Interventions sur "mineur"

Au fond, c'est bien ce que vous voulez : voter un texte qui n'est pas conforme à la Constitution. C'est une grave erreur que de vouloir instaurer une responsabilité collective, non seulement au regard des principes, mais aussi en pratique. En effet, il importe de faire comprendre aux mineurs et aux jeunes majeurs délinquants qu'ils sont responsables personnellement et individuellement de leurs actes, qu'il n'y a pas d'excuse.

...ouveaux actes délictueux. Autrement dit, plus une personne est jeune, plus le jugement doit intervenir rapidement. C'est seulement dans cette mesure qu'il peut avoir un sens à la fois pédagogique pour la personne condamnée et d'utilité sociale pour son entourage. C'est la raison pour laquelle je demande que quand le prévenu, notamment lorsqu'il n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, est mineur au moment des faits, le jugement soit prononcé dans un délai de trois mois à compter de l'imputation de l'infraction.

...e amenée à se prononcer, et qui mérite un débat plus ample que celui qui nous réunit ce soir. Je souligne que la commission, à l'invitation du président Warsmann, s'est penchée sur ces questions, notamment sur l'exécution des décisions de justice pénale. Étienne Blanc, qui travaille sur les délinquants majeurs, doit nous rendre son rapport le 8 juillet, tandis que Michèle Tabarot, qui traite des mineurs, remettra ses travaux à la commission à l'automne. Il est indéniable que l'effectivité et la célérité de la sanction sont indispensables à la prévention de la récidive : nous en sommes tous d'accord. Je vous propose d'attendre le dépôt puis l'examen par la commission de ces deux rapports, le Gouvernement travaillant de son côté. La prochaine refonte de l'ordonnance de 1945 constituera un cadre ...

Il existe déjà un rapport Tabarot sur l'exécution des peines concernant les mineurs, et j'en suis co-auteure. Ce rapport met en évidence un énorme problème dans la réponse apportée aux primo-délinquants mineurs. Il y a notamment usurpation du fameux taux de réponse pénale. Les parquets disent répondre à la délinquance des mineurs à 85 ou 90 %. Or ces chiffres, pour l'essentiel, ne recouvrent que de simples rappels à la loi. En réalité, quand un mineur passe à l'acte une fois, d...

Je voudrais, à mon tour, soutenir cet amendement. Pour les mineurs primo-délinquants, ce sont le plus souvent des mesures d'assistance éducative qui sont prises. Il est essentiel qu'elles interviennent le plus tôt possible pour engager ces mineurs dans un processus positif. C'est la raison pour laquelle le délai de trois mois me paraît adapté : ne nous en éloignons pas. Je souhaite donc que notre assemblée, qui argument supplémentaire semble s'accorder sur...

...ai pourrait être la clôture de l'enquête. Rappelons qu'à la clôture de l'enquête, le procureur de la République en reçoit les procès-verbaux, sur la base desquels il décide de la suite à donner à la procédure. Chacun s'imagine des faits simples qui entraînent un jugement rapide, mais il peut se produire des faits moins simples, par exemple dans le cas d'une affaire qui concerne des majeurs et des mineurs. Dès lors, le procureur peut très bien ne pas choisir la voie de la citation directe devant un tribunal correctionnel, pour saisir un juge d'instruction qui lancera à son tour une instruction pouvant durer bien plus longtemps. Ce problème n'a pas été évoqué dans la discussion sur ces deux amendements. Or il me semble interdire leur adoption, même si chacun s'accorde sur les vertus d'un jugement...

L'amendement n° 51 rectifié défend la même idée que les deux précédents, mais son application est restreinte aux mineurs. Il importe en effet de donner la priorité aux mineurs pour les faire passer en jugement, même si nous n'ignorons pas les problèmes d'audiencement. En l'occurrence, l'objection de M. Garraud n'a plus lieu d'être, puisque le juge des enfants est aussi juge d'instruction. Dès lors, quelle que soit la voie procédurale choisie, le juge des enfants est compétent et doit prendre une décision dans un d...

...s la même vocation. Les deux premiers, de M. Vanneste et du groupe SRC, qui ont trait à l'article 462 du code de procédure pénale, portent sur le jugement des délits, conformément à l'intitulé du titre II du livre II dudit code, et non sur d'autres hypothèses. D'autre part, ces deux amendements ont trait aux cas où le « prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation et notamment s'il est mineur » au moment des faits. Il s'agit donc de primo-délinquants qui n'ont jamais été condamnés, ou de mineurs. L'objectif est alors de raccourcir le temps qui sépare l'imputation du jugement, de telle sorte qu'il existe un lien, notamment pour les mineurs, entre l'acte commis et le processus enclenché. Si les prévenus comparaissent devant le juge huit ou dix mois après la commission des faits, comme n...

Cet amendement est lié à l'amendement n° 51 deuxième rectification, lequel n'aurait plus grand sens sans ce nécessaire complément. Il s'agit de préciser que le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs délinquants désigne immédiatement, en cas de sanction éducative, un tuteur référent qui est chargé de suivre l'exécution de ladite sanction. Dans mon intervention liminaire, je faisais référence à la pratique en vigueur au Canada, et notamment au Québec. Le plan d'intervention québécois contre les gangs de rue, que voici, fait mention de ce système de sanction précoce et d...

...oi ? C'est pourtant la loi qui régit l'exécution des peines. On ne peut se contenter, comme le Président de la République l'a fait lundi à Versailles, de souligner l'énorme problème d'exécution des peines en constatant que tant de milliers d'entre elles ne sont pas appliquées. Nous proposons là une mesure qui vise à personnaliser l'exécution des peines et des politiques publiques. S'agissant des mineurs, le problème, c'est qu'ils sont renvoyés de référent en référent, de service en service. Or il faudrait une personne unique chargée de suivre l'exécution de la sanction. Je me souviens que, lors du débat sur l'audiovisuel, le groupe UMP avait fait réaliser un clip vidéo de nos débats. Je suggère que le parti socialiste fasse de même et qu'en face de chacune de nos propositions un avocat pour ...

Nous ne sommes pas d'accord, madame la garde des sceaux. Le sujet de ce soir concerne les phénomènes de bandes. Croyez-vous vraiment que la présence de caméras de vidéosurveillance incitera les mineurs à respecter les règles ? (« Oui » sur les bancs du groupe UMP.)