Interventions sur "étiquetage"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et de plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel (nos 3060, 3156). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires économiques.

...ires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter cet après-midi une proposition de loi qui vise à instaurer un étiquetage nutritionnel obligatoire pour toutes les denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final. C'est une mesure urgente et essentielle de santé publique.

...ant plusieurs canaux.L'amélioration du dépistage en est un, dont l'efficacité s'est avérée dans tous les pays qui ont choisi cette voie ; cela n'exclut pas la pédagogie, la promotion de l'activité physique ou encore l'amélioration de l'accessibilité aux produits non transformés. Mais il ne faut pas oublier un élément déterminant : l'information du consommateur et, pour être encore plus précis, l'étiquetage nutritionnel. C'est d'ailleurs ce que vous avez vous-même préconisé, monsieur le secrétaire d'État, en lançant, le 19 janvier dernier, un plan d'action pour une consommation alimentaire de qualité. Le quatrième point de ce plan dit très explicitement qu'il convient d'« améliorer la loyauté de l'étiquetage des produits alimentaires ». Sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, nous nous retrouvo...

L'étiquetage nutritionnel obligatoire a été mis en place aux États-Unis en 1994, en vertu du Nutrition Labeling And Education Act du 8 novembre 1990. Il est également en vigueur au Canada, au Brésil, en Nouvelle-Zélande, en Argentine, en Australie, en Israël, en Malaisie, au Paraguay, en Uruguay. Toutes les études conduites dans la dernière décennie ont démontré son efficacité. En quoi cela consiste-t-il ? L...

Je ne doute pas que cet étiquetage nutritionnel sera, au même titre que d'autres mentions, un élément concourant à distinguer favorablement les produits français sur nos étalages. Les études réalisées dans de grands pays je pense aux États-Unis, au Canada, au Brésil, qui, depuis longtemps déjà, ont rendu obligatoire l'étiquetage nutritionnel montrent des effets bénéfiques sur les consommateurs, mais aussi sur les producteurs....

...'Europe dans quelques mois, en sachant que les chances étaient grandes, comme l'ont indiqué plusieurs orateurs, qu'elle ne prenne que des demi-mesures, voire pas de mesure du tout. En tout cas, il est probable que l'Europe ne répondra pas de façon satisfaisante à la question posée aujourd'hui. Attendre, monsieur le secrétaire d'État, ce serait renier votre engagement d'améliorer la loyauté de l'étiquetage des produits alimentaires. Attendre, ce serait faire porter à la France le fardeau d'être toujours à la traîne en matière de santé publique : nous étions en retard pour arrêter le Distilbène, nous étions en retard pour arrêter le Mediator ; nous serions en retard pour permettre à nos concitoyens de se nourrir de façon satisfaisante.

...e et il faut la creuser. Des arguments ont été avancés sur les difficultés de mise en place et sur le caractère discriminant pour les entreprises. M. Fasquelle, qui était l'orateur principal de l'UMP, disait peut-être a-t-il changé d'avis depuis, en suivant vos conseils : « D'autre part, le texte de nos collègues socialistes entraînerait un handicap compétitif pour nos industriels, ce nouvel étiquetage ne s'imposant pas à leurs concurrents étrangers. » Vous n'avez pas repris ces propos, monsieur le secrétaire d'État, et je vous en sais gré. Pour progresser, il faut être capable, de temps en temps, d'être en avance par rapport aux autres, c'est la thèse que vous avez défendue. On sait parfaitement que l'entreprise qui met plus de sel dans les aliments peut repousser les dates de péremption ; el...

Madame la présidente monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais saluer l'initiative de nos collègues socialistes. En effet, améliorer l'étiquetage nutritionnel est un impératif de santé publique. Notre société fait face à une urgence sanitaire, avec 60 000 nouveaux cas d'obésité chaque année. Hypertension, diabète, cancer : une alimentation déséquilibrée peut avoir des conséquences très graves, et ce dès la petite enfance. Nous en connaissons la cause principale : ce qu'on l'appelle la malbouffe, trop riche en sel, en sucre, en graisses. ...

...qualité nutritionnelle ne touche donc pas tout le monde. Nous menons une action résolue, de longue date, en faveur de la lutte contre l'obésité. Mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen risque, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, de placer la France en non-conformité avec les règles européennes en vigueur, prévues par la directive du 24 septembre 1990, à savoir l'étiquetage nutritionnel facultatif des denrées alimentaires, ainsi qu'avec le projet de règlement européen soutenu par la France. Il n'est pas question, monsieur le rapporteur, d'un quelconque lobbying, mais bien de réglementation européenne. D'une part, les traités européens ne permettent pas à un État membre de prendre des mesures nationales supplémentaires par rapport à celles prévues actuellement. La p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été une première occasion manquée de discuter des questions d'étiquetage. Déjà, à l'époque, vous n'aviez pas souhaité gêner les industriels de l'agro-alimentaire par des contraintes plus fortes et vous aviez renvoyé le débat à Bruxelles. Or, en commission des affaires économiques, vous avez repris les mêmes arguments. Vous avez même osé nous dire que l'étiquetage n'était pas utile parce que le consommateur n'avait pas les connaissances suffisantes en matière de nutri...

... au grand jour des pratiques peu recommandables. En revanche, ceux qui font des efforts pour produire des aliments de qualité auront enfin la possibilité de prouver leurs bonnes pratiques et de mettre en avant leurs efforts. À l'heure où la gastronomie française vient d'être classée au patrimoine mondial de l'Unesco, voter cette loi, c'est aller vers une meilleure alimentation pour tous. Un tel étiquetage ne peut qu'être un atout supplémentaire pour les ventes. Le succès et le développement des filières bio prouvent que nos concitoyens sont sensibles à la qualité de leur alimentation. Les agriculteurs font de plus en plus d'efforts pour produire avec toujours moins de pesticides et moins d'engrais, alors que les industriels, eux, font tout pour réduire les coûts de production sans penser à la san...

...es industriels à améliorer la qualité de leurs produits, parce qu'il s'agit de faire un pas de plus vers une alimentation plus saine, de lutter contre une nourriture de mauvaise qualité, d'épargner des dépenses supplémentaires à l'assurance maladie et, enfin, parce qu'il ne s'agit pas ici de politique, mais de santé publique, je vous demande instamment de voter pour cette proposition de loi sur l'étiquetage nutritionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe SRC vise à rendre l'étiquetage nutritionnel obligatoire et à renforcer la lutte contre l'obésité. L'objectif est tout à fait louable car notre pays est confronté à un problème de surpoids, véritable question de santé publique. Au-delà des désagréments physiques et psychologiques, cette situation entraîne en effet de graves conséquences, notamment en termes de maladies cardiovasculaires, diabète, cholestérol ou hypertension. L...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, face à la montée en flèche de l'obésité et du diabète tant en France qu'en Europe, l'étiquetage nutritionnel, l'indication obligatoire des valeurs nutritionnelles sur les emballages des produits alimentaires afin de permettre aux consommateurs de disposer de toutes les informations nécessaires pour choisir des produits sains, devient une préoccupation de notre Parlement national, mais également du Parlement européen. Phénomène de mode ou réelle nécessité ? La santé des Français, la lutte c...

...t donc temps d'agir. De fait, la qualité de l'alimentation est aujourd'hui un enjeu de santé publique majeur. Dans notre pays, 18 % des enfants de trois à dix-sept ans et un adulte sur deux environ sont concernés par des problèmes de surcharge pondérale. Entre 1999 et 2009, le taux d'obésité a été multiplié par deux en France. En outre, les études montrent que 95 % des Français souhaitent qu'un étiquetage nutritionnel soit rendu obligatoire. Près d'une personne sur deux assure prêter attention à ces informations lorsqu'elles figurent sur les emballages, et déclare qu'elles sont parfois déterminantes dans ses choix d'achat. Notre proposition de loi vise à rendre obligatoire cet étiquetage sur les denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur. Nous ne prétendons pas, monsi...

...nt été les conséquences, qu'il s'agisse de la garde à vue ou de la suppression de la discrimination dont sont victimes les gens du voyage. Pourquoi vouloir différer des mesures de santé publique attendues impatiemment par nos concitoyens ? Vous avez aussi évoqué la qualité de la gastronomie française. Il est vrai qu'elle devrait nous donner un devoir d'exemplarité dans le monde. Or des mesures d'étiquetage nutritionnel existent dans tous les continents sauf en Europe. Il est temps que l'Europe rejoigne les autres pays du monde qui appliquent déjà ces mesures et qu'elle soit guidée dans ce mouvement par le pays qui a la réputation d'être leader en matière de gastronomie, la France. Vous parlez de l'amélioration de l'état nutritionnel de notre pays. J'aimerais être aussi optimiste que vous. En réali...

De même que la commission des affaires économiques a accueilli Christian Paul pour qu'il puisse présenter sa proposition de loi sur la neutralité d'internet, elle a accueilli Jean-Louis Touraine pour sa proposition de loi sur l'étiquetage nutritionnel, qu'elle n'a pas adoptée : je tiens à l'indiquer en tant que président de la commission. Il me paraît important d'insister sur le fait qu'un règlement communautaire, valant pour l'Union tout entière, est en cours de réalisation, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État. Il aura pour effet d'abroger aussi bien la directive de 2000 relative à l'étiquetage en général que la directive ...