents-temps plein est, dans la plupart des cas, une structure qui s'apparente à une entreprise, tout en bénéficiant des avantages des associations régies par la loi de 1901, et c'est très bien ainsi. Sans ces avantages, elle ne pourrait pas fonctionner. Mais si cette solidarité, qui consiste à transférer la charge des formalités vers un centre national est tout à fait justifiée pour les petites structures qui son...