Interventions sur "inéligibilité"

...s Français établis hors de France, et la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique trois textes qui constituent ce qu'il est convenu d'appeler le « paquet électoral ». Outre l'adoption de règles spécifiques pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et la mise à jour des inéligibilités applicables aux élections parlementaires, ces trois textes ont plus généralement pour objet de modifier les dispositions du code électoral applicables à l'ensemble des élections pour prendre en compte, notamment, les préconisations formulées par le groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud sur la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ai...

... du projet de loi organique relatif à l'élection des députés, bien que ce dernier ait été considérablement modifié par notre assemblée en première lecture, notamment pour assurer une plus grande homogénéité entre les dispositions relatives aux parlementaires et celles qui concernent les élus locaux. Ce projet de loi organique relatif à l'élection des députés porte essentiellement sur le régime d'inéligibilité des parlementaires, sur les modalités de résolution des incompatibilités auxquelles ils peuvent être confrontés, sur les obligations des parlementaires en matière de déclaration de patrimoine et sur le contentieux des élections à l'Assemblée nationale et au Sénat Ces modifications devraient entrer en vigueur au moment des prochaines élections législatives, c'est-à-dire en juin 2012. Ce sont des ...

... pourra, à défaut de réponse dans un délai de deux mois, se les faire communiquer par l'administration fiscale. Le Sénat est encore allé au-delà, puisqu'il a institué une peine supplémentaire d'amende de 15 000 euros à l'encontre des parlementaires qui n'auraient pas déposé une déclaration dite de fin de mandat, alors qu'aujourd'hui, le non-dépôt de cette déclaration n'est sanctionné que par une inéligibilité d'un an. Or cette sanction n'inquiéterait pas un parlementaire qui ne voudrait pas se représenter. Voilà les quelques observations que je souhaitais faire. Elles me conduisent à conclure qu'il s'agit de trois textes parfaitement équilibrés, après l'enrichissement que le Sénat leur a apporté. Le groupe UMP votera conforme les trois textes de ce que l'on appelle le « paquet électoral » sans aucune...

Les textes que nous examinons ce soir en deuxième lecture renforcent la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que le régime d'inéligibilité et d'incompatibilités des parlementaires. Ils visent par ailleurs à mettre en oeuvre des dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a créé des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Enfin, ils améliorent certaines imperfections du code électoral ou de la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législa...

...mentaire dans ce débat. Cela nous permettrait en tout état de cause d'avoir terminé avant le 1er mai, date fatidique pour l'application de ces dispositions sur les comptes de campagne des élections législatives, et de déchirer un voile qui continue de troubler l'image de cette assemblée. Pour les autres dispositions de ce texte, les modifications des conditions d'éligibilité, le renforcement des inéligibilités ont été confortées par les sénateurs, et nous ne contestons pas ces dispositions votées par le Sénat. Nous préciserons certains points au cours de la discussion des articles, mais je rappelle comme je l'ai indiqué en commission que le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi organique, dont pourtant la plupart des dispositions nous agréent, car nous ne cautionnerons pas un texte qui exo...

... terme ne change rien aux amendements que nous proposons. J'ai du mal à comprendre quel est le ressort de la motivation du ministre qui défend aujourd'hui une position contraire à celle qui a été adoptée en sa présence par la commission des lois de façon quasi-unanime, sur proposition de son président et du rapporteur. Il s'agissait déjà d'une proposition de synthèse visant à punir d'une peine d'inéligibilité, d'une amende et d'une peine d'emprisonnement toute déclaration frauduleuse de patrimoine. Trois amendements tendent à revenir à ce type de sanction pénale. Nous proposons, quant à nous, une peine de trois ans de prison, en cohérence avec une proposition de loi déposée il y a quelques mois par Jean-Jacques Urvoas et René Dosière et d'autres membres du groupe socialiste. Si toutefois, il y avait...

Prison, amende et inéligibilité, ou seulement amende et inéligibilité, cela n'importe guère dès lors que la justice peut être saisie, et elle pourra l'être si vous adoptez ce texte. Qui plus est, une fois la justice saisie, lorsqu'elle aura pu prononcer une condamnation à une amende et à l'inéligibilité pour déclaration de patrimoine frauduleuse ou mensongère, elle ne s'en tiendra pas là. Car si un élu a pris le risque de frau...

...fait état de vos qualités tout à l'heure ne me contredirez pas sur ce point. Techniquement, cela ne servirait donc à rien. Pour notre part, nous voulons ajouter à l'incrimination initiale de fraude aux fins d'enrichissement anormal, qui constitue une infraction pénale sanctionnée de manière autonome, une incrimination spécifique qui touche les élus et entraîne une amende, mais aussi et surtout l'inéligibilité et la privation de droits civiques. Ne confondons pas ces deux éléments, qui sont distincts, mais qui constituent tous deux une sanction. Vous faites comme s'il était question de l'infraction principale, celle qui a généré l'enrichissement anormal. Mais ce sont deux éléments distincts, et le dispositif résultant du code pénal et de ce texte tel qu'il a été adopté est parfaitement équilibré.

Oui, nous créons une incrimination : sur ce point, nous vous suivons, monsieur le rapporteur. Mais nous vous suivons jusqu'au bout ; nous suivons M. le président Warsmann et la commission des lois qui, jusqu'au 20 décembre dernier à dix-huit heures, proposait à l'unanimité une sanction qui consistait en une amende, une inéligibilité et deux ans de prison. Ensuite, M. Jacob a envoyé quelques émissaires, lors d'une réunion en application de l'article 88, pour supprimer cette incrimination.