Interventions sur "jugement"

Cet amendement traite du problème récurrent du délai des jugements eu égard à l'âge des personnes poursuivies et éventuellement condamnées. Lorsqu'il y a un trop grand décalage entre le rythme psychologique des personnes et l'intervention du jugement, ce dernier n'a aucune efficacité, tout simplement parce qu'il frappe une personne qui n'est plus celle qui a commis l'acte, parce que cette personne a pu offrir à son entourage le spectacle de l'impunité, c'est-à-...

Il s'agit quasiment du même amendement que celui de M. Vanneste. Je ne cache pas que satisfaire à cette nécessité de juger rapidement pose quelques difficultés d'écriture : le jugement doit-il intervenir rapidement après la commission des faits ou la clôture de l'enquête ? Ni la rédaction de M. Vanneste ni celle que nous proposons ne sont parfaites au regard du point de départ du délai de trois mois. Il me semble que ce dernier pourrait être la réception du dossier d'enquête par le parquet. C'est à compter de la clôture du dossier que le jugement devrait intervenir dans un déla...

...cidive : nous en sommes tous d'accord. Je vous propose d'attendre le dépôt puis l'examen par la commission de ces deux rapports, le Gouvernement travaillant de son côté. La prochaine refonte de l'ordonnance de 1945 constituera un cadre plus adapté à une réflexion sur les délais de la justice pénale des mineurs. Je crois que l'amendement n° 51 rectifié, qui traite plus spécifiquement des délais de jugement des mineurs, comporte des propositions qui devraient vous sembler constructives.

...ecouvrent que de simples rappels à la loi. En réalité, quand un mineur passe à l'acte une fois, deux fois, trois fois, quatre fois, il ne reçoit pour toute réponse que des rappels à la loi. Une fois qu'il est installé dans des actes de délinquance grave, il ne reste plus que la prison comme solution. La logique que nous proposons est autre, c'est celle de la sanction précoce, avec un prononcé de jugement le plus rapide possible après la commission de l'infraction et avec des prises en charge alternatives à la prison. À ce stade du débat, vous ne pouvez pas, sur chaque amendement, nous dire : « c'est une bonne idée, nous sommes d'accord, vous avez raison, mais il est urgent d'attendre » ! Il est d'autant moins urgent d'attendre que cet amendement, déposé par M. Raimbourg et moi-même, que M. Vanne...

Un problème de rédaction se pose, comme il a déjà été indiqué : il peut en effet ne pas être possible de rendre un jugement dans les trois mois qui suivent l'infraction, par exemple lorsque l'enquête dure plus longtemps ou pour d'autres motifs. S'y ajoute un problème d'ordre juridique : M. Raimbourg indiquait que le point de départ de ce délai pourrait être la clôture de l'enquête. Rappelons qu'à la clôture de l'enquête, le procureur de la République en reçoit les procès-verbaux, sur la base desquels il décide de la ...

L'amendement n° 51 rectifié défend la même idée que les deux précédents, mais son application est restreinte aux mineurs. Il importe en effet de donner la priorité aux mineurs pour les faire passer en jugement, même si nous n'ignorons pas les problèmes d'audiencement. En l'occurrence, l'objection de M. Garraud n'a plus lieu d'être, puisque le juge des enfants est aussi juge d'instruction. Dès lors, quelle que soit la voie procédurale choisie, le juge des enfants est compétent et doit prendre une décision dans un délai de trois mois. Voilà qui nous ôtera tout souci, pourvu qu'une rectification précise q...

En effet, la deuxième rectification à l'amendement qui m'est soumise précise que ce délai court « à compter du jugement ».

Pourtant, une fois le jugement prononcé, la procédure est terminée !

De la sanction éducative ? Soit. Dans ce cas, néanmoins, nulle date butoir ne sera plus fixée pour le jugement : voilà la difficulté. On m'indique je donne ces informations sous réserve de leur vérification que certains des émeutiers de novembre 2005 ne sont pas encore jugés. Un système de butoir est donc indispensable afin que la procédure soit close dans un délai de trois ou quatre mois. Ne mentionner que la seule sanction éducative sans disposer du jugement nous mettrait dans une situation délicate...

L'ennui, c'est que ces amendements n'ont pas tous la même vocation. Les deux premiers, de M. Vanneste et du groupe SRC, qui ont trait à l'article 462 du code de procédure pénale, portent sur le jugement des délits, conformément à l'intitulé du titre II du livre II dudit code, et non sur d'autres hypothèses. D'autre part, ces deux amendements ont trait aux cas où le « prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation et notamment s'il est mineur » au moment des faits. Il s'agit donc de primo-délinquants qui n'ont jamais été condamnés, ou de mineurs. L'objectif est alors de raccourcir le tem...

Mme la garde des sceaux l'a présentée au cours de la discussion avec M. Raimbourg. L'amendement est donc ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : motivée , sont insérés les mots : , et dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement . » (L'amendement n° 51 deuxième rectification est adopté.)

..., c'était pour souligner combien le débat était virtuel, et même surréaliste ! M. Raoult sait très bien que si nous devions appliquer le seul amendement n° 51, qui vient d'être rectifié et adopté, il faudrait doubler, tripler, quadrupler même voire, dans notre département, quintupler les moyens consacrés à sa mise en oeuvre. A fortiori pour les deux autres, puisqu'il s'agit de s'assurer qu'un jugement soit prononcé dans les trois mois qui suivent la commission d'un acte. Nous avons tous ici une approche pragmatique de ces actes de violence ; nous souhaitons tous que la sanction ait du sens et intervienne au plus vite, pourvu qu'elle soit adaptée, afin que l'accusé prenne conscience de son acte. Mais enfin, pourquoi n'est-ce pas déjà le cas ? Parce que nous n'en avons pas les moyens, voilà tout...