Interventions sur "compensation"

... des réalités qu'il recouvre, avec en particulier la prise en compte du handicap mental et psychique, apporté une amélioration des revenus d'existence des personnes handicapées grâce à la revalorisation progressive de l'allocation aux adultes handicapés l'AAH et à la mise en place d'un système plus avantageux de rémunération des travailleurs handicapés, prévu la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la prestation de compensation du handicap la PCH , enfin, la loi a permis un indéniable progrès vers une intégration sociale pleine et entière des personnes handicapées grâce à la priorité donnée à la scolarisation des enfants handicapés en école ordinaire,

... terme au contentieux qui oppose encore trop souvent l'État et les départements sur ce sujet. L'article 5 constitue un autre point essentiel de la proposition de loi : il prévoit la signature, tous les trois ans, d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, le conseil général et l'État. Cette convention devra préciser en particulier les modalités de compensation des postes que l'État s'est engagé à transférer à la MDPH dans la convention constitutive. Cela donnera à cette dernière une visibilité financière à moyen terme, ce qui en facilitera grandement le pilotage. L'article 6 adopté par le Sénat fixait la durée minimale d'ouverture des MDPH et de leur service d'accueil téléphonique à trente-cinq heures hebdomadaires. Il a semblé plus sage à votre commi...

...ent la politique du handicap et de rompre avec le principe de solidarité nationale. Or vous savez qu'il existe d'ores et déjà de grandes différences entre les départements, que ce soit sur le plan financier, géographique ou autre. Toutefois, il faudra bien que les financements des MDPH soient assurés de manière pérenne. Vous savez qu'actuellement c'est loin d'être le cas, chers collègues, car la compensation financière promise par l'État en 2005, au titre des emplois mis à disposition par ses directions départementales, n'a pas toujours été assurée. Parlons de la dette, toujours mise en avant pour prendre des mesures antisociales. Selon une enquête réalisée par l'association des directeurs des maisons départementales des personnes handicapées, la dette cumulée de l'État à l'égard de l'ensemble des M...

...le permettant d'associer pleinement à cette démarche le ministère de l'éducation nationale ainsi que d'autres ministères, comme ceux du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Nous avions même cru que l'examen de la proposition de loi avait été reporté pour cette raison. Hélas, tel n'est pas le cas. Pour terminer, j'aborderai une autre revendication importante des associations : la compensation intégrale. Nous considérons que c'est un principe légitime et qui ne souffre aucune discussion. Nous avions déposé un amendement en ce sens. Mais le rapporteur n'a même pas eu besoin de le commenter. L'article 40 lui a tout de suite tranché la tête ! Pour résumer, la proposition de loi qui nous est proposée constitue un progrès, mais on est loin du compte et les deux questions essentielles acc...

...es dysfonctionnements des MDPH, aujourd'hui reconnus par tous. Malgré le professionnalisme des équipes de direction et leurs efforts pour structurer leur MDPH, celles-ci ont souffert de l'instabilité des personnels d'État et la diversité des statuts a entraîné des difficultés de gestion des ressources humaines. À cela s'est ajoutée une insuffisance de garanties de financement, du fait de la non-compensation des postes d'État devenus vacants, surtout en 2008 et en 2009. Il y a donc lieu de revoir ces points afin que l'État réponde à ses obligations en apurant ses dettes et en respectant ses engagements inscrits dans la loi. Nous aurions pu penser que la proposition de loi qui nous est soumise laquelle est issue d'un rapport d'information très argumenté quant aux préconisations qui y sont formulée...

...mobilité. » Il est périlleux de demander au maître d'ouvrage de faire « la preuve de l'impossibilité technique » de l'adaptation des locaux là où une expertise extérieure et spécialisée serait utile pour trouver des solutions d'accessibilité. Enfin, la proposition de loi, lorsqu'elle a été présentée au Sénat, avait été enrichie d'un amendement prévoyant d'élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap à la prise en charge des aides humaines dans leur ensemble, notamment pour soutenir les personnes souhaitant rester à leur domicile. Cela me semblait aller dans le bon sens. En effet, il faut repenser le système national de la compensation de la perte d'autonomie. Les arguments purement comptables ne peuvent se substituer à la nécessité de cette compensation de la perte d'autonomie. ...

... de notre société, force est de constater que le bilan de son application est plutôt positif. Cette loi ambitieuse a modifié notre regard sur les personnes en situation de handicap. Au rang des grandes avancées figurent la définition légale du handicap et la reconnaissance du handicap mental et psychique ; la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et la création de la prestation de compensation du handicap ; l'installation dans chaque département d'une maison des personnes handicapées pour faciliter leurs démarches ; enfin, l'objectif d'une véritable intégration sociale des personnes handicapées, avec l'affirmation d'un droit d'accès à l'école et à l'emploi, mais aussi à la cité, grâce à la mise en accessibilité effective des bâtiments, voiries et transports d'ici à 2 015. La loi a per...

...que maison départementale, l'État, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil général clarifiera les relations financières entre ces différents acteurs et donnera une meilleure visibilité budgétaire aux maisons départementales. Deux des autres points abordés par ce texte font partie des préoccupations principales des personnes en situation de handicap ; je veux parler de la compensation et de l'accessibilité. Sur la compensation, d'abord, nous nous félicitons, avec tout le groupe Nouveau Centre et apparentés, de la mesure visant à mieux prendre en considération les aides ménagères. Nous nous réjouissons également de la création d'un budget annexe pour le fonds de compensation, désormais individualisé au sein des MDPH ; il devrait permettre de remédier aux dérives qui ont été c...

...une avancée considérable pour la reconnaissance des personnes handicapées que compte notre société. Du reste, le budget consacré aux personnes handicapées, qui était de 32,6 milliards en 2005, a augmenté de 25 %, pour dépasser 41 milliards aujourd'hui. Cela atteste que les droits de ces personnes qui vivent à nos côtés et le respect que nous leur devons sont pris en considération. Le droit à la compensation était l'un des principes fondamentaux de la loi : la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. C'est le projet de vie de la personne concernée qui est mis en avant. Ce droit est concrétisé par la prestation de compensation, la PCH, dont le montant moyen atteint aujourd'hui 85...

...moyenne. Cette dépense est ainsi passée de 4 milliards d'euros en 2000 à 6,1 milliards en 2010, et la progression risque de se poursuivre selon les prospectives du rapport de la Cour des comptes sur l'évolution du coût de l'AAH présenté aux commissions des finances et des affaires sociales à l'automne dernier. La loi du 11 février 2005 a reconnu d'autres droits à la personne handicapée, comme la compensation du handicap et le droit à l'accessibilité, et créé les maisons départementales des personnes handicapées, lieux uniques d'accueil en charge de l'information, de l'orientation et de l'évaluation des personnes handicapées. Le principe même des MDPH, guichet unique pour répondre aux besoins des personnes handicapées, est particulièrement apprécié. Mais force est de constater que nombre de difficult...

...t préoccupantes en termes d'équité territoriale. Une étude établie par la CNSA souligne la corrélation entre le potentiel fiscal des départements et les ressources qui leur sont allouées, contribuant ainsi à ces inégalités. La CNSA, reconnue comme tête de réseau, chargée de les résorber n'a pas réussi à accomplir sa tâche, faute d'harmonisation des informations. De plus, l'État n'a pas assumé la compensation du personnel initialement mis à disposition. Il s'est défaussé de ses responsabilités financières et a accumulé une dette de près de 19 millions d'euros envers les MDPH.

... plusieurs dysfonctionnements et sont en particulier pénalisées par l'instabilité de leurs moyens financiers et de leurs personnels, ce qui constitue bien évidemment une menace pour la pérennité de leur activité. Les personnels sont soumis à des statuts, des rythmes de congé et des horaires très variables. En outre, les départs spontanés ou imprévus ne donnent lieu à aucun remplacement ni aucune compensation financière. C'est une carence que tous les départements ont dénoncée. Je rappelle aussi qu'un certain nombre de postes n'ont pas été pourvus. Tous ces paramètres ont entraîné inexorablement un retard dans l'examen des dossiers et l'ambition initiale s'en est trouvée considérablement réduite. En ce qui concerne les moyens financiers, tous les acteurs concernés s'accordent à dénoncer les inégalité...

..., c'est avec conviction que je prends la parole aujourd'hui pour défendre la cause de nos concitoyens handicapés et continuer d'améliorer leur quotidien. Les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005 ont permis des avancées majeures avec, entre autres, la définition du handicap et des réalités qu'il recouvre, la prise en compte du handicap mental et psychique, l'instauration de la prestation de compensation du handicap ou la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Ces avancées ont été rendues possibles grâce à l'installation dans chaque département des maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles. Si les MDPH, déployées sur le terrain depuis 2006, présentent dans leur grande m...