Interventions sur "prison"

...u'il effectue au début et à la fin de son mandat, il n'est pas sanctionné. Nous étions tous d'accord pour mettre un terme à cette carence. C'est ainsi que la commission des lois avait adopté à l'unanimité un dispositif prévoyant dans le cas d'une déclaration de patrimoine délibérément mensongère une amende de 30 000 euros, une mesure d'inéligibilité, et une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison. On se souvient qu'en commission, réunie dans le cadre de l'article 88, à quelques heures de l'interruption de nos travaux pour les fêtes de noël, MM. Copé et Jacob ont présenté à la dernière minute un amendement supprimant cette incrimination pénale. Leur initiative avait été mal ressentie, en particulier par le président de la commission des lois et par le rapporteur des textes, et l'Assemblée...

... financements politiques et la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont ainsi été balayés d'un revers de main par la majorité. L'article 4, qui prévoyait initialement d'exiger que la déclaration de fin d'exercice des fonctions comprenne le détail des revenus perçus, a été supprimé par notre assemblée. Celle-ci a également, par voie d'amendement, soustrait toute peine de prison à l'incrimination pénale des députés fraudeurs. C'est un autre scandale. Il est vrai que MM. Copé et Jacob proposaient d'aller plus loin encore et de supprimer l'incrimination pénale elle-même ! Peut-être la réaction de votre groupe, monsieur le président de la commission, a-t-elle permis que les choses se tassent Ce débat aurait pu être l'occasion de garantir une plus grande transparence du fi...

...rimination pénale en cas de fraude manifeste concernant la déclaration de patrimoine en soulignant la nouveauté de cette incrimination, réclamée quand même depuis huit ans, et la lourdeur de la sanction éventuelle. Mais, mes chers collègues, au regard de la morale en politique, la question qui se pose est tout à fait différente. Pourquoi un simple vol de mobylette est-il passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende il s'agit bien sûr du maximum alors que l'on refuse la même sanction pour un parlementaire qui fraude et dissimule son patrimoine au mépris de la loi ?

...ement sourde à cette revendication. À mon tour, je veux insister enfin sur le recul que constitue la suppression de la sanction concernant les déclarations frauduleuses de patrimoine, initiative due à M. Copé, secrétaire général de l'UMP, et à M. Jacob, nouveau président du groupe UMP à l'Assemblée nationale. Certes, il y a une sanction financière, mais celle-ci n'est pas assortie d'une peine de prison. L'intervenant précédent a rappelé qu'un vol de mobylette était passible de trois ans d'emprisonnement. Il ne s'agit évidemment pas de dépénaliser les vols de mobylette nous sommes tous d'accord ou les vols de vélo et en tant qu'écologiste, je suis très sensible à cette question. (Sourires.) Pour tous les Français, il y a des peines plancher, des peines automatiques. J'ai encore vu aujourd'...

Ce n'est certes pas une peine de prison, mais il existe des peines automatiques et il ne faut pas donner le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures.

Pour autant, aucune sanction n'est possible, ce qui est absolument inadmissible pour la moralité publique dans notre démocratie. À ce titre, la commission des lois de notre assemblée avait, en première lecture, adopté à l'unanimité une solution de consensus : rendre ce comportement passible d'une peine de deux d'emprisonnement, de 15 000 d'euros d'amende et de la privation des droits civiques ce qui est la moindre des choses lorsqu'il procède d'une intention délibérée. Or au cours de nos débats, nous avions été surpris voire choqués que quelques membres de la majorité veuillent supprimer ce dispositif de sanction, pourtant indispensable pour assurer une réelle transparence financière de la vie publique et co...

... article d'abord parce qu'il constitue un point central du texte, ensuite parce que nous restons en désaccord avec l'analyse du ministre à ce sujet. Nous avons créé une incrimination pénale à l'égard des députés, mesure réclamée par la Commission pour la transparence financière de la vie politique et longtemps niée par une partie de la majorité , qui préconisait la possibilité d'une peine d'emprisonnement. En commission des lois, nous nous sommes accordés sur cette disposition, les socialistes ayant accepté de revenir sur leur proposition d'une incrimination plus lourde. Il nous semblait en effet que, eu égard à d'autres délits, il était difficile d'exonérer les députés de ce type de peine. Ce qui a posé problème, monsieur le ministre, ce n'est absolument pas le fait que nous ayons cherché...

Monsieur le ministre, j'aimerais préciser que j'ai parlé de sanction pénale prescrite pour des citoyens qui se seraient rendus coupables d'un vol simple trois ans de prison ou d'une escroquerie. Vous permettrez à un parlementaire, à un citoyen, accessoirement à un avocat de savoir faire la différence entre le terme d'escroquerie et le terme de corruption que vous avez utilisé. Il ne s'agit pas de la même chose. Mais le compte rendu de la séance fera foi et permettra de savoir quels mots ont été effectivement prononcés. Du reste, ce terme ne change rien aux amendem...

... (M. Tardy approuve.) Comment peut-on se tirer ainsi une balle dans le pied alors que, comme l'a dit M. le ministre, ce texte fait progresser la transparence financière de la vie politique ? C'est bien ce que l'on fait en refusant de maintenir ce que notre commission a décidé. Et on le fait sous des prétextes fallacieux, j'ose le dire. On sait bien que la fraude fiscale est passible de peines de prison. Certes, celles-ci sont très rarement prononcées, voire jamais ; il en irait sans doute de même dans le cas qui nous occupe. L'inéquité entre le fraudeur fiscal et le fraudeur parlementaire n'en est pas moins injustifiable. L'équilibre auquel nous sommes parvenus en commission des lois veut qu'un élu et non pas simplement un parlementaire n'encoure pas cette sanction s'il s'est trompé ; de f...

La mesure ne concerne que quelques personnes qui pourraient être tentées par ces pratiques ou qui l'ont été par le passé, monsieur le ministre. Le sénateur de Polynésie française auquel nous pensons, M. Gaston Flosse pardon de le nommer , a fait un séjour en prison ; il a été poursuivi par la justice et il l'est encore.

Je serai bref, puisque je suis d'accord avec mes collègues qui viennent de s'exprimer. La question de la sanction en cas de manquement à l'obligation de sincérité de la déclaration de patrimoine est cruciale. On l'a dit, nous avons supprimé la peine d'emprisonnement en première lecture, au terme de débats tendus. C'est à mon avis une grave erreur : on donne l'impression de ne pas vouloir réellement sanctionner les élus pris en faute. L'antiparlementarisme est pourtant déjà suffisamment ancré en France : nul besoin de l'alimenter par de telles maladresses. Je propose donc, comme mes collègues, de rétablir la sanction de deux ans d'emprisonnement, sacha...

Prison, amende et inéligibilité, ou seulement amende et inéligibilité, cela n'importe guère dès lors que la justice peut être saisie, et elle pourra l'être si vous adoptez ce texte. Qui plus est, une fois la justice saisie, lorsqu'elle aura pu prononcer une condamnation à une amende et à l'inéligibilité pour déclaration de patrimoine frauduleuse ou mensongère, elle ne s'en tiendra pas là. Car si un élu...

...ion frauduleuse du paiement d'un impôt ; nul paiement ici, mais une déclaration. Si la fraude fiscale est punie comme elle l'est, c'est en raison du déclenchement du paiement d'une taxe, absent de la situation qui nous occupe. La comparaison n'est donc pas valable. Derrière la déclaration, il y a une autre infraction, quant à elle sanctionnée pénalement. Du reste, si l'on ajoutait les peines d'emprisonnement pour non-déclaration à celles punissant les autres infractions qui sous-tendent ou expliquent la déclaration mensongère, il y aurait probablement confusion des peines. Monsieur Roman, vous qui avez fait état de vos qualités tout à l'heure ne me contredirez pas sur ce point. Techniquement, cela ne servirait donc à rien. Pour notre part, nous voulons ajouter à l'incrimination initiale de fra...

... : mais alors il faut supprimer les peines planchers, il faut arrêter de se poser des questions sur la majorité pénale et sur les peines dissuasives ! Vis-à-vis des citoyens, on ne peut tout simplement pas être aussi indulgents avec un futur parlementaire qui ferait une déclaration de patrimoine sciemment fausse. Ce serait très grave. Et la peine pénale encourue ne serait que de deux années d'emprisonnement ! Regardez toutes les peines de deux ans que vous avez créées, pour des délits moins importants que celui-là. Ce qui est en jeu, c'est la morale, c'est l'éthique. La justice des puissants opposée à celle des misérables, voilà quelque chose qui fait monter le Front national. Et cette raison seule l'ambiance générale de notre pays, en ce moment suffirait à nous rendre très fiers de propo...

...tutif de l'infraction ; s'il n'y a pas d'intention, il n'y a pas d'infraction. Ici, on a voulu ajouter, pour les députés, le mot « sciemment ». Monsieur le rapporteur, je ne vous comprends pas lorsque vous dites que la sanction n'est pas importante. Si l'on veut être crédible, il faut, je crois, que cette incrimination, fondée sur les deux conditions que j'ai citées, soit assortie d'une peine de prison, qui sera appréciée par le juge. Monsieur le ministre, c'est une bonne occasion de nous rassembler. Nous ne serons peut-être pas tout à fait d'accord sur la sanction ; il n'en demeurera pas moins que ce texte représente un progrès, mais pour que ce progrès soit vraiment perçu par nos concitoyens, il ne faut pas refuser la peine de prison. C'est, je crois, le sens de l'amendement défendu par Jea...

...u'il a des actions dans telle société, des investissements à tel endroit, etc. ; ou alors, il faut mener une enquête. Dans une loi sur la transparence de la vie politique, cette déclaration est donc très utile et très importante. Il est nécessaire d'être juste. Monsieur le ministre, vous renvoyez aux juridictions. Mais soit il y a une incrimination, et il faut prévoir peine d'amende et peine de prison ; soit on estime qu'une peine n'est pas nécessaire puisque le juge en décidera, et alors il faut retirer la peine d'amende : cela ne sert plus à rien, puisque c'est au juge qu'il reviendra d'agir. Il ne peut pas y avoir de demi-peine !

Soit il n'y a pas de peine et il y a seulement incrimination ; soit il y a peine et incrimination, et alors il doit y avoir une peine de prison.

...occurrence, ce serait revenir au texte de la commission. Ce recul, qui a été voulu par un certain nombre de parlementaires de l'UMP M. Copé, M. Jacob, et tous ceux qui ont soutenu cet amendement , a jeté l'opprobre sur les élus. On le sait bien : les citoyens se disent que les parlementaires ont fait un petit pas en avant, et reviennent tout de suite en arrière, en se protégeant des peines de prison ! Comme l'a dit M. Lecoq, soit on estime que la peine n'est pas nécessaire parce qu'il existe d'autres moyens judiciaires de poursuivre, et alors il faut supprimer la peine mais chacun sait bien que ce n'est pas crédible , soit on estime qu'il faut assortir l'infraction d'une peine, et alors il n'y a aucune raison de ne pas prévoir une peine de prison en plus de la peine d'amende ! Vous fait...

Oui, nous créons une incrimination : sur ce point, nous vous suivons, monsieur le rapporteur. Mais nous vous suivons jusqu'au bout ; nous suivons M. le président Warsmann et la commission des lois qui, jusqu'au 20 décembre dernier à dix-huit heures, proposait à l'unanimité une sanction qui consistait en une amende, une inéligibilité et deux ans de prison. Ensuite, M. Jacob a envoyé quelques émissaires, lors d'une réunion en application de l'article 88, pour supprimer cette incrimination.