Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "communautaire"

6 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

...'étiquetage nutritionnel vise à indiquer précisément sur le produit en vente sa valeur énergétique, ainsi que la part d'un certain nombre de nutriments glucides, lipides, protéines, fibres alimentaires, sodium, vitamines, sels minéraux. Vous le constatez : la dimension de santé publique est ici fondamentale. Nous voulons rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel, ce que permet la directive communautaire 90496CE du 24 septembre 1990, qui le rend facultatif, sauf si l'étiquetage comprend une allégation nutritionnelletelle que« comporte du bifidus », « sans sucre », « allégé en sucre » ou « naturellement riche en vitamines ; dans ce cas, il devient obligatoire. On peut s'étonner que la totalité des produits alimentaires ne soient pas encore concernés. La France doit, à l'évidence, montrer le chem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnny Poursinoff :

... sucreries. Depuis janvier 2008, le Royaume-Uni a décidé d'interdire, dans les émissions télévisées destinées au moins de seize ans, les publicités pour les aliments contenant un très fort taux de graisse, de sucre ou de sel. Rappelons que le sénateur écologiste Jacques Muller a présenté une proposition de loi visant à interdire toute publicité à destination des enfants à la télévision. Le droit communautaire ne nous empêchait pas d'appliquer cette mesure. Mais le Gouvernement a fait le choix de l'auto-régulation des professionnels. Cela n'a pas donné de bons résultats, c'est le moins qu'on puisse dire. Malgré la charte proposée, en 2008 par Mme Bachelot aux professionnels, une étude menée par UFC-Que Choisir en décembre dernier montre que plus de 30 % des publicités alimentaires destinées aux enfant...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Grommerch :

...opéen soutenu par la France. Il n'est pas question, monsieur le rapporteur, d'un quelconque lobbying, mais bien de réglementation européenne. D'une part, les traités européens ne permettent pas à un État membre de prendre des mesures nationales supplémentaires par rapport à celles prévues actuellement. La proposition de loi conduirait donc à engager la responsabilité de l'État français au niveau communautaire. D'autre part, une proposition de règlement européen prévoit de rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel avec, en l'état actuel des discussions, une mise en oeuvre progressive dans un délai de cinq ans. L'adoption de ce texte est prévue à l'été 2011 : son entrée en vigueur pourrait donc intervenir avant même que la loi ne puisse être appliquée, d'autant que la France devra surseoir à l'adopt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Calméjane :

...nd , auxquels s'ajoute le plan de lutte spécifique contre l'obésité lancé en mai 2010. Il est évident que les objectifs de ce texte sont louables, défendables et, surtout, partagés. Sur le fond, rien, du moins dans une première approche, ne semble pouvoir être opposé à l'adoption de ce texte. Sur la forme, le calendrier d'examen de la proposition de loi n'est pas opportun, car la réglementation communautaire relative à l'étiquetage nutritionnel est en cours de refonte. Un projet de règlement au sujet de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires fait l'objet de discussions depuis janvier 2008. Ce projet de texte va entrer en phase de deuxième lecture au Parlement européen, la présidence hongroise de l'Union s'étant fixé l'objectif de parvenir à un accord d'ici à juin 2011. Dans ces c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

... préférez lâcher la proie pour l'ombre en proposant de renoncer à des mesures efficaces au profit de mesures plus limitées dont l'application est renvoyée à une date aléatoire. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez indiqué que ces mesures « devraient être » publiées cette année. Mme Grommech, quant à elle, a employé le conditionnel. C'est dire le niveau d'incertitude qui règne en matière communautaire. En outre, d'ici au mois de juin prochain, il y a fort à parier que plusieurs éléments seront retirés du projet européen. Lors des débats en commission, il a été ainsi indiqué qu'il y aurait de nombreuses exemptions. Voilà qui a peu à voir avec un affichage obligatoire pour tous les produits. De façon erronée, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que le projet européen était plus amb...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, président de la commission des affaires économiques :

...ême que la commission des affaires économiques a accueilli Christian Paul pour qu'il puisse présenter sa proposition de loi sur la neutralité d'internet, elle a accueilli Jean-Louis Touraine pour sa proposition de loi sur l'étiquetage nutritionnel, qu'elle n'a pas adoptée : je tiens à l'indiquer en tant que président de la commission. Il me paraît important d'insister sur le fait qu'un règlement communautaire, valant pour l'Union tout entière, est en cours de réalisation, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État. Il aura pour effet d'abroger aussi bien la directive de 2000 relative à l'étiquetage en général que la directive de 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel. En outre, il faut rappeler qu'un consensus politique a été trouvé en décembre dernier. Dans ces conditions, il importe de laisser un...