Interventions sur "parité"

... et des collectivités territoriales, mes chers collègues, après avoir analysé les faiblesses de la représentation féminine de nos concitoyens, le législateur a souhaité ajouter, par la loi du 31 janvier 2007, une pierre à l'édifice de l'égal accès des femmes et des hommes aux enceintes de la démocratie. La loi porte sur trois points principaux. En premier lieu, elle a instauré une obligation de parité pour les exécutifs des régions ainsi que pour ceux des communes de 3 500 habitants et plus. Dans les communes, l'obligation de parité concerne les adjoints au maire et, dans les régions, elle doit s'appliquer pour les vice-présidents du conseil régional ainsi que pour la désignation des membres de la commission permanente ; cette disposition s'appliquera dès les prochaines élections municipales, ...

...» pour les candidatures à ces élections. Les candidats aux cantonales doivent désormais se présenter avec un remplaçant de sexe opposé : un candidat homme avec une femme remplaçante ou bien une candidate femme avec un homme remplaçant, même si cette dernière hypothèse reste malheureusement très peu fréquente ! Ce « ticket paritaire » a pour objectif de favoriser la mise en oeuvre concrète de la parité en permettant l'émergence d'un vivier de femmes qui, impliquées dans la vie politique, seront susceptibles de siéger dans les assemblées départementales. Il doit surtout permettre d'ouvrir aux candidates l'accès effectif aux fonctions de conseiller général en remplacement du titulaire. En effet, chacun le sait, les conseils généraux sont les assemblées élues les plus fermées aux femmes : on ne c...

Le mode de scrutin étant ce qu'il est aujourd'hui, la projection est exacte. L'adoption d'un dispositif tendant à favoriser la parité au sein de ces assemblées était donc indispensable et urgente. Cependant, les cas dans lesquels le remplaçant est appelé à entrer en fonctions ont été limitativement fixés par la loi du 31 janvier 2007. À l'initiative de la délégation aux droits des femmes du Sénat, la démission du titulaire pour cumul de mandat locaux a été ajoutée aux cas de remplacement mais, faute de renvoi à l'article L.O. ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans le long cheminement des textes législatifs qui ont pour objet d'imposer ou de développer la parité de la représentation entre les hommes et les femmes dans les divers mandats électifs que connaît la nation, la loi du 31 janvier 2007 n'est pas anodine. Voulue par M. le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy

...ent d'un conseiller général en titre en cas de décès, de nomination au Conseil constitutionnel, de situation de cumul de mandat ou de présomption d'absence. L'organisation des élections cantonales des 9 et 16 mars prochains est la première à relever de cette nouvelle législation. Il suffit de lire la presse quotidienne régionale pour constater que l'objectif fixé par la loi visant à renforcer la parité est, lui, largement atteint. La mise en place de ce que l'on appelle le « ticket mixte » généralisé à l'ensemble du territoire de la République oblige à changer les habitudes, à choisir, à valoriser et à promouvoir des candidatures féminines, hélas ! trop peu nombreuses à ce jour pour les élections cantonales. Sur le fond, la loi du 31 janvier 2007 a parfaitement rempli ses objectifs de parité. ...

...s des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ». Monsieur le président de la commission des lois, vous qui en êtes l'auteur, qui pourrait penser un seul instant que ce texte facilitera l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ? Si nous ne l'avions pas fait plus tôt, nous aurions été lourdement responsables de priver les assemblées départementales de cette parité ! C'est donc un bel exemple d'hypocrisie ! Ensuite, il y a la réalité du contexte. Qui est concerné par cette proposition de loi qui, vraisemblablement, selon la volonté de la majorité et du Gouvernement Mme la ministre s'est exprimée en ce sens , sera adoptée conforme par le Sénat dans les prochaines heures et entrera donc en application immédiatement ? Les 577 députés et 331 sénateurs ne so...

Il faudrait donc aller plus loin et instaurer, par exemple, la parité pour les exécutifs des communes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Bref, nous débattons incontestablement d'une loi d'opportunité. L'amendement que nous avons déposé n'a pas été discuté en commission, le président de la commission des lois étant expéditif dans l'application de l'article 88. Nous le défendrons tout à l'heure, car il permettra de voir si le Gouvernement et la majorité sont acquis à l'idée d'une réelle parité. C'est la raison pour laquelle nous réservons notre vote pour l'instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs, s'agissant de la parité dans les assemblées élues en France, le constat est terrible ! Heureusement qu'il y a eu quelques lois volontaristes, sinon la parité n'aurait pas beaucoup progressé ! Monsieur le rapporteur l'a dit tout à l'heure, il y a 48 % de femmes élues dans les grandes villes. Peut-être suis-je un peu jusqu'au-boutiste, mais ce n'est pas encore la parité, d'autant que les femmes sont plus nombreuses que le...

Oui, mais 50 % de pas grand-chose, cela fait toujours pas grand-chose ! La situation est la même pour les conseils généraux et le Sénat, même celui-ci est élu en partie au scrutin de liste, avec les effets pervers déjà dénoncés. Au total, dans les scrutins de liste à la proportionnelle, la parité arrive peu à peu à s'imposer. Dans les autres cas, les avancées sont si lentes que, comme l'a dit la présidente de la délégation aux droits des femmes, nous y serons encore dans soixante-dix ans ! Ce texte de circonstance propose l'instauration d'un « ticket paritaire ». La délégation aux droits des femmes a fourni des chiffres : en admettant que ce soient seulement des hommes qui décèdent ou qu...

le nombre de femmes augmenterait en six ans de près de 16 %. Le moins qu'on puisse dire est qu'on reste encore bien loin de la parité. Je rappelle que, selon les données dont nous disposons, les décès représentent un tiers du renouvellement. Autant dire que les femmes suppléantes vont devoir espérer le décès des titulaires. Avouez que, dans une démocratie, il n'est pas très sain qu'elles en soient réduites à cela !

...en supprimer un, pour répartir les compétences des départements entre l'intercommunalité et les régions, quitte à redécouper éventuellement certaines d'entre elles. Pour revenir au débat de ce matin, ce texte est tout aussi mal fait que le premier. Peut-être cette proposition de loi permettra-t-elle l'élection de quelques conseillères générales de plus, mais elle n'instaurera certainement pas la parité. Elle vise plutôt à réduire les coûts de l'État, ce qui est scandaleux pour les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...core plus affligeante, puisque la France se retrouve à la soixante-quatrième position. Pourtant, la prise en compte de cette réalité a poussé les gouvernements successifs, depuis la loi du 6 juin 2000 relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, à mener une politique volontariste. La loi de juin 2000 a permis la mise en oeuvre du principe de parité politique acquis par la révision constitutionnelle de juillet 1999. Ainsi, pour toutes les élections au scrutin de liste, la loi impose, dans les communes de plus de 3 500 habitants, 50 % de candidats de sexe féminin. Pour les législatives, elle prévoit de pénaliser financièrement les partis politiques qui n'auront pas présenté la même proportion de candidats femmes et hommes. Or nous savons que ...

...du code électoral, qui dispose qu'un élu national ne peut être titulaire de plus de deux mandats. Il convient donc de corriger votre oubli grâce à cette proposition de loi. Mais personne ici n'est dupe. La portée de cette loi restera très limitée et les risques qu'elle soit détournée sont réels. Quoi qu'il en soit, ses effets demeureront bien en deçà de ce qui serait nécessaire pour inscrire une parité réelle dans notre paysage politique. Notre assemblée n'accueille que 107 femmes sur 577 députés : voilà bien la preuve que la modulation financière applicable au financement public des partis a bien peu d'effet ! De fait, les scrutins uninominaux sont bien moins favorables à la parité que les scrutins de liste. Le bilan dressé en 2005 par l'Observatoire de la parité l'avait montré. Le rapport d'i...

au pire un moyen de perversion des objectifs que vous prétendez atteindre. Le scrutin de liste permettrait en revanche, d'instituer aisément l'obligation de parité. Je saisis cette occasion pour rappeler la volonté des élus communistes de voir s'appliquer le mode de scrutin proportionnel à toutes les élections. J'ajoute enfin que l'accès aux mandats locaux et leur exercice se heurtent toujours à l'absence d'un véritable statut de l'élu. Or, si un consensus existe sur le caractère indispensable de cette réforme, voilà plusieurs décennies que ce dossier rest...

Vous tentez de passer pour progressistes en proposant la parité uniquement pour les suppléantes. Mais vous n'avez pas répondu aux questions portant sur les effets pervers du texte, en particulier pour les élections de mars prochain. J'ajoute qu'il n'est pas dans la tradition républicaine de modifier un scrutin à cinq semaines d'élections.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas ce texte : il s'abstiendra. Vous n'êtes pas quittes pour autant sur la question de la parité : nous continuerons à nous battre pour que celle-ci soit réelle. Nous défendons ainsi une limitation accrue du cumul des mandats. Quand vous évoquez le cumul maximum de deux mandats, il s'agit de mandats dans les grandes villes. En tenant compte des communes de moins de 3 500 habitants, il est possible de détenir trois mandats. Certains députés de cette assemblée sont aussi vice-président de cons...