Interventions sur "officier"

... assemblée à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires. D'une part, ces derniers sont autorisés à exercer en qualité de salarié, à l'instar des notaires, par exemple. Leur position leur permettra de concilier tout à la fois l'indépendance professionnelle liée à la clause de conscience, la subordination inhérente au contrat de travail et la qualité d'officier public. D'autre part, la distinction entre l'office ministériel et la structure d'exercice des ventes volontaires a été clarifiée. Ainsi, l'activité judiciaire du commissaire-priseur exercée en qualité d'officier public ou ministériel et l'activité de ventes volontaires, pratiquée en qualité de dirigeant, de salarié ou d'associé au sein d'une société sont séparées et rattachées à des personnes m...

Défavorable. Nous souhaitons je tiens à le réaffirmer que les officiers publics et ministériels se consacrent à titre principal à leur office. Cela étant, la notion d'« occasionnel » est recouverte par celle d'« accessoire » et nous ne souhaitons pas introduire dans le texte quelque chose qui sera, pour les professionnels en question, une incertitude juridique. En effet, si la jurisprudence a statué je ne sais combien de fois sur la notion, sur le critère d'accessoi...

Les officiers publics ministériels et les courtiers assermentés ont été institués pour des missions précises en fonction de leur formation particulière. Les professionnels ne doivent pas chercher à faire le métier des autres, sinon leur statut particulier n'aurait plus aucun intérêt pour le justiciable. La rédaction proposée ne limitera en rien le choix du juge, puisque le nombre de professionnels concernés e...

Défavorable. Cet amendement va un peu plus loin que ce que veut bien en dire son auteur, puisqu'il vise à ouvrir un large spectre d'activités commerciales aux commissaires-priseurs judiciaires, ce qui n'est pas souhaitable, même pour eux. Cela leur causerait probablement des difficultés ce que ne souhaite sans doute pas l'auteur de l'amendement , car ils sont officiers publics et ministériels. Si on leur permet d'exercer en même temps des activités commerciales sans aucune limite, nous serons tôt ou tard rattrapés par l'Europe qui a déjà l'oeil rivé sur le statut particulier des officiers publics et ministériels. Si vous avez un doute, monsieur Jardé, je vous renvoie à un arrêt du 24 mai 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui, certes, concerne ...

...tances particulières. Ainsi, ils délivrent des attestations de prix, indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à une date et en un lieu déterminés. Par ailleurs, ils délivrent des certificats de cours de marchandises, dans des conditions visées par l'article L. 131-24. Dans ces deux cas de figure, ils produisent des actes authentiques et agissent donc en qualité d'officier public. Nous avons longuement débattu, à propos d'autres professions notamment les notaires , sur la singularité de l'acte authentique et de l'officier public à la française. Le rapport Darrois a montré qu'il était nécessaire de conserver cette singularité, qu'il faudrait peut-être même l'exporter dans d'autres pays européens. Nous avons l'occasion de réaffirmer la compétence de ces officiers...

Défavorable. La perte du statut d'officier public résulte du fait que cette qualité est incompatible avec celle de commerçant. Or les courtiers sont commerçants. C'est la raison pour laquelle ce statut a été modifié, et il faut le laisser ainsi, pour les raisons exposées tout à l'heure à l'occasion d'un autre amendement.

De même qu'il est prévu, de manière supplétive, dans les ventes judiciaires de marchandises en gros, l'intervention d'autres officiers ministériels vendeurs en remplacement des courtiers assermentés, il convient que, dans les ventes de marchandises au détail, les courtiers assermentés puissent intervenir dans leur spécialité en remplacement des officiers vendeurs en cas de défaillance. Il s'agit là d'un parallélisme de compétence respectueux de la distinction du rôle principal et accessoire de chacune des professions. Le choix...