Interventions sur "candidat"

...l'actualisation du régime électoral pour les élections législatives et sénatoriales, le Sénat a très largement approuvé le dispositif adopté à l'Assemblée nationale, tout en le complétant pour prévoir l'abaissement symbolique, peut-être de trente à vingt-quatre ans de l'âge à partir duquel une personne peut être élue au Sénat. Pour ce qui concerne le régime de déclaration d'inéligibilité des candidats aux élections, en cas de manquement aux règles relatives au financement des campagnes électorales, la rédaction retenue par le Sénat prévoit que, en cas de rejet d'un compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le juge électoral ne déclarera inéligible le candidat qu'en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité...

Sur le fond, les amendements adoptés par le Sénat ne soulèvent cependant pas de difficultés, puisqu'ils approfondissent la démarche que nous avions suivie en première lecture, qui visait à mieux prendre en compte les contraintes pesant spécifiquement sur les candidats à l'étranger, tout en veillant à ne s'écarter du droit commun que dans la stricte mesure du nécessaire. Le Sénat a ainsi prévu une dérogation au principe du compte bancaire unique pour les candidats faisant campagne dans un pays dont la monnaie n'est pas convertible ou dans lequel les transferts financiers avec la France sont impossibles. Il a également modifié le calendrier des opérations élec...

...ait applicable à ceux qui ont exercé les fonctions visées dans les régions, les départements et les communes, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Par ailleurs, pour répondre à une incohérence du droit électoral parlementaire, l'un des textes permet, comme cela a été dit à l'instant, que la « bonne foi » puisse être invoquée par les candidats aux législatives, à l'instar de ce qui a déjà lieu pour les autres élections. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait estimé qu'il n'y avait pas de raison que cette notion de bonne foi ne puisse pas être invoquée devant lui. Le Sénat, comme cela a également été dit, a inversé la charge de la preuve de la bonne foi : il a mis en place une présomption de bonne foi en faveur des candidats...

...janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales ; la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique ; la loi organique du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités ; la loi du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier ; et enfin, l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Cette énumération, qui peut paraître fastidieuse, vient néanmoins démontrer que les règles de transparence, en droit électoral, sont le fruit d'une maturation progressive, qui n'a jamais cessé d'...

...urs, et nous ne contestons pas ces dispositions votées par le Sénat. Nous préciserons certains points au cours de la discussion des articles, mais je rappelle comme je l'ai indiqué en commission que le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi organique, dont pourtant la plupart des dispositions nous agréent, car nous ne cautionnerons pas un texte qui exonère d'une sanction exemplaire les candidats aux élections législatives qui auraient fraudé. Ces textes sont, je le pense encore, une opportunité de donner aux citoyens le signal d'une démocratisation de la politique. Par la faute de quelques-uns à l'UMP, adeptes du « ni exemplarité ni transparence », ils risquent de devenir une occasion manquée. Je vous le demande, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur ...

...emière lecture. De manière générale, les règles proposées par l'ordonnance du 29 juillet 2009 ne dérogent au droit commun que pour autant que la spécificité de l'élection de députés hors du territoire national commande des adaptations, celles-ci relevant, la plupart du temps, du pur bon sens, qu'il s'agisse du délai de deux semaines séparant les deux tours de l'élection, de la possibilité pour le candidat de désigner un mandataire financier par pays ou encore de la possibilité d'un vote par correspondance, voire d'un vote électronique. Au-delà, il s'agit également de procéder à certaines simplifications et actualisations de notre code électoral, mais également de renforcer notre législation sur la transparence financière de la vie publique, notamment sur la base des recommandations tant de la com...

Cet amendement tend à résoudre la situation paradoxale dans laquelle pourrait se retrouver un candidat aux élections législatives qui, ayant vu approuver son compte de campagne, se serait fait rembourser ses dépenses par l'État, mais qui, dans un second temps, aurait été déclaré inéligible au titre d'une sanction d'irrégularité sur ce même compte par le Conseil constitutionnel. Pour ce faire, l'amendement propose d'introduire, à l'alinéa 8 de l'article 2, la phrase suivante : « Lorsqu'au contrair...

L'alinéa 13 de l'article 2 prévoit de rendre inéligible un candidat coupable de fraude électorale. Il s'agit d'une très bonne disposition, mais pourquoi s'arrêter en chemin et refuser que cette sanction entraîne la déchéance des mandats en cours ? Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'un élu déclaré inéligible pour fraude électorale reste en place et conserve les mandats acquis antérieurement. Encore une fois, nous prenons le risque de donner l'image d'une cl...

...fois avocat et haut fonctionnaire. Pensant que la mesure s'appliquait immédiatement, j'ai interrogé le trésor public, qui m'a envoyé un titre de recettes pour que je paie mes cotisations de retraite en m'indiquant que la disposition s'appliquerait uniquement à compter du prochain renouvellement, c'est-à-dire, et sauf dissolution, en 2012. Le détachement sera donc impossible pour tous les nouveaux candidats fonctionnaires aux élections législatives à partir de 2012, d'où mon interrogation sur l'opportunité du problème abordé.

Cet amendement prévoit de compléter et d'étendre la liste des personnes qui ne peuvent pas être candidates à l'élection des députés par les Français établis hors de France. Il énumère une liste de quatorze fonctions que je vous épargne.

...l est évident que les lois s'appliquent aussi sur internet, mais il n'est pas besoin d'un texte de loi spécifique. Cela fait bien longtemps que la loi de 1881 est appliquée aux publications en ligne. Pas plus tard que la semaine dernière, le tribunal de Nanterre a eu à se prononcer sur le caractère électoral de messages publiés le dimanche du premier tour des cantonales sur le compte Twitter d'un candidat du MODEM qualifié pour le second tour dans les Hauts-de-Seine. Les juges ont examiné les messages incriminés et se sont posé la question de savoir si on pouvait les qualifier de propagande électorale au sens du code électoral. Ils ont conclu que non. À aucun moment, ils ne se sont interrogés sur leur compétence. Cela a semblé évident à tous les intervenants.

Avis défavorable. Cet article introduit par le Sénat consacre une jurisprudence maintenant bien établie, mais permet en même temps de donner un signal et de veiller à ce que les choses soient claires pour tous les candidats aux élections.

...lles d'élection l'outil informatique. Je le redis : nous sommes incapables, aujourd'hui, de savoir qui envoie les messages, quand et comment. Nous pouvons très bien enregistrer, le jour de l'élection, 10 000 messages sans que la source ne soit identifiée, qu'ils soient être favorables ou défavorables, injurieux ou non. Le texte, tel qu'il est rédigé par le Sénat, fait porter la responsabilité aux candidats. Nous sommes là face à une difficulté majeure.

... difficile d'identifier la personne à l'origine de la mise en ligne d'informations. Il est également très facile pour des militants, qui ne mesurent pas les implications de leur acte, de mettre en ligne des informations et documents qui contreviennent aux dispositions du code électoral. Toutes les manipulations et coups bas deviennent alors possibles. Cet article est rédigé de telle manière qu'un candidat pourrait être sanctionné pour toutes les informations et tous les documents mis en ligne, même si cela ne s'est pas de son fait et incombe à un concurrent.

Je voudrais revenir sur ce que nous avions dit en première lecture sur la multiplication de candidats derrière lesquels peuvent se trouver des organisations, souvent pour des raisons cachées. Ce sont parfois des mouvements sectaires qui, s'ils présentent soixante candidats dans soixante circonscriptions, font souvent moins de 1 %. Je me permets d'interpeller le rapporteur et plus encore le président de la commission des lois : je ne voudrais pas que ces dispositions évitent à de tels candidats ...

La commission nationale des comptes de campagne a fait observer à plusieurs reprises que le Conseil constitutionnel n'avait pas suivi sa recommandation de prendre en compte les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription, en l'occurrence de gens venant soutenir de l'extérieur tel ou tel candidat, notamment les ministres. J'entends bien ce que va nous répondre le rapporteur : que c'est, après tout, au Conseil constitutionnel de décider ; mais, dès lors que la commission émet un certain nombre de suggestions, il est dans notre rôle de dire que l'une d'entre elles est intéressante et qu'il faut l'inscrire dans la loi. Elle s'appliquerait alors naturellement au Conseil constitutionnel.

... collectivité territoriale, plus le député, qui font partie du corps électoral. Or les membres de cette collectivité territoriale sont désignés au scrutin de liste majoritaire. À Saint-Barthélemy par exemple, la collectivité territoriale a dix-neuf membres, donc dix-neuf électeurs sénatoriaux, dont seize de la majorité et trois de l'opposition. Il est bien évident qu'avec ce type de sélection des candidats, le résultat est connu d'avance. Comme, en plus, le nombre d'électeurs est très limité et qu'il n'est donc pas nécessaire d'engager de très fortes dépenses, l'amendement que je vous propose vise, pour ces quatre collectivités, à réduire le plafond à une somme symbolique de 1 000 euros. Je vois que vous souriez parce que vous trouvez sans doute la situation un peu folklorique c'est le Sénat q...

...rmis d'afficher des informations nouvelles sur un site internet le jour du vote, ou encore, si de l'argent est dépensé pour le référencement commercial d'un site internet, c'est considéré comme de la publicité commerciale Ces principes sont le pur décalque de ce qui existe pour la publicité papier. Le rapporteur du Sénat a souhaité, selon ses propres termes, envoyer un « signal » législatif aux candidats, c'est-à-dire inscrire dans le texte des principes déjà appliqués. Dès lors qu'il s'agit simplement de consacrer ce que le juge a établi au fil des décisions des tribunaux ces dernières années, je crois qu'on ne peut que l'approuver. Ce serait dommage de renoncer à un vote conforme pour une disposition qui se borne à consacrer l'existant. C'est pourquoi je suis favorable à l'adoption de l'amende...

La majorité des invalidations sont décidées car il y a eu diffusion de messages auxquels il a été impossible à l'autre candidat de répondre dans les dernières vingt-quatre heures. C'est un motif majeur d'annulation de l'élection lorsque l'écart est faible. Mes chers collègues, à partir du moment où on assimilerait dans le code électoral les messages par voie électronique à des messages écrits, vous risqueriez, dans un contentieux électoral, de porter la responsabilité d'un e-mail diffusé dans votre circonscription le same...