Interventions sur "groupement"

...engagées dans un certain nombre de cas, et la note rédigée par le parquet de Paris, qui montre qu'aujourd'hui nous disposons de tout l'arsenal judiciaire nécessaire pour combattre ces phénomènes. Par ailleurs, l'article 1er n'a aucun intérêt pour les policiers. Il constituera plutôt un véritable calvaire, un chemin de croix pour les officiers de police judiciaire, qui devront prouver qu'il y a « groupement », qu'il y a participation en connaissance de cause », que la caractérisation du but du groupement est bien établi Mais je tiens à souligner qu'il y a bien dans l'article 1er l'instauration d'une responsabilité pénale collective. Monsieur le rapporteur, à ce point de la discussion, il faut être précis, je vous citerai donc un extrait de la page 31 du rapport signé par M. Estrosi, dont vous héri...

... absolument pas possible d'établir au préalable que les actes de personnes qui forment une bande et dont il est établi qu'elles ont l'intention de se rendre dans un lieu pour commettre des violences provoqueront une ITT de plus de huit jours. Il s'agit donc bien d'une situation pour laquelle nous sommes dépourvus d'outils juridiques adaptés. Par ailleurs, est incriminé le fait de participer à un groupement qui poursuit l'objectif de commettre des violences volontaires contre les personnes, des dégradations ou des destructions de biens. Il ne s'agit donc nullement de réprimer le seul fait d'être en groupe, de se promener à plusieurs de façon pacifique, par exemple. Puisque vous m'avez interrogé sur ce point, monsieur Vaxès, je précise que l'objectif poursuivi par les participants au groupement sera ...

Celui-ci estime en effet que ce dispositif sera un outil extraordinaire pour les enquêteurs, car il permettra d'arrêter et de placer en garde à vue les membres d'un groupement violent, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il appartiendra ensuite au juge d'établir les responsabilités individuelles de chacun. La logique est imparable : une fois l'ensemble des membres du groupement violent interpellés, les enquêteurs pourront plus aisément établir les responsabilités individuelles pour les différents actes commis et la justice se prononcera ensuite sur la base d'une inc...

Je veux répondre aux arguments avancés par M. le rapporteur et repris par Mme la ministre. Vous confirmez qu'une bande peut être visée par le texte dès lors qu'elle « a l'intention ». C'est donc bien sur cette « intention » que va porter l'appréciation. L'article 1er instaure une nouvelle incrimination constituée par « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels ». Comment le juge va-t-il évaluer qu'un individu participant à un groupement le fait « en connaissance de cause » ? La question se pose a fortiori si le groupement se constitue spontanément, de façon temporaire. De même, comment le juge va-t-il pouvoir établir, autrement que sur la base d'éléme...

...e d'élément et précise, s'agissant de l'infraction, que : « Les avocats auront beau jeu [ ] de la tailler en pièces quand elle est retenue seule, ce qui est tout de même assez rare. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais un avocat général ! Je peux comprendre que vous contestiez les arguments de l'opposition. Je vous demande tout de même d'être attentifs au fait que plusieurs notions telles que le groupement, voire le groupement temporaire également visé par ce texte ne sont pas claires au regard du droit. Les magistrats devront ainsi nous expliquer ce qu'est un groupement. J'entends bien Éric Ciotti lorsqu'il précise qu'il faut qu'il y ait un but ; mais qui doit poursuivre le but ? Est-ce le groupement lui-même qui est capable d'avoir une volonté propre distincte des membres qui composent le group...

En effet, et je n'ai pas terminé. La notion d'intention individuelle est supprimée dans les deux cas. Toutefois, l'amendement n° 19 vise le fait d'être présent régulièrement au sein d'un groupement ayant l'intention de commettre des violences volontaires et l'amendement n° 18 mentionne la présence régulière au sein d'un groupement caractérisé par sa participation à des attroupements violents.

Monsieur Vanneste, la commission a émis un avis négatif. Dans l'amendement n° 18, vous associez attroupement et groupement. Juridiquement, c'est totalement différent. L'attroupement se caractérise par deux éléments : la présence sur la voie publique et un trouble à l'ordre public. Cette notion diffère de celle de groupement. Il faut qu'il y ait trouble à l'ordre public pour qu'il y ait attroupement. Ce n'est donc pas recevable sur ce point. Vous exigez, de plus, une présence régulière qui sera extrêmement difficile ...

La commission n'a pas beaucoup travaillé, madame la garde des sceaux, car la rédaction qu'elle propose est sur la table depuis le début et n'a pas bougé d'une virgule en dépit de toutes les objections qui sont soulevées. Le problème de l'article 1er, c'est que le groupement n'est pas défini, contrairement aux dispositions sur l'association de malfaiteurs ou sur la bande organisée. Dans ses amendements, M. Vanneste propose de parler du fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement, ce qui est très différent et représenterait un net progrès. En revanche, dans l'amendement n° 19, il continue de faire référence à l'intention alors que nous préférons...

...que, sur le terrain, on sait ce que c'est, mais mieux vaut le préciser dans la loi puisque c'est l'objectif et que cela pose justement des problèmes. Les propres services du ministère de l'intérieur, en l'occurrence une note du SDIG, disent qu'il est difficile de définir ce qu'est une bande. Le rapporteur essaie et nous donne comme définition le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire. Nous vous suggérons de supprimer les mots « , même formé de façon temporaire », parce que c'est une fausse précision. Si l'on cherche à viser un groupe de personnes sporadiquement présentes sur la voie publique, pour reprendre les deux critères qu'a donnés notre rapporteur tout à l'heure, nous sommes dans l'attroupement et c'est redondant. Enlevons donc cette not...

Défavorable car cet amendement restreint beaucoup trop la portée de l'article 1er et le vide même d'une partie de sa substance. Il créerait en effet une infraction d'appartenance à un groupement violent sans qu'il soit nécessaire d'établir la longévité dudit groupement. Or il n'est pas rare que des bandes se reforment après un certain temps d'accalmie.

... structurées comme les gangs américains ou nord-américains mais qui sont des groupes connus par les forces de police et par l'ensemble des acteurs locaux, on sait qui les constitue. Le groupe peut évoluer d'une manière régulière mais, globalement, on en connaît le noyau. On sait qui en sont les membres, en tout cas les plus influents. Dans le texte, on n'appelle pas ça une bande, on appelle ça un groupement. Je pense, comme M. Vanneste, que ceux qu'il faut réprimer sont ceux qui participent de manière régulière à ces groupements, ceux qui sont les membres de ces bandes, et on les connaît. Je ne partage pas l'avis du rapporteur, il est très facile de savoir qui ils sont. Les forces de police qui font des contrôles d'identité dans ces territoires sont capables de vous en donner la liste. Il suffit d'...

Ce qui est important, c'est de s'attaquer à ces groupes-là et non pas forcément à un attroupement spontané, parce qu'on ne va tout de même pas condamner à trois ans de prison des gens qui se rencontrent de manière fortuite et qui décident à un moment de se battre contre d'autres. L'objectif, c'est de mettre hors d'état de nuire les bandes, que l'on appelle des groupements, et ceux qui en sont les membres réguliers et permanents. Si l'on pouvait arriver à une rédaction reprenant un peu l'amendement de M. Vanneste et supprimant la notion de formation de façon temporaire, pour bien dire que l'on s'attaque aux groupes qui posent régulièrement des difficultés dans ces territoires, on s'attaquerait au coeur de la délinquance dans ces quartiers en visant directement la...

Honnêtement, je ne vois pas ce qu'ajoute le morceau de phrase « même formé de façon temporaire », même pour aller dans le sens des amendements défendus par M. Vanneste. Cela demanderait des explications supplémentaires qui ne sont pas nécessaires. Que les gens soient dans ce groupement de manière temporaire ou non, on ne demande même pas de le préciser. (L'amendement n° 37 n'est pas adopté.)

...es une fois prises les décisions judiciaires. En d'autres termes, une peine de prison sur cinq n'est pas appliquée. C'est une sur dix seulement en ce qui concerne les peines de travail d'intérêt général. Il convient donc de favoriser ce dernier outil. Enfin, qui vise-t-on ? Cela a été dit, cette loi se veut un instrument préventif tendant à dissuader un certain nombre de jeunes de se mêler à des groupements dangereux.

Les parties communes de certains immeubles d'habitation gérés par les bailleurs sociaux sont régulièrement occupées par des bandes. Pour répondre à cette situation, de nombreux bailleurs ont constitué des groupements d'intérêt économique afin d'assurer la surveillance des immeubles telle qu'elle est prévue par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation. À Paris, par exemple, les agents de ce groupement d'intérêt économique, dénommé GPIS, effectuent des rondes dans le patrimoine privé des bailleurs sociaux, assurant ainsi la sécurité de presque 70 000 logements et les interventions sur a...