Interventions sur "attroupement"

...renseignements relatifs à une confrontation devant avoir lieu entre deux bandes, on ne bougerait pas le petit doigt, au motif que seule la loi sur les bandes le permettrait ? Mais c'est une plaisanterie ! En réalité, nous disposons d'ores et déjà des moyens de savoir et d'agir, même à titre préventif. À quoi servirait, sinon, tout l'arsenal sur la vérification d'identité, sur la garde à vue et l'attroupement ? Mme Dati dit elle-même, dans sa note, que les dispositions relatives aux attroupements permettent d'agir. J'ai ici une note du parquet de Paris relative aux phénomènes de bandes à Paris, notamment à la gare du Nord et à la gare de Lyon. On peut y constater que la qualification d'attroupement est très utilisée lors des interpellations qui sont effectuées. Par ailleurs, au sujet des fameuses 222 ...

...par un état d'esprit réellement constructif ? Je penche plutôt en faveur de la première hypothèse, ce qui m'attriste. Je ne sens pas dans votre argumentation la volonté, que nous devrions tous partager sur ces bancs, de nous mobiliser unanimement pour lutter contre un tel phénomène, ce que l'on ne peut faire efficacement aujourd'hui. Vous souleviez tout à l'heure le problème des SMS et celui des attroupements. Vous savez très bien que l'on ne peut pas intervenir ou interpeller sur la base d'un simple SMS qui appelle à se rencontrer ! Ne caricaturez pas mes propos ! J'ai précisé que le SMS était un élément matériel qui serait évalué et apprécié par un magistrat comme constitutif d'un fait matériel prouvant l'intention de commettre un délit individuel. Monsieur Urvoas, vous évoquez dans votre amendeme...

Cela nous amène tout simplement à l'objectif même du texte, lequel, monsieur le rapporteur, ne doit pas être avant tout répressif, mais préventif. Il doit dissuader de se mêler à des groupes eux-mêmes présents dans des attroupements qui donnent lieu à des violences. Interpréter ainsi ce texte résiste parfaitement à la tradition juridique qui serait beaucoup trop fermée si on la respectait trop scrupuleusement pour répondre à notre problème.

...exte. Il me semble que l'amendement n° 18, qui arrive en second, qui est le plus éloigné du texte, devrait à mon sens passer en premier. Je l'ai déjà précisé en commission, je le rappelle. On part toujours, en principe, du texte le plus éloigné du texte proposé. L'amendement n° 18 tend à supprimer totalement la notion d'intention pour s'en tenir purement au fait que des groupes participent à des attroupements au cours desquels des violences sont commises. Il n'y a donc pas d'intention au niveau du groupe. En effet, quand un groupe spontané, né dans un quartier, se retrouve dans une manifestation d'étudiants et se bat avec d'autres, comment voulez-vous prouver qu'il y a eu intention ? Il n'a pas écrit dans une charte : « nous allons casser la figure des étudiants » !

En effet, et je n'ai pas terminé. La notion d'intention individuelle est supprimée dans les deux cas. Toutefois, l'amendement n° 19 vise le fait d'être présent régulièrement au sein d'un groupement ayant l'intention de commettre des violences volontaires et l'amendement n° 18 mentionne la présence régulière au sein d'un groupement caractérisé par sa participation à des attroupements violents.

Monsieur Vanneste, la commission a émis un avis négatif. Dans l'amendement n° 18, vous associez attroupement et groupement. Juridiquement, c'est totalement différent. L'attroupement se caractérise par deux éléments : la présence sur la voie publique et un trouble à l'ordre public. Cette notion diffère de celle de groupement. Il faut qu'il y ait trouble à l'ordre public pour qu'il y ait attroupement. Ce n'est donc pas recevable sur ce point. Vous exigez, de plus, une présence régulière qui sera extrêmem...

...de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire. Nous vous suggérons de supprimer les mots « , même formé de façon temporaire », parce que c'est une fausse précision. Si l'on cherche à viser un groupe de personnes sporadiquement présentes sur la voie publique, pour reprendre les deux critères qu'a donnés notre rapporteur tout à l'heure, nous sommes dans l'attroupement et c'est redondant. Enlevons donc cette notion et parlons simplement de groupement. Cela dit, qu'est-ce qu'un groupement ? La définition n'est pas claire non plus. À partir de quand des personnes qui sont réunies constituent-elles un groupement ? Peut-on dire que des personnes qui se réunissent spontanément, à l'occasion par exemple d'une manifestation en réaction à une charge de CRS, forment un...

Ce qui est important, c'est de s'attaquer à ces groupes-là et non pas forcément à un attroupement spontané, parce qu'on ne va tout de même pas condamner à trois ans de prison des gens qui se rencontrent de manière fortuite et qui décident à un moment de se battre contre d'autres. L'objectif, c'est de mettre hors d'état de nuire les bandes, que l'on appelle des groupements, et ceux qui en sont les membres réguliers et permanents. Si l'on pouvait arriver à une rédaction reprenant un peu l'amen...

Je souhaite commenter la philosophie de cet article, qui, pour faire simple, vise à pénaliser la participation à un attroupement armé alors qu'on ne l'est pas soi-même. Avant de discuter de cette mesure, M. le rapporteur aurait pu s'assurer que les incriminations existantes relatives à la participation délictueuse à des attroupements sont utilisées. Un tel oubli est systématique dans son rapport : tout en se félicitant des avancées législatives récentes, il ne fait jamais état de leur efficience. Ainsi, il n'est pas anodi...

Comment reprocher au même manifestant de s'être trouvé à côté d'une personne qui tient une banderole ? Pour tenir une banderole, je le dis à nos collègues de l'UMP, il faut en effet un bâton, lequel peut aussi devenir une arme par destination. En outre, il faudra apporter la preuve que la personne ayant participé à l'attroupement et s'y étant volontairement maintenue aura, le cas échéant, entendu les sommations : depuis 1954, la jurisprudence a ainsi frappé de nullité substantielle toutes les procédures engagées en l'absence de sommation légale avant la dispersion par la force d'un attroupement.

...nnant que le délit préexistait au code pénal de 1994. Pour ma part, mais l'on me détrompera le cas échéant, je n'ai repéré que trois arrêts, d'ailleurs non publiés, de la Cour de cassation, respectivement datés de 1996, 1999 et 2000. Selon les données que la Chancellerie nous a fournies, lesquelles sont reproduites dans le rapport, le nombre de condamnations prononcées pour une participation à un attroupement avec ou sans armes est très faible. J'en conclus que les parquets ne poursuivent pas, ou très rarement, sous ce chef : si notre arsenal juridique n'a pas besoin d'être renforcé, c'est tout simplement qu'il ne sert pas.

Je prolongerai les propos précédents. La législation relative aux attroupements est assez bien conçue. Est réprimé tout attroupement susceptible de troubler l'ordre public et le maintien dans un tel attroupement après sommation, dont dispense toute violence exercée sur des agents de la force publique. Bref, notre droit permet de réprimer très rapidement les violences. S'agissant de l'arme, de deux choses l'une : soit, selon l'hypothèse formulée par Delphine Batho, on enten...

...e, mais le silence assourdissant de la majorité et du rapporteur de l'époque nous contraint à réitérer nos remarques. De deux choses l'une : soit cet article apporte quelque chose à la proposition de loi, soit il se contente de faire du remplissage. Dans cette seconde hypothèse, on rappellera que l'article 431-4 du code pénal sanctionne déjà celui qui, sans être porteur d'une arme, participe à un attroupement après les sommations : Jean-Jacques Urvoas l'a montré, nous n'avons pas besoin de renforcer un arsenal législatif déjà bien peu utilisé. Et si l'article sert à étoffer une proposition de loi qui, manquant un peu de matière, n'aurait pas pu, à défaut, être présentée, vous pouvez bien accepter nos amendements. Mais peut-être y a-t-il une autre explication, plus grave : les discussions que nous avo...

Il y est dit, en effet, que les dispositions des deux premiers alinéas « sont également applicables à toute personne qui, sans être elle-même porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente ». C'est, par exemple, le cas des rabatteurs. Monsieur le rapporteur, rassurez donc de nombreux élus du Loir-et-Cher et de la région Centre : il ne faut pas que les chasseurs puissent être confondus avec les casseurs armés des bandes violentes.

Toutes les interventions que nous venons d'entendre à propos de cet article 2 justifieraient sa suppression. Il vise à étendre le délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui, quoiqu'elles soient elles-mêmes dépourvues d'arme, y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes. Une fois de plus, on se retrouve dans le schéma de l'article 1er. Comment établir la preuve que la personne mise en cause avait connaissance du fait que d'autres participants portaient des armes ? D'autant que l'arme, telle qu'elle est définie par l'article...

...n des arguments ont déjà été avancés, et tout à l'heure encore par M. Perruchot, dont la démonstration a été très convaincante. Je voudrais pour ma part insister sur l'adverbe « volontairement » qui figure à l'article 2. Lorsque nous écrivons la loi, ce doit être de manière très précise. Or cet adverbe est sujet à caution. Qu'est-ce qui doit être considéré comme volontaire ? La participation à un attroupement ou la participation à un attroupement dans lequel quelqu'un est armé de manière apparente ? Et qui, d'ailleurs, décide du caractère apparent de l'arme ? Faut-il considérer que la personne ne se mêle à cet attroupement que s'il y a une arme apparente ? L'écriture de cet article justifie pleinement notre amendement de suppression.

...evez des peurs totalement injustifiées. Rien n'est plus éloigné de la finalité de cette disposition que de vouloir criminaliser ou même correctionnaliser le mouvement social. J'espère pouvoir vous le démontrer, et nous le verrons d'ailleurs à propos d'un amendement de Mme Batho qui sera appelé ensuite et qui pourrait apporter une précision de nature à vous rassurer. Il faut revenir à la notion d'attroupement. Je souhaite rassurer M. Perruchot, car je ne voudrais pas que nos amis chasseurs j'en suis un soient victimes de ce texte. Ce ne sera pas le cas, car les attroupements se caractérisent par deux éléments cumulatifs et simultanés : la présence sur la voie publique et le trouble à l'ordre public. Le présent article prévoit que les dispositions visées sont « applicables à toute personne qui, sa...

...urs, une jurisprudence déjà ancienne le précise : en 1899, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait qu'un rassemblement pacifique gênant la circulation ne pouvait être considéré comme susceptible de troubler l'ordre public ; dès le 12 février 1897 voyez comme c'est ancien la même chambre estimait que l'existence d'un rassemblement sur la voie publique ne pouvait pas constituer un attroupement prohibé, et que la distinction entre attroupement et rassemblement devait être appréciée selon les circonstances. Il va donc de soi que la commission émet un avis défavorable à la suppression de l'article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

S'agissant, monsieur le secrétaire d'État, de ce que M. Urvoas a dit des parquets, le code pénal comporte un dispositif sur l'attroupement qui est en quelque sorte parfait au regard du phénomène des bandes, afin d'agir préventivement, lorsque c'est possible, pour éviter des affrontements entre bandes différentes comme à la gare de Lyon. Or ce dispositif n'est aujourd'hui pas assez utilisé. D'autre part, la réponse que nous a faite M. Ciotti constitue une événement majeur. Il ne nous a pas parlé des bandes délinquantes, mais des man...

On ne peut pas toujours opposer les gentilles manifestations qui se déroulent bien du début à la fin aux agissements violents dans des attroupements. Comment les choses se passent-elles dans bon nombre de manifestations, comme celles liées au CPE ?