Interventions sur "roumanie"

...me de l'amélioration de la coopération policière et judiciaire, notamment grâce à l'élaboration du système d'information Schengen. Sur le rapport de nos collègues Didier Quentin et Jérôme Lambert, la commission des affaires européennes a adopté, le 9 février dernier, une proposition de résolution, confirmée depuis par la commission des lois, portant sur le projet d'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Je vais revenir sur les fondements et les objectifs de la position adoptée par notre commission. J'évoquerai également, monsieur le ministre, le système d'information Schengen de seconde génération, projet central pour l'espace Schengen, mais qui a pris des années de retard et coûte toujours davantage. L'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen avai...

...on n'est pas juridiquement lié à la participation à l'espace Schengen. Pour autant, comment faire abstraction d'un dispositif qui touche au coeur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ? L'espace Schengen repose sur la confiance et la coopération policière et judiciaire, contreparties évidentes à la suppression des frontières intérieures. Bien que le dernier rapport intérimaire sur la Roumanie, qui date de février 2011, soit plus positif que les précédents et prenne acte de progrès réels tout en soulignant le manque d'avancées en matière de lutte contre la corruption de haut niveau , les rapports annuels publiés en 2010 étaient préoccupants, s'agissant notamment de la Roumanie. La proposition de résolution adoptée ne fait pas de l'achèvement du mécanisme de coopération et de vérifi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que le président Lequiller vient de le rappeler, notre commission des affaires européennes a examiné le 9 février dernier une proposition de résolution tendant à permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d'appliquer entièrement l'acquis de Schengen, c'est-à-dire d'entrer pleinement dans l'espace Schengen. Notre collègue Jérôme Lambert et moi-même étions les rapporteurs de cette proposition, à laquelle je consacrerai l'essentiel de ma courte intervention. Comme le président Lequiller, je souhaite en outre vous interroger, monsieur le ministre, sur l'état d'avancement du système d'information Sche...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires européennes, depuis leur adhésion à l'Union européenne, en 2007, il y a quatre ans, la Roumanie et la Bulgarie ont entrepris les vastes réformes qui leur avaient été demandées pour satisfaire pleinement tous les critères de leur appartenance à l'Union. On peut, certes, s'étonner que ces deux nations européennes aient pu adhérer à l'Union, alors même qu'il apparaissait que certaines difficultés ne seraient réglées que par la suite. Ce fut cependant une décision pleinement assumée politiquem...

...hengen lui-même. Pour autant, la question qui demeure actuellement dans tous les esprits, dès lors qu'il est fait mention de l'espace Schengen, tient, il faut bien le reconnaître, davantage à son élargissement qu'à son approfondissement dans la mesure où il appartenait, lors du conseil « justice et affaires intérieures » du 24 février dernier, aux États membres de se prononcer sur l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans Schengen. Sur ce sujet, la communauté de destin qui nous lie désormais aux membres de l'Union européenne pose l'exigence d'un dialogue franc et sincère avec l'ensemble de nos partenaires. C'est pourquoi je veux saluer l'équilibre des termes trouvés par la résolution adoptée, voici quelques semaines, à ce sujet par notre commission des affaires européennes. Il est, dans ce ...

Monsieur le ministre, un an avant l'élection présidentielle, vous découvrez soudain que la Roumanie et la Bulgarie ne sont pas prêtes pour rejoindre l'espace Schengen ;

...aux côtés du Président de la République. Il n'a fait que constater ce que nous disons depuis longtemps : vous ne maîtrisez plus les flux migratoires. Au même moment, vous supprimez des postes de policier dans nos banlieues, des postes de douanier, des postes de gendarme. Les Français ont compris que ce n'est pas l'épisode de cet été, cette petite saynète que vous avez jouée sur la Bulgarie et la Roumanie, qui va les rassurer. Là aussi, pour faire croire aux Français que l'État existait encore, le Président de la République a répondu au désordre et à l'anarchie par l'amalgame. Il a expulsé des Roms à grand renfort de caméras de télévision. Ils sont tous revenus dans des camps, dans leurs caravanes, dans leur pauvreté, dans leur misère, et cette misère vous en êtes responsable. Si cela vous intéres...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie parachève l'élargissement à l'Est, le grand dessein qui prit corps à la chute du mur de Berlin en 1989. Comme ce fut déjà le cas en 2004, ce deuxième épisode se déroule dans un climat de crise mondiale marqué par un scepticisme croissant, voire une hostilité contre l'extension sans fin de l'Europe communautaire. Sur le plan économique, la Roumanie et la Bulgarie sont des pays p...

Néanmoins, ce sont des États membres de l'Union européenne. Ainsi, ils respectent presque il est vrai les critères techniques d'entrée dans l'espace Schengen. Cependant, la France se prononce contre l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans cet espace, jugeant leur entrée prématurée, et elle demande un durcissement des critères requis pour l'adhésion à l'espace de libre circulation. Paris, mais aussi Berlin justifient leur opposition par des questions de sécurité. L'amélioration du fonctionnement des appareils du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé sont effectivement deux ...

Ces élargissements ne doivent pas dégrader à terme l'espace Schengen. Les citoyens de l'Europe communautaire aspirent à toujours plus de sécurité. La possible entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen ravive les peurs liées à l'immigration illégale. C'est une vive inquiétude qu'il ne faut ni occulter ni nier. L'immigration illégale inquiète tous les États, et pas seulement la France, et ce au fur et à mesure que l'Union européenne s'étend, et que de plus en plus de pays rejoignent l'espace Schengen. Cet espace, rappelons-le, repose sur des accords qui autorisent la libr...

...i donne accès à toutes les données et fichiers informatiques, des données policières, identitaires et juridiques, bref des données sensibles qui ne peuvent être divulguées à tout va. Qu'en serait-il de la sécurisation de ces données et, par là même, contributive de la sécurisation de nos territoires de l'espace Schengen dans un contexte de corruption ? Attention cependant, ne stigmatisons pas la Roumanie.

...s réticences exprimées concernent aussi la Moldavie, dont des milliers de ressortissants sont chaque année naturalisés par le gouvernement roumain du fait de leurs liens historiques, susceptibles alors de bénéficier des avantages de la libre circulation que permet l'espace Schengen. Dans ce contexte, cet élargissement paraît à haut risque, compte tenu des lacunes des deux pays. La Bulgarie et la Roumanie doivent faire la preuve qu'elles respectent l'acquis communautaire, qu'elles sont en mesure de gérer les politiques et les programmes européens, ce qui implique qu'elles aient non seulement la capacité mais aussi la volonté de réformer leurs systèmes administratif et judiciaire. Sinon, le processus d'élargissement déjà contesté sera définitivement discrédité, au préjudice d'autres pays qui attend...