Interventions sur "mécanisme"

...ar le rapport d'évaluation de la Bulgarie relatif aux frontières terrestres comporte des difficultés, les évaluations doivent se poursuivre jusqu'à leur terme. La commission des affaires européennes juge donc que l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen serait prématurée. Par ailleurs, et au-delà de la seule évaluation au titre de Schengen, se pose la question délicate du mécanisme de coopération et de vérification. Ce mécanisme a été instauré dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, afin de contribuer au développement d'un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace. Je tiens à rappeler à ce propos que, dès avril 2006, la délégation pour l'Union européenne, sur les rapports de Jérôme Lambert pour la Bulg...

tout en soulignant de véritables insuffisances touchant les réformes des systèmes judiciaire et administratif et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Certes, le mécanisme de coopération et de vérification n'est pas juridiquement lié à la participation à l'espace Schengen. Pour autant, comment faire abstraction d'un dispositif qui touche au coeur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ? L'espace Schengen repose sur la confiance et la coopération policière et judiciaire, contreparties évidentes à la suppression des frontières intérieures. Bien que le der...

...ient notamment que la surveillance des frontières terrestres en Bulgarie n'était pas assez sûre. Dans le même esprit, notre commission des affaires européennes a conclu, le 9 février dernier, qu'il ne serait pas possible d'envisager une participation pleine et entière à l'espace Schengen tant que tous les obstacles qui s'y opposent ne seraient pas levés. Se pose en outre la question délicate du mécanisme de coopération et de vérification, qui vise au développement d'un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace. Les rapports de juillet 2010 étaient préoccupants, notamment en ce qui concerne la Roumanie. Le dernier rapport intérimaire, qui date de février 2011, recense des avancées importantes, mais encore insuffisantes. La proposition de résolution adoptée par notre ...

...r Quentin, co-rapporteur sur cette question de l'élargissement de l'espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie. La proposition de résolution adoptée par la commission le 9 février rappelle à juste titre la nécessité absolue du respect des critères techniques préalables à toute adhésion à l'espace Schengen, respect déterminé par des rapports d'évaluation. Il a été aussi indiqué, s'agissant du mécanisme de coopération et de vérification, qu'il était difficile d'établir un lien direct entre ce mécanisme et les critères d'évaluation applicables à l'espace Schengen, puisque les traités ne le prévoient pas ainsi. De plus, à ceux qui indiqueraient qu'un risque pourrait exister, la confiance totale n'étant pas parfaitement acquise, nous pouvons faire remarquer que la connexion au système d'informatio...

...e les pays d'Europe centrale ayant rejoint Schengen consécutivement à l'élargissement de 2004 qui ont été confrontés à une pression migratoire à laquelle ils n'avaient sans doute pas totalement été préparés. Pire, ces États avaient à supporter des appels d'air migratoires déclenchés par d'autres États lorsque ceux-ci décidaient, par exemple, de procéder à une vague de régularisation sans qu'aucun mécanisme de concertation soit prévu pour cette matière demeurée une compétence strictement nationale. De fait, l'Europe souffrait, tant dans l'organisation d'une migration légale que dans la lutte contre les réseaux clandestins, d'un manque criant de cohérence qui ne pouvait qu'amener de l'eau au moulin de tout ce que notre classe politique compte d'eurosceptiques. Pourtant, et nous n'avions eu de cesse ...

Même si cela peut être efficace, laissons les mécanismes de lutte contre la corruption et l'émigration illégale faire leurs preuves avant d'envisager l'entrée d'un nouveau pays dans la communauté Schengen, sous peine que les problèmes de contrôle aux frontières n'empirent. N'oublions pas, en effet, que l'entrée d'un pays dans l'espace Schengen lui donne accès à toutes les données et fichiers informatiques, des données policières, identitaires et jurid...