Interventions sur "personnes handicapées"

Voilà pourquoi nous serons très attentifs à l'encadrement de ces mesures de substitution. De ce point de vue, les trois garde-fous proposés avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, accord du préfet nous rassurent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ainsi, cinq ans après la promulgation de la loi de 2005, on a dressé le bilan de son application, ce qui a permis d'identifier les dysfonctionnements du système et les attentes des publics concernés. C'est précisément la volonté d'y rem...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, six ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, nous pouvons être fiers du travail accompli : il s'agit d'une avancée considérable pour la reconnaissance des personnes handicapées que compte notre société. Du reste, le budget consacré aux personnes handicapées, qui était de 32,6 milliards en 2005, a augmenté de 25 %, pour dépasser 41 milliards aujourd'hui. Cela atteste que les droits de ces personnes qui vivent à nos côtés et le respect que ...

Au demeurant, suffit-il de se satisfaire de ces règles et de ces normes ? Assure-t-on ipso facto l'accessibilité aux personnes handicapées ? Je mesure chaque jour, sur le terrain, les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes qui se retrouvent en situation de handicap à la suite d'un accident, de l'évolution d'une maladie ou du fait du vieillissement, et qui sont contraintes de déménager parce que leur logement ne peut être adapté à leur état.

Je sais aussi l'impossibilité de se déplacer pour se rendre chez des amis ou dans sa famille. Trop de personnes handicapées disent combien il leur est difficile de prendre part à la vie sociale. Je mesure enfin, mes chers collègues, que l'accessibilité ne dépend pas uniquement de normes, de règles d'aménagement applicables aux bâtiments. Ce serait trop simple de crier : « Accessibilité ! Accessibilité ! » Cela suffirait-il à résoudre tous les problèmes ?

En outre, si l'on pose le principe de l'accessibilité pour tous, qu'en est-il des personnes handicapées mentales ? Nous devons envisager cette question. Comment prendre en compte les difficultés liées à la nature de leur handicap et leur permettre d'accéder à une véritable citoyenneté ? Battons-nous par ailleurs pour que le pictogramme « S3A », symbole d'accueil, d'accompagnement et d'accessibilité des personnes handicapées, puisse leur permettre de repérer des personnes à même de les aider, des l...

... se moque-t-on ? Cet après-midi, en commission, le président Méhaignerie a précisé que, dans d'autres pays européens, l'accessibilité s'appliquait à 10 % des logements et non 100 % comme chez nous. Poussons le raisonnement plus loin, monsieur le président de la commission : cela implique-t-il que, pour les députés de la majorité, l'heure n'est plus à l'accessibilité généralisée des bâtiments aux personnes handicapées, principe pourtant inscrit au coeur de la loi du 11 février 2005 ? Si tel est le cas, il faut en conclure que nous ne nous situons plus dans le cadre d'une loi d'adaptation ou de correction mais d'une nouvelle politique qu'il vous faut dès lors énoncer clairement. Cela me conduit à deux réflexions de conclusion. Les personnes en situation de handicap ont droit à une vie sociale qui passe par d...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les maisons départementales des personnes handicapées ont constitué un progrès incontestable. La loi du 11 février 2005 les a mises au coeur de nos politiques et a permis des avancées majeures. Pour avoir écrit un rapport sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont les missions s'exercent à la fois au service des personnes handicapées et des personnes âgées, je peux dire que le suivi des personnes handicapées donne davantage satisf...

Adapter un logement ou adapter un espace public, c'est rendre la mobilité plus facile pour tout le monde : pour les personnes handicapées, pour les personnes âgées, dont le nombre augmente, pour les parents avec leurs nouveau-nés, pour les personnes malades, pour les blessés. Nous avons tous à gagner d'une société plus adaptée. Il nous faut dégager un consensus entre tous les partenaires afin de définir de nouvelles normes à des prix plus compétitifs. J'ai donc déposé un amendement de suppression de l'article 14 bis.

Par ailleurs, il me semble évident qu'il faut prévoir une disposition tout aussi importante pour l'aménagement des espaces publics classés. L'opposition de l'architecte des Bâtiments de France à l'accessibilité du patrimoine ancien classé aux personnes handicapées en fauteuil roulant est dans certains cas révoltante.

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, certes, beaucoup de progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'accompagnement des personnes handicapés depuis la mise en place des MDPH, et je m'en félicite. Un point noir demeure, celui de la scolarisation et la formation. En effet, 83 % des personnes handicapées ont un niveau scolaire inférieur au baccalauréat. Un problème criant se pose, celui des décisions d'orientation scolaire, qui représentent près de 40 % des demandes concernant des enfants soumises à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; je rappelle que chaque enfant bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, qui doit être réévalué chaque année. La réus...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre législation en faveur des personnes en situation de handicap repose sur deux textes fondamentaux : la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu'avait portée avec conviction Marie-Anne Montchamp dans une précédente fonction ministérielle. Tout le monde s'accorde à reconnaître les avancées considérables qu'ont apportées ces deux textes. La loi de 1975 a institué l'allocation aux adultes h...

...ation est prévue en cas de difficulté technique ? De quelle difficulté technique parlons-nous concernant le bâti neuf ? La maîtrise technique permet aujourd'hui de satisfaire à ces exigences, même en montagne. À moins que ces dérogations ne cachent en réalité le problème financier des surcoûts. Dans ce cas, quelles propositions faites-vous pour respecter la loi que vous avez votée en 2005 ? Les personnes handicapées ont d'autres attentes, tout aussi importantes. Un enfant atteint par un handicap doit pouvoir être scolarisé en milieu ordinaire et bénéficier du soutien d'un auxiliaire de vie scolaire. Comment un texte portant sur la politique du handicap fait-il l'impasse sur la situation des AVS ? Sur le terrain, nous savons que le pilotage du dispositif est catastrophique. Il est indispensable de pérenniser ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les maisons départementales des personnes handicapées sont une indéniable avancée que l'on doit à la loi handicap du 11 février 2005. Je rappelle que ce texte, porté par Mme Montchamp, avait été voté par la droite.

La création des MDPH, de même que leur constitution en groupement d'intérêt public placé sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, avait été motivée par la nécessité d'offrir aux personnes handicapées un accès unifié pour l'ensemble des démarches afférentes à leur situation. À l'occasion de l'examen de ce texte, je souhaite aborder trois points. Tout d'abord, les disparités territoriales de répartition des dossiers, question que l'article 8 entend régler. S'il est louable de ne pas pénaliser les départements les plus investis, la proposition initiale n'est pas cohérente. Il serait plus logiq...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, cela fait six ans, presque jour pour jour, que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée par le Parlement. Ce texte avait suscité beaucoup d'espoir parmi les associations, les personnes handicapées et leurs familles. Il a surtout eu le mérite de prévoir la création des maisons départementales des personnes handicapées, forme de guichet unique ayant pour objectif premier de faciliter les démarches de ces personnes et d'éviter de fragiliser encore davantage celles qui ont...

Tous les jours, des personnes handicapées et leurs familles sont confrontées aux problèmes d'accessibilité. Madame la ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, les députés radicaux de gauche s'abstiendront sur ce texte qui apporte des solutions à des problèmes concrets rencontrés par les MDPH mais qui ne va pas assez loin, en particulier sur les questions du financement et de l'accessibilité. (Applaudissements sur les banc...

Comme en 2005, lors des débats passionnants que nous avons eus sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées texte défendu par Marie-Anne Montchamp , c'est avec conviction que je prends la parole aujourd'hui pour défendre la cause de nos concitoyens handicapés et continuer d'améliorer leur quotidien. Les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005 ont permis des avancées majeures avec, entre autres, la définition du handicap et des réalités qu'il recouvre, la prise en compte du handicap mental et psy...

j'ai lu avec beaucoup d'intérêt les comptes rendus des débats en commission, tant au Sénat qu'à l'Assemblée, concernant la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Ce sujet intéresse les députés et les élus locaux, tout comme l'ensemble de la population. Même si beaucoup de choses ont été dites, je voudrais donc faire à mon tour quelques remarques sur ce texte, qui constitue assurément une avancée en faveur de l'insertion des personnes handicapées, même si, parfois, il aurait pu aller p...