Interventions sur "élection"

...ne obligation de parité pour les exécutifs des régions ainsi que pour ceux des communes de 3 500 habitants et plus. Dans les communes, l'obligation de parité concerne les adjoints au maire et, dans les régions, elle doit s'appliquer pour les vice-présidents du conseil régional ainsi que pour la désignation des membres de la commission permanente ; cette disposition s'appliquera dès les prochaines élections municipales, en mars de cette année, et dès les prochaines élections régionales, en 2010. En deuxième lieu, la loi a renforcé les incitations financières pour les partis qui respectent les obligations de parité pour les candidatures aux élections législatives. Cette disposition s'appliquera à compter des prochaines élections à l'Assemblée nationale en 2012, si le calendrier est respecté. Enf...

La loi du 31 janvier 2007 a modifié l'article L. 221 du code électoral relatif aux élections des conseillers généraux afin d'instituer un « ticket paritaire » pour les candidatures à ces élections. Les candidats aux cantonales doivent désormais se présenter avec un remplaçant de sexe opposé : un candidat homme avec une femme remplaçante ou bien une candidate femme avec un homme remplaçant, même si cette dernière hypothèse reste malheureusement très peu fréquente ! Ce « ticket paritair...

...voir jouer dans tous les cas de vacance du mandat pour cause de cumul. La proposition de loi que nous examinons ce matin a pour objet de revenir sur cette lacune, que Jean-Luc Warsmann a appelé un « bug législatif », afin de donner toutes ses chances au dispositif permettant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général. Elle permettra également d'éviter l'organisation d'élections partielles entre 1999 et 2006, 38 % des cantonales partielles ont été organisées en raison de démissions motivées par les règles applicables au cumul des mandats. Elle permettra enfin d'harmoniser les règles applicables en cas de renonciation au mandat de conseiller général, quelle que soit la cause du cumul. La délégation aux droits des femmes a approuvé cette initiative, tout en souhaitant...

elle avait pour objet tout d'abord de faciliter l'accès des femmes au mandat de conseiller général, et ensuite d'éviter l'organisation d'élections cantonales partielles en permettant le remplacement d'un conseiller général en titre en cas de décès, de nomination au Conseil constitutionnel, de situation de cumul de mandat ou de présomption d'absence. L'organisation des élections cantonales des 9 et 16 mars prochains est la première à relever de cette nouvelle législation. Il suffit de lire la presse quotidienne régionale pour constater que...

Le droit de l'élection n'échappe pas à ce constat. Il faut rappeler, une fois encore, que les principes de lisibilité, d'intelligibilité de nos règles de droit sont des objectifs essentiels, que le Conseil constitutionnel a d'ailleurs érigés en principes fondamentaux. L'examen de ce texte en est une parfaite illustration. Les plus grands juristes, et il n'en manque ni au Sénat ni au sein de notre assemblée, sont victim...

...et l'information de l'Assemblée de faire figurer en annexe du rapport mais je vois que le rapporteur est sorti, sans doute pour faire un test ADN ! la liste de ceux qui vont l'être. Nous aurions ainsi pu voir réellement où sont les intérêts des uns et des autres dans cette affaire. Je vous donne acte, monsieur le président de la commission des lois, que vous n'êtes pas candidat aux prochaines élections cantonales vous l'avez dit en commission. Cela dit, on ne sait jamais ! Il n'est pas trop tard pour déposer votre candidature !...

On peut en effet s'interroger sur l'opportunité de compléter ainsi notre dispositif de référence en la matière à moins de cinq semaines des élections cantonales ! C'est pourquoi, d'ailleurs, nous avons déposé un amendement dont le but est de s'assurer qu'il n'y a pas, derrière cette proposition du président de la commission des lois, une intention malsaine visant à permettre à certains de ses amis, aujourd'hui députés ou sénateurs, d'être candidats au conseil général pour laisser leur place à leur remplaçant ou remplaçante.

...en reviens à notre débat, après ce qui était, je l'admets, une digression. Ce texte pourrait partir d'un bon sentiment s'il s'agissait réellement de permettre l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, mais reconnaissez, chers collègues de la majorité, qu'en matière d'égal accès aux mandats électifs, même si la loi de 2007 a permis d'aller plus loin notamment pour les élections municipales et régionales, la gauche avait bienMme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Non, elle était majoritairement pour !

De plus, si le pourcentage des décès est constant, ce n'est pas nécessairement le cas des démissions pour cumul des parlementaires nationaux députés et sénateurs , qui fait l'objet de ce texte. S'il y a en eu beaucoup pendant les six dernières années, c'est aussi parce que les élections municipales et générales avaient eu lieu avant les élections législatives. L'ordre des scrutins étant, cette fois, inverse, on peut penser qu'il y aura beaucoup moins de démissions pour cumul après les prochaines élections municipales ou cantonales.

... que les Verts sont favorables à une simplification des niveaux et proposent depuis longtemps d'en supprimer un, pour répartir les compétences des départements entre l'intercommunalité et les régions, quitte à redécouper éventuellement certaines d'entre elles. Pour revenir au débat de ce matin, ce texte est tout aussi mal fait que le premier. Peut-être cette proposition de loi permettra-t-elle l'élection de quelques conseillères générales de plus, mais elle n'instaurera certainement pas la parité. Elle vise plutôt à réduire les coûts de l'État, ce qui est scandaleux pour les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...la prise en compte de cette réalité a poussé les gouvernements successifs, depuis la loi du 6 juin 2000 relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, à mener une politique volontariste. La loi de juin 2000 a permis la mise en oeuvre du principe de parité politique acquis par la révision constitutionnelle de juillet 1999. Ainsi, pour toutes les élections au scrutin de liste, la loi impose, dans les communes de plus de 3 500 habitants, 50 % de candidats de sexe féminin. Pour les législatives, elle prévoit de pénaliser financièrement les partis politiques qui n'auront pas présenté la même proportion de candidats femmes et hommes. Or nous savons que le résidu de l'enveloppe destinée au financement public des partis politiques est souvent à imputer ...

... Le texte adopté en 2007 avait pour objet de promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il prévoyait un « ticket paritaire » formé d'un candidat et d'un suppléant, obligatoirement de sexes différents. Ainsi, pour les cas de vacance prévus par la loi, le remplacement par le suppléant devait-il se faire sans qu'il soit nécessaire de convoquer une élection partielle. Emportés par l'urgence, vous avez omis dans ce texte de faire un renvoi à l'article L.O. 151-1 du code électoral, qui dispose qu'un élu national ne peut être titulaire de plus de deux mandats. Il convient donc de corriger votre oubli grâce à cette proposition de loi. Mais personne ici n'est dupe. La portée de cette loi restera très limitée et les risques qu'elle soit détournée sont ré...

au pire un moyen de perversion des objectifs que vous prétendez atteindre. Le scrutin de liste permettrait en revanche, d'instituer aisément l'obligation de parité. Je saisis cette occasion pour rappeler la volonté des élus communistes de voir s'appliquer le mode de scrutin proportionnel à toutes les élections. J'ajoute enfin que l'accès aux mandats locaux et leur exercice se heurtent toujours à l'absence d'un véritable statut de l'élu. Or, si un consensus existe sur le caractère indispensable de cette réforme, voilà plusieurs décennies que ce dossier reste en souffrance. Sur ce sujet, madame la ministre, il y a vraiment urgence ! Par ailleurs, mon groupe partage votre préoccupation concernant le ri...

... n'en savons rien alors que l'objectif est précisément de favoriser l'accès des femmes aux assemblées départementales. Monsieur le président de la commission des lois, je suis certain que vous ne cherchez pas, avec ce texte, à favoriser tel ou tel de vos amis politiques, ou à faciliter les choses pour certains. L'objectif de cette proposition de loi n'est pas d'éviter une démission et la tenue d'élections partielles et nous savons qu'aujourd'hui les élections partielles vous inquiètent un peu, à l'aune des résultats que vous avez obtenus ce dimanche à Chartres et même dans les Hauts-de-Seine. Mais, afin de dissiper tout malentendu, notre amendement n° 1 vise à ne faire entrer la future loi en application qu'à partir du 1er janvier 2009. S'il était adopté, nous aurions la certitude qu'il n'y a ...

...odifiait réellement les conditions de déroulement du prochain scrutin ; or elle ne fait qu'en modifier, d'une manière marginale, les conséquences éventuelles et n'en change pas directement les données a priori. Il ne s'agit pas avec cette proposition de loi de modifier le lien entre droit de vote et citoyenneté, ni le découpage des circonscriptions, ni le régime des candidatures, ni les dates des élections, ni le mode de scrutin : autant de paramètres qui appartiennent précisément au champ de la tradition républicaine. Il est utile que cette proposition de loi entre en vigueur le plus rapidement possible. Avis défavorable donc.

Mais peut-être certaines d'entre elles ne seront-elles connues qu'après l'adoption de ce texte, et nous pourrons alors constater les effets pervers qu'évoquait Mme la ministre. Est-il vraiment urgent aujourd'hui, alors que les élections législatives ont déjà eu lieu, de voter un texte qui ne produira ses effets qu'en 2012 ? La proposition de nos collègues socialistes visant à ce que le texte que nous votons ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2009 me semble empreinte de prudence. Par ailleurs, il est de pratique constante, dans nos institutions et dans notre droit, qu'une modification du code électoral ne soit pas décidée ...

En écoutant nos collègues socialistes et à voir vos réactions face à leur amendement, on ne peut s'empêcher de se poser des questions. Lors de l'examen de la loi du 31 janvier 2007, vous utilisiez déjà l'argument selon lequel les élections partielles coûtent trop cher. Même si vous en avez d'autres, vous le reprenez aujourd'hui.

Vous tentez de passer pour progressistes en proposant la parité uniquement pour les suppléantes. Mais vous n'avez pas répondu aux questions portant sur les effets pervers du texte, en particulier pour les élections de mars prochain. J'ajoute qu'il n'est pas dans la tradition républicaine de modifier un scrutin à cinq semaines d'élections.

Vous en modifiez bien les conditions ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Tous ceux d'entre vous qui se présentent aux élections cantonales ont bien sûr prévu d'avoir une suppléante ! Ce mardi 5 février, à moins de cinq semaines du scrutin, il n'est pas très sérieux d'en modifier ainsi les règles du jeu.