Interventions sur "campagne"

...tablis hors de France et la mise à jour des inéligibilités applicables aux élections parlementaires, ces trois textes ont plus généralement pour objet de modifier les dispositions du code électoral applicables à l'ensemble des élections pour prendre en compte, notamment, les préconisations formulées par le groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud sur la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que certaines propositions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou de la commission pour la transparence financière de la vie politique. C'est dans cette perspective que le Sénat a inscrit ses travaux. Il a également pris en compte les recommandations du groupe de travail de sa commission des lois su...

...de difficultés, puisqu'ils approfondissent la démarche que nous avions suivie en première lecture, qui visait à mieux prendre en compte les contraintes pesant spécifiquement sur les candidats à l'étranger, tout en veillant à ne s'écarter du droit commun que dans la stricte mesure du nécessaire. Le Sénat a ainsi prévu une dérogation au principe du compte bancaire unique pour les candidats faisant campagne dans un pays dont la monnaie n'est pas convertible ou dans lequel les transferts financiers avec la France sont impossibles. Il a également modifié le calendrier des opérations électorales pour, d'une part, accorder aux candidats à l'étranger la même durée de campagne électorale qu'aux candidats en France et, d'autre part, leur accorder un délai supplémentaire pour le dépôt de leur compte de camp...

...'Assemblée nationale, de la disposition issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui prévoit que nos compatriotes établis hors de France feront désormais l'objet d'une représentation spécifique à l'Assemblée nationale. C'est l'objet de l'ordonnance du 29 juillet 2009 que nous allons ratifier, et qui adapte le régime électoral des députés aux contraintes et aux spécificités d'une campagne menée à l'étranger. C'était également l'objet premier du projet de loi organique relatif à l'élection des députés, bien que ce dernier ait été considérablement modifié par notre assemblée en première lecture, notamment pour assurer une plus grande homogénéité entre les dispositions relatives aux parlementaires et celles qui concernent les élus locaux. Ce projet de loi organique relatif à l'élec...

...t pas de vue. Et ce, sur aucun banc de cette Assemblée. Mais nous avons pour autant le droit au respect de la vie privée, un équilibre doit donc être trouvé, et il me semble qu'il a été trouvé par ce texte. Certains ont évoqué les sénateurs, je partage ce qui a été dit, mais je souhaite rappeler qu'alors que les textes initiaux ne remettaient pas en cause les modalités de fonctionnement de leurs campagnes électorales, ils ont fait le choix de doter, à compter de 2014, les candidats aux élections sénatoriales d'un compte de campagne. La proposition de loi prévoit désormais l'application des dispositions de droit commun sur les comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales et fixe des plafonds de dépenses adaptés aux spécificités de ces campagnes. Nous avons par ailleurs souhaité do...

Les textes que nous examinons ce soir en deuxième lecture renforcent la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que le régime d'inéligibilité et d'incompatibilités des parlementaires. Ils visent par ailleurs à mettre en oeuvre des dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a créé des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Enfin, ils améliorent certaines imperfections du code électoral ou de la législ...

...s à l'instant, nous réexaminerions notre position, et nous pourrions avoir un vote unanime sur l'ensemble de ces dispositions législatives. Ce vote unanime vaut une CMP d'une heure, et une dernière lecture d'une heure supplémentaire dans ce débat. Cela nous permettrait en tout état de cause d'avoir terminé avant le 1er mai, date fatidique pour l'application de ces dispositions sur les comptes de campagne des élections législatives, et de déchirer un voile qui continue de troubler l'image de cette assemblée. Pour les autres dispositions de ce texte, les modifications des conditions d'éligibilité, le renforcement des inéligibilités ont été confortées par les sénateurs, et nous ne contestons pas ces dispositions votées par le Sénat. Nous préciserons certains points au cours de la discussion des ar...

Les textes soumis à notre examen dans le cadre de ce « paquet électoral », en particulier le texte de la proposition de loi de nos collègues M. Warsmann et M. de la Verpillière, avaient originellement pour objectif de reprendre certaines des recommandations formulées par le groupe de travail dirigé par Pierre Mazeaud sur le financement des campagnes électorales, et de prendre en compte les propositions de réforme formulées dans les rapports successifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Le texte initial de nos collègues proposait des modifications, qui, bien qu'insuffisantes, allaient manifestement dans le bon sens. Malheureusement, les débats en commission comme dans notre assemblée en décembre avaient é...

Ainsi a-t-on appris que Mme Bettencourt versait à l'UMP, ainsi qu'à plusieurs micropartis, tous satellites de l'UMP. Dans son rapport 2006, la Commission des comptes de campagne parlait à ce propos de détournement de la loi et réclamait une clarification, que le groupe socialiste a traduite dans un amendement selon lequel le plafond s'applique à la globalité des dons. Vous l'avez repoussé sans justification. Ainsi, les micropartis continueront à croître et à prospérer. Refuser de corriger cette anomalie contribue à fragiliser une législation qui permet ces petits arrang...

Je regrette encore que le texte reste au milieu du gué s'agissant du financement des campagnes électorales. La multiplication des micro-partis, révélée par l'affaire Woerth-Bettencourt, constitue un véritable détournement de l'esprit de la loi sur le financement des partis politiques. La possibilité pour une personne physique de multiplier les dons à hauteur de 7 500 euros n'est pas acceptable. Nos collègues socialistes avaient déposé une proposition de loi pour y mettre fin. Nous l'avion...

...stration de son exemplarité, sous peine, chacun le sait, d'alimenter encore davantage ce climat de défiance qui sépare aujourd'hui un trop grand nombre de nos concitoyens de la politique. Dans ce contexte, la proposition de loi relative à la transparence financière de la vie politique constitue la concrétisation de plusieurs initiatives bienvenues, notamment en ce qui concerne le financement des campagnes électorales. À ce titre, nous voulons tout spécialement saluer l'initiative de nos collègues sénateurs, qui ont choisi, à l'occasion de ce débat, d'étendre, enfin, aux élections sénatoriales les règles de droit commun relatives aux comptes de campagne. Mes chers collègues, si nous voulons une démocratie respectée de tous, il faut, c'est là une exigence cardinale, que les représentants du peuple...

Cet amendement tend à résoudre la situation paradoxale dans laquelle pourrait se retrouver un candidat aux élections législatives qui, ayant vu approuver son compte de campagne, se serait fait rembourser ses dépenses par l'État, mais qui, dans un second temps, aurait été déclaré inéligible au titre d'une sanction d'irrégularité sur ce même compte par le Conseil constitutionnel. Pour ce faire, l'amendement propose d'introduire, à l'alinéa 8 de l'article 2, la phrase suivante : « Lorsqu'au contraire, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé él...

...it sur une liste électorale à l'étranger. Ils peuvent donc voter pour différentes élections dans des lieux différents. Nous vous suggérons de simplifier l'établissement des listes électorales en obligeant chacun à choisir un lieu unique de vote. L'amendement n° 3 répond, quant à lui, à une volonté d'uniformité. Puisque des sièges de députés des Français de l'étranger ont été créés, il y aura des campagnes électorales dans les circonscriptions. Nous savons qu'elles se dérouleront dans des conditions compliquées, puisque les territoires sont parfois extraordinairement étendus. En l'état actuel de notre législation, toutes les dispositions que nous avons imaginées lors des différentes améliorations du code électoral ne s'appliquent pas aux campagnes électorales présidant à l'élection des députés des...

...uvent se trouver des organisations, souvent pour des raisons cachées. Ce sont parfois des mouvements sectaires qui, s'ils présentent soixante candidats dans soixante circonscriptions, font souvent moins de 1 %. Je me permets d'interpeller le rapporteur et plus encore le président de la commission des lois : je ne voudrais pas que ces dispositions évitent à de tels candidats de tenir un compte de campagne. Il serait bon d'être rassuré sur des méthodes que nous avons connues dans nos circonscriptions respectives, et qui ne doivent pas continuer à assurer un financement occulte à des partis qui n'existent que le temps d'une élection. (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

La commission nationale des comptes de campagne a fait observer à plusieurs reprises que le Conseil constitutionnel n'avait pas suivi sa recommandation de prendre en compte les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription, en l'occurrence de gens venant soutenir de l'extérieur tel ou tel candidat, notamment les ministres. J'entends bien ce que va nous répondre le rapporteur : que c'est, après tout, au Conseil con...

Cet amendement fait également partie d'un ensemble de recommandations faites par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans ses différents rapports et a donc pour objet d'améliorer le financement des campagnes électorales. (L'amendement n° 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)

Volontiers, monsieur le président. Il s'agit des comptes de campagne pour les élections sénatoriales. Le Sénat a imposé aux sénateurs de tenir un compte de campagne et a plafonné les dépenses à 10 000 euros par sénateur plus une certaine somme par habitant. On arriverait par exemple à 38 325 euros pour la Somme, où il y a 1 724 électeurs, ce qui fait vingt-deux euros par électeur. Dans les Hauts-de-Seine, on arrive par des listes à 41 150 euros pour 1990 électeurs...

Notre pays s'est doté par touches successives d'une législation sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales à la fois complète et rigoureuse. Elle permet d'établir une aide publique pour les partis, d'encadrer les financements privés, de plafonner les dépenses électorales, d'imposer la transparence des comptes et de les soumettre à un contrôle assorti de sanctions. Ce que nous aurions pu améliorer dans le présent texte, qui traite de la transparence financière, c'est l'encadrement des fin...

La volonté du législateur, au Sénat, a simplement été de consacrer une jurisprudence. Les moyens de communication électroniques, dont l'usage s'est grandement développé, ne sont pas cités en tant que tels dans le code. Le juge a dû, au fil des années, poser des principes : par exemple, les frais de conception d'un site internet se déclarent dans le compte de campagne, ou encore il n'est pas permis d'utiliser le site internet d'une collectivité locale, ou encore il n'est pas permis d'afficher des informations nouvelles sur un site internet le jour du vote, ou encore, si de l'argent est dépensé pour le référencement commercial d'un site internet, c'est considéré comme de la publicité commerciale Ces principes sont le pur décalque de ce qui existe pour la publi...