Interventions sur "bâtiment"

à l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et à l'accès à la cité à travers l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015. Constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, les maisons départementales des personnes handicapées, guichet unique dans chaque département vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État , ont été créées pour être des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins des personnes handicapées. Lors de la Con...

Cette loi a prévu une accessibilité absolue pour les bâtiments neufs, éventuellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. Néanmoins, l'absence totale de dérogations pour le bâti neuf a pu poser certaines difficultés pour la construction de bâtiments confrontés à des contraintes techniques très particulières. C'est pourquoi l'article 14 bis de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national c...

définisse les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des mesures de substitution quand est démontrée l'impossibilité technique de respecter les exigences de mise en accessibilité de bâtiments neufs.

... aurions d'ailleurs tous à y gagner. Le président de la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés que j'ai déjà cité déclarait à l'occasion du débat sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap : « Chaque fois que l'on améliore les choses pour les personnes en situation de handicap, cela sert à toute la société. Chaque fois que l'on intègre une rampe d'accès dans un bâtiment, on facilite non seulement la vie des personnes handicapées mais aussi celle de la mère ou du père de famille qui sort ses enfants en poussette et celle de la personne âgée qui peine à monter les marches. » En pensant dès la phase de construction à l'accessibilité pour tous, on prépare notre pays aux mutations sociologiques qui se profilent. À cet égard, monsieur le rapporteur, vous avez très i...

...ution adaptée à toutes les formes de handicap ! Autre sujet important à mes yeux : l' article 14 bis, ajouté par le Sénat à la proposition de loi, n'y a pas sa place. Maxime Gremetz l'a dit avec une grande force, que j'ai beaucoup appréciée, mais que je ne saurais imiter. C'est pourquoi je préfère le citer : « Prendre le risque d'affaiblir la loi de 2005, qui prévoit la mise en accessibilité des bâtiments, serait un recul inacceptable, cadeau aux promoteurs, et trahison envers des personnes déjà très en difficulté sur les questions de logement d'emploi et de mobilité. » Il est périlleux de demander au maître d'ouvrage de faire « la preuve de l'impossibilité technique » de l'adaptation des locaux là où une expertise extérieure et spécialisée serait utile pour trouver des solutions d'accessibilité...

...es handicapés et la création de la prestation de compensation du handicap ; l'installation dans chaque département d'une maison des personnes handicapées pour faciliter leurs démarches ; enfin, l'objectif d'une véritable intégration sociale des personnes handicapées, avec l'affirmation d'un droit d'accès à l'école et à l'emploi, mais aussi à la cité, grâce à la mise en accessibilité effective des bâtiments, voiries et transports d'ici à 2 015. La loi a permis à près de 80 000 personnes de bénéficier aujourd'hui de la prestation de compensation du handicap pour un montant mensuel moyen de 980 euros. L'allocation aux adultes handicapés atteint près de 700 euros. M. Gremetz s'étant interrogé sur le nombre d'enfants scolarisés, je lui rappelle que 197 000 enfants handicapés ont été accueillis par l'é...

...e 400 en 2005 : il faut le rappeler. La volonté du législateur était de changer le regard que la société, et chacun d'entre nous, porte sur nos concitoyens handicapés. À cette fin, le droit à compensation s'est accompagné de la revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé de 25 % d'ici à 2012. Cela aussi, il faut le souligner. Nous pourrions encore évoquer la mise en accessibilité des bâtiments et des voiries, les outils renforçant l'insertion des handicapés dans la vie professionnelle, l'accueil des enfants dans les écoles. Sur ce dernier point, un effort très soutenu a été consenti dans toutes les communes de France. L'obligation d'emploi est toujours de 6 %, mais les entreprises qui ne la respectent pas encourront des sanctions plus sévères qu'auparavant. Dans la fonction publique ...

Je sais aussi l'impossibilité de se déplacer pour se rendre chez des amis ou dans sa famille. Trop de personnes handicapées disent combien il leur est difficile de prendre part à la vie sociale. Je mesure enfin, mes chers collègues, que l'accessibilité ne dépend pas uniquement de normes, de règles d'aménagement applicables aux bâtiments. Ce serait trop simple de crier : « Accessibilité ! Accessibilité ! » Cela suffirait-il à résoudre tous les problèmes ?

Aider quelqu'un à monter la marche qui l'empêche d'accéder à un bâtiment, c'est cela, l'accessibilité. Aider une personne malvoyante à traverser la rue, c'est aussi de l'accessibilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...ui consiste à améliorer la situation de ceux de nos concitoyens confrontés à un handicap, je veux parler de l'article 14 bis, ajouté à la proposition de loi à la suite d'un amendement sénatorial. De quoi s'agit-il ? Ni plus ni moins d'une remise en cause des acquis de la loi du 11 février 2005, qui faisait déjà suite aux engagements de la loi du 30 juin 1975 imposant la mise en accessibilité des bâtiments quarante ans qu'il est question de l'améliorer ! Il est proposé une nouvelle fois d'assouplir les règles de dérogation aux obligations d'accessibilité, car il ne s'agit pas de la première tentative. Ainsi, en 2006, la loi portant engagement national pour le logement a élargi à des dispositions spécifiques les motifs de dérogation à l'accessibilité je pense en particulier aux logements tempo...

L'année dernière, au moment du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement avait à nouveau souhaité établir des dérogations mais y avait renoncé sous la pression des associations. Avec cet article 14 bis, ce n'est pas aux bâtiments anciens ou à rénover que vous vous attaquez mais aux logements neufs, auxquels vous voulez voir appliquer de nouvelles dérogations. Il s'agit d'une brèche et, comme on le sait, lorsqu'il y a une brèche dans une digue, celle-ci ne tient pas très longtemps. Pourquoi cette tentation incessante ? Ce n'est pas votre volonté de faciliter la vie des personnes en situation de handicap que je mets en ca...

...ibilité à l'horizon de 2015 tout en cherchant, par des dérogations, à en limiter la réelle mise en oeuvre. Oui, la mise en accessibilité a un coût. Oui, elle a des incidences sur les prix de journée en établissement et donc sur le reste à charge. Dites-le de cette manière plutôt que d'essayer de développer des arguments visant à nous faire croire que l'on ne serait pas capables de construire des bâtiments neufs qui seraient accessibles. De qui se moque-t-on ? Cet après-midi, en commission, le président Méhaignerie a précisé que, dans d'autres pays européens, l'accessibilité s'appliquait à 10 % des logements et non 100 % comme chez nous. Poussons le raisonnement plus loin, monsieur le président de la commission : cela implique-t-il que, pour les députés de la majorité, l'heure n'est plus à l'acc...

...C'est ainsi qu'on a vu apparaître dans certains MDPH des directeurs devant gérer jusqu'à huit statuts différents. La proposition de loi devrait permettre de résoudre ces problèmes de gouvernance. L'article 14 bis précise les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises pour répondre aux exigences d'accessibilité des personnes handicapées lors de la construction d'un bâtiment. L'assouplissement, pour les bâtiments neufs, des règles de mise en accessibilité prévues dans le code de la construction et de l'habitation n'est, à mon sens, pas acceptable. Il est impensable de revenir en arrière. Invoquer les impossibilités techniques et urbanistiques ne me semble pas être un bon argument. Si les constructeurs veulent réduire certains coûts, qu'ils s'intéressent donc à la dé...

Par ailleurs, il me semble évident qu'il faut prévoir une disposition tout aussi importante pour l'aménagement des espaces publics classés. L'opposition de l'architecte des Bâtiments de France à l'accessibilité du patrimoine ancien classé aux personnes handicapées en fauteuil roulant est dans certains cas révoltante.

Comment expliquer, de nos jours, aux personnes à mobilité réduite que nos chefs-d'oeuvre d'architecture ne leur sont pas accessibles ? Comment expliquer qu'avec les moyens modernes dont nous disposons, l'architecte des Bâtiments de France puisse, de façon souveraine, refuser de mettre en oeuvre des moyens d'accessibilité, arguant du fait qu'ils dénatureraient le patrimoine ? Comment expliquer que le souci de préserver le bâtiment ancien s'efface lorsqu'il s'agit d'art la pyramide du Louvre mais pas lorsqu'il s'agit d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ? J'ai donc déposé un amendement à ce sujet. Monsi...

...nt des MDPH dans sa globalité, la loi ne résout rien. De plus, elle ne répond pas aux attentes des personnes en situation de handicap. Ces attentes, six ans après la loi de 2005, sont pourtant fortes. La première de leurs aspirations est de vivre librement au milieu de tous et de pouvoir évoluer dans la cité. C'est ainsi qu'en 2005 nous avions inscrit dans la loi un principe d'accessibilité aux bâtiments et équipements publics existants, mais également aux constructions neuves. Or voilà que la proposition de loi, dans son article 14 bis, revient sur la norme que nous avions édictée. Ce n'est pas la première fois que la majorité tente d'écorner ce principe. Lors du Grenelle de l'environnement et dans le cadre d'une loi de finances rectificative pour 2009, vous aviez déjà tenté d'introduire des dé...