Interventions sur "marchandises assermentés"
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Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...angements issus de la deuxième lecture du Sénat méritaient de se voir conforter. Il a notamment été décidé de valider les dispositions identifiant les biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques article 3 , interdisant la revente à perte de biens neufs par l'intermédiaire du procédé des enchères article 12 bis , régissant la période transitoire qui s'appliquera aux courtiers de marchandises assermentés pour la mise en oeuvre de la réforme de leur statut article 46 et complétant les règles concernant le ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires article 47. Ces apports et précisions des sénateurs se révèlent bienvenus. De même, par cohérence avec sa position en première lecture, la commission des lois a conforté le choix des sénateurs d'ouvrir aux opérateurs encore en activi...
Jean-Michel Clément :...ion des plus petits opérateurs économiques. Il mérite d'être relevé que le Sénat a souhaité revenir à certains travers que nous avions ensemble dénoncés, monsieur le rapporteur, lors de l'examen du texte en commission en première lecture. Je vous sais gré d'avoir maintenu votre position lors de son examen en commission en seconde lecture. Je pense ici aux huissiers de justice et aux courtiers en marchandises assermentés même si toutes leurs requêtes n'ont pas été entendues. Le débat sur ce texte aurait pu être l'occasion d'engager une réflexion sur la fuite de notre patrimoine historique. L'histoire récente des manuscrits de Robespierre est là pour nous rappeler que le grenier de l'art français est à tout instant menacé par les géants du marché mondial, qui n'ont de loi que celle du profit. En résumé, ce texte...
Christine Marin :...afférant à leur organisation et à leurs moyens techniques ou financiers. Nos collègues sénateurs ont également approuvé la nouvelle articulation des régimes de l'action disciplinaire et pénale prévue par notre assemblée. Par ailleurs, le Sénat a tenu compte des propositions formulées par le rapporteur et visant à revenir à une codification plus conforme au droit actuel du statut des courtiers de marchandises assermentés. Notre commission des lois avait en effet supprimé les dispositions précisant que les courtiers de marchandises assermentés, susceptibles d'être désignés par le tribunal de commerce pour effectuer des ventes judiciaires ne pourraient le faire que dans leur spécialité. Or cette précision était ambiguë, car le tribunal peut déroger au principe de spécialité si, dans le ressort de la cour d'appel, i...
Jean-Michel Clément :Il s'agit d'un amendement de précision. Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents en marchandises. Point n'est besoin de limiter leur compétence à l'unité, en lot ou en gros. Notre amendement propose, après la dernière occurrence du mot « marchandises », de supprimer la fin de l'alinéa 48, pour des raisons de réalisme économique.
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Je rappelle à l'auteur de l'amendement que la rédaction retenue, s'agissant des expertises amiables ou judiciaires qui peuvent être réalisées par les courtiers de marchandises assermentés, est celle qui figure à l'article 10 du décret du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés. Limiter cette expertise aux marchandises en gros est totalement justifié par le fait que ces courtiers sont principalement autorisés à procéder à des ventes judiciaires et volontaires de marchandises en gros.
