Interventions sur "chèque"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour relative à l'extension du chèque emploi associatif (nos 616, 658). La parole est à M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mes chers collègues, j'avais déjà eu l'honneur de présenter, il y a cinq ans, la proposition de loi, qui allait devenir la loi du 19 mai 2003, instituant le chèque emploi associatif, dispositif qui a retenu l'attention du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Qu'est-ce que le chèque emploi associatif ? Réservé aux associations à but non lucratif, qui peuvent l'utiliser pour rémunérer leurs salariés, il se présente comme un chéquier assorti d'un volet social simplifié à remplir. Il permet donc à la fois de payer le sal...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à discuter ce matin, dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe UMP, la proposition de loi visant à étendre le dispositif du chèque emploi associatif, afin que l'effectif maximal des associations pouvant l'utiliser soit porté à neuf salariés. Je tiens au préalable à saluer l'initiative de notre groupe. À plusieurs reprises, il a souhaité réserver sa niche pour des questions qui touchent au quotidien de nos concitoyens, pour y apporter des solutions claires, réalistes et efficaces c'est le cas aujourd'hui pour le monde asso...

...tent aux associations la recherche et le suivi des financements. Que ce soit au niveau de la constitution d'un dossier de demande ou de la réponse aux exigences en matière d'évaluation, les personnels associatifs sont de plus en plus absorbés par la gestion de problèmes financiers au détriment le plus souvent de l'action de terrain. Et ce n'est pas l'assouplissement des critères d'utilisation du chèque emploi associatif qui bouleversera la donne. Confrontées au maquis des dispositifs et des procédures, les associations attendent avant tout un effort général de clarification et de simplification. On concédera qu'il s'agit là d'une démarche moins médiatique que celle d'un plan Marshall des banlieues. Les associations, désabusées par la multiplication des exercices de style et des annonces sans l...

En effet, s'il est vrai que le monde associatif peut être considéré comme un gisement de nouveaux emplois, il n'en demeure pas moins que nous devons aux personnes qui s'y investissent professionnellement un minimum de garanties statutaires. Le principe du chèque emploi associatif permet aux associations à but non lucratif de faciliter leurs démarches administratives liées à l'embauche et à la rémunération de leurs salariés, car il se substitue au bulletin de paye et au contrat de travail. La seule condition jusqu'à présent requise est que l'association ne doit pas employer plus de l'équivalent de trois personnes à temps plein par an et ne pas les rémunér...

Le chèque emploi associatif ne doit pas permettre la mise en place d'une politique d'emploi précaire. L'utilisation de ces chèques doit venir en complément de postes à durée indéterminée car il ne s'agit pas d'empêcher la création d'emplois durables. Pourquoi ne pas imposer un certain nombre de postes en CDI pour accorder les CEA dans une moindre mesure ?

Ces exigences nouvelles avaient été prises en compte par la loi du 19 mai 2003 qui, sur le modèle du chèque emploi service devenu aujourd'hui chèque emploi service universel , créait le chèque emploi associatif. Il vaut à la fois contrat de travail, bulletin de paie et moyen de paiement. Les charges sociales sont notamment calculées à titre gratuit par le Conseil national du chèques emploi associatif. À l'origine, le chèque emploi associatif était limité à un équivalent temps plein par structure. L...

...atut d'employeur ». Cette loi a connu un grand succès nous sommes tous heureux de pouvoir le constater et j'en félicite ses initiateurs et le Gouvernement qui l'a soutenue, car elle répondait à une attente réelle de la part de nos associations. C'est sans doute la raison pour laquelle nos collègues Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour nous proposent d'élargir le champ d'application du chèque emploi service aux associations qui emploient jusqu'à neuf salariés ou, devrais-je dire, équivalents temps plein. Leur souci légitime, que je comprends bien, est de faciliter l'embauche et donc d'augmenter l'emploi dans ces grosses associations. La présence ici de notre ministre de l'emploi prouve bien que l'esprit de la loi va dans le sens d'une augmentation de l'emploi, laquelle est indéniabl...

Il me paraît donc nécessaire que soit inscrite dans la loi l'obligation d'évaluer les avantages et les coûts de cette extension, à l'issue de la première année. Car le fonctionnement du Centre national du chèque emploi associatif n'est pas sans incidence financière. Il existe actuellement un dispositif s'appuyant sur les tiers de confiance, utilisant le logiciel « Impact emploi association », qui prend en charge l'intégralité des obligations des associations. L'on me dit que ce système est appelé à disparaître. Dans le cas cependant où il perdurerait, il faudrait l'encadrer pour éviter que des dérives ne...

Mme la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'on pourrait être tenté de s'en tenir a priori au fait que l'extension du chèque emploi associatif aux associations employant jusqu'à neuf équivalents temps plein est plutôt une bonne chose. En effet, le chèque emploi associatif facilite l'emploi dans les petites associations, il rend leur gestion plus simple, ce qui permet de dégager du temps supplémentaire à consacrer à la vie de l'association, et, enfin, il va dans le sens d'une régularisation du travail au noir.

Certes, il a aussi ses inconvénients : il facilite les emplois à temps partiel, voire à temps très partiel. Mais, avec un minimum de pragmatisme, on voit bien que ces emplois-là existeraient de façon non déclarée de toute façon, en l'absence du chèque emploi. Une bonne mesure donc, mais une mesure qui ne doit pas servir d'écran de fumée pour masquer la nature profondément inquiétante de la politique gouvernementale en matière de vie associative. Comment ne pas être inquiet, en effet, à l'heure où la suppression des contrats aidés est un objectif chiffré dans la loi de finances, alors même que, pour l'outre-mer, les contrats spécifiques aux be...

Cet amendement s'inscrit à part entière dans la logique d'extension du chèque emploi associatif introduite par cette proposition de loi. Cet amendement prévoit de préciser la pleine application du dispositif chèque emploi associatif à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il faut savoir que, bien que ce chèque emploi existe au niveau national depuis 2004, il n'a jamais été appliqué à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce pour deux raisons. D'une part, en visant l'URSSAF, la loi de...

Le titre de travail simplifié n'est pas mis en place dans l'archipel je n'ai pas dit « applicable », j'ai dit « pas mis en place ». Il nous faudra donc absolument travailler sur cette question. Néanmoins, sa gestion n'est pas autant simplifiée que celle du chèque associatif. Là aussi, il faudrait donc étudier la question plus avant.

Nous connaissons nombre de difficultés administratives, dont je vous saisirai. Mais je répète que, dans sa gestion, le chèque associatif est tout de même plus simple. Nous devrons regarder ce point de près. Je retire donc mon amendement.

Il s'agit tout simplement de faire bénéficier les concierges des habitations en copropriété du chèque emploi service et de faire bénéficier les copropriétaires de la déduction fiscale liée à l'utilisation de ces chèques emploi service. En effet, notre législation actuelle n'est pas assez dynamique s'agissant des gardiens et des concierges dans les habitats collectifs sociaux ; or nous connaissons l'importance de ce maillage dans ces habitats. La question se pose un peu différemment, mais d'une f...

...ce entre l'argumentation du rapporteur et celle du Gouvernement. Notre rapporteur laisse entendre que tout cela n'est pas légitime. Le Gouvernement, lui, laisse entendre que cela l'est. Je vois que certains collègues semblent contester ce que je dis là. Nous verrons bien : il suffira de lire le compte rendu de nos débats. Moi, j'ai entendu notre rapporteur nous dire qu'il ne voyait pas en quoi le chèque emploi-service pouvait s'appliquer en la circonstance. Je pense le contraire. Et je confirme, monsieur le ministre et c'est bien l'intérêt de la chose que cette proposition se traduira bien par une dépense pour le budget de l'État, ou, plus exactement, par un manque à gagner. Mais il m'avait semblé qu'en ce moment, le Président de la République avait compris la nécessité de soutenir un certa...

...ures qui sont fragiles et qui ont besoin d'être aidées, il convient, pour les autres structures, d'évaluer la charge que cette extension du dispositif fait peser sur les comptes de la collectivité, notamment au regard des emplois créés. En outre, au delà des trois équivalents temps-plein, il serait également judicieux de prendre en compte les recettes de l'association pour décider du bénéfice du chèque-emploi associatif. Il est important de donner un signal fort dans la loi, non pas dans les dispositions générales de contrôle de l'application des lois, mais dans cette loi. Et ce pour deux raisons. La première est que cela incitera peut-être les nouvelles associations qui en bénéficieront à faire preuve d'une certaine vigilance sur leur contrat d'objectifs et sur le nombre d'emplois supplément...

car elle n'a pas voulu alourdir le texte par une disposition qui lui paraît inutile. En effet, en application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l'annexe 3 du PLFSS comporte déjà, tous les ans, une évaluation des mesures de simplification, telles que les titres simplifiés de paiement, et notamment le chèque emploi associatif. Je rappelle en outre qu'aucune exonération spécifique n'est attachée au chèque emploi associatif. Les distorsions de concurrence qu'il peut créer apparaissent donc vraiment minimes. Pour autant, la démarche d'évaluation est naturellement nécessaire, et la commission des affaires sociales y est attachée. Je veux aussi préciser que la première évaluation a conclu au succès du ...

Je crois que nous avons aujourd'hui, pour le monde associatif, un arsenal de moyens assez puissant. Je pense à la défiscalisation, et tout le problème que pose le rescrit fiscal pour les associations qui veulent en bénéficier, mais aussi au chèque emploi-association et au CESU. Nous avons aussi, pour les bénévoles, depuis un an, un moyen puissant, le ticket-restaurant, qui est une marque de considération. Nos collègues Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour ont engagé des États généraux de la vie associative. Moi, je souhaiterais, monsieur le ministre, pour que cette information soit encore plus concrète, que vous puissiez faire une s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, notre groupe n'est pas hostile au principe du chèque emploi associatif, ni à son extension. C'est une mesure de simplification. Simplement, ce que nous contestons, et mon collègue Michel Issindou a pu développer longuement ce point dans son intervention, c'est que ce dispositif ne s'intègre pas dans un plan plus large et plus global de soutien à la vie associative. Je ne prendrai que trois exemples pour l'illustrer. Au banc du Gouvernement, d'au...