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Hommage de l'assemblée
Votes solennels sur un projet de loi organique et sur un projet de loi
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3143 organique
- Projet de loi N° 3144
- Rapport N° 3153 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (198 amendements)
- Rapport N° 3154 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (9 amendements)
