Interventions sur "mixte paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique (no 3380). La parole est à M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, je suis heureux, comme nous devons tous l'être ce soir, que notre assemblée s'apprête à voter définitivement ce qui sera le premier texte au monde concernant le livre numérique, texte pionnier dans notre monde en mutation perpétuelle. Réunie le 3 mai dernier, la commission mixte paritaire appelée à se prononcer sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique a abouti à un texte commun, et, je le souligne, l'a adopté à l'unanimité. Je rappelle que les deux propositions de loi qui en sont à l'origine avaient été présentées dans les mêmes termes devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat. Cela prouve à l'évidence que, quels...

...l'unanimité, il n'en aura que plus de force. S'il ne doit pas tout résoudre, le vote unanime du Parlement français constitue un geste fort et non négligeable. L'important est que cette bataille soit engagée, qu'elle soit gagnée ou perdue. Monsieur le ministre, j'espère que le Gouvernement prendra toute sa place aux côtés du Parlement dans cette bataille communautaire. La réunion de la commission mixte paritaire a été abordée avec confiance et optimisme. Nous avions tous un même but face à la perspective très claire d'une menace réelle. Notre discussion ne portait donc que sur les moyens les plus efficaces d'y faire face dans le cadre européen qui nous préoccupait. Le texte ne pouvait avoir de valeur politique forte que si les deux chambres, toutes tendances confondues, étaient d'accord. Apparemment, c'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le premier vice-président représentant Mme la présidente de la commission (Sourires), monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour le travail de la commission mixte paritaire, laquelle est parvenue à un texte équilibré grâce à l'action des députés socialistes et de nos collègues sénateurs notamment. Son adoption à l'unanimité non apparente mais certaine, je l'espère par la commission mixte paritaire souligne une fois de plus la force toujours actuelle de la loi Lang de 1981. Elle marque aussi notre attachement à la diversité culturelle, pour ne pas dire à l'excep...

...re à égalité de chance avec les grandes surfaces. Près de trente ans après l'adoption de cette loi à l'unanimité du Parlement, c'est à nouveau à l'unanimité des deux assemblées que nous adopterons cette proposition. En effet, si nous avions exprimé d'assez fortes réserves à son sujet, à l'occasion des deux précédentes lectures dans notre Assemblée, le texte présenté aujourd'hui par la commission mixte paritaire nous convient par bien des aspects. En plus des dispositions déjà adoptées sur la définition du livre numérique, les ventes à primes, les remises permises en fonction des actions engagées par les éditeurs pour promouvoir la diffusion du livre numérique par des actions d'animation, de médiation et de conseil auprès du public ou sur les sanctions applicables en cas d'infraction à la loi, nous salu...

... de retardement ? Notre groupe est convaincu que l'application qui sera faite de cette loi confirmera le bien-fondé de notre position, comme pour la loi HADOPI. Comme souvent, nos deux assemblées n'ont pas manifesté un accord général sur ce texte. Notre travail commun a permis, au fur et à mesure de la navette parlementaire, d'améliorer très singulièrement la rédaction du texte et la commission mixte paritaire a finalement réussi à trouver un point d'accord qui nous semble bien plus satisfaisant que le texte de départ. La question de l'extraterritorialité est importante. Notre groupe en a fait le sujet central qui déterminera sa position sur ce texte. J'insiste à nouveau sur le fait que, au moment où internet efface les frontières, une loi qui ne toucherait que la France n'aurait aucun sens et, bien p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a finalement validé la position du Sénat en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers. Personne n'en sera surpris, cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons malheureusement choisi une fois de plus le conflit avec Bruxelles. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir été prévenus du problème.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 3 mai dernier est parvenue à un accord sur le prix unique du livre numérique, en proposant une synthèse sur les points de divergence résultant des lectures des deux assemblées. Nous en sommes heureux, monsieur le ministre, car il s'agissait bien de légiférer afin d'accompagner, d'encadrer, l'évolution du secteur du livre numérique. En effet, au moment où nous allons fêter l'anniversai...

...x législateurs que nous sommes d'adapter autant que de besoin le droit d'auteur, et les droits voisins, aux révolutions technologiques, dont internet n'est d'ailleurs pas la première. Hormis la voix de Lionel Tardy, dont nous savons combien les convictions sont fortes et à quel point il sait les défendre, nous nous accordons ce soir à dire que nous sommes parvenus, avec le texte de la commission mixte paritaire, à un point d'équilibre satisfaisant, sur lequel la majorité et l'opposition ont pu s'entendre. Ce texte sera voté en termes identiques par le Sénat. Puisque vous évoquez, monsieur le ministre, une réunion prochaine des ministres de la culture de l'Union européenne, vous allez bénéficier, grâce à ce texte, d'une légitimité offerte par la représentation parlementaire pour parler au nom de la Fran...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)