Interventions sur "commissaires-priseurs"

...ens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques article 3 , interdisant la revente à perte de biens neufs par l'intermédiaire du procédé des enchères article 12 bis , régissant la période transitoire qui s'appliquera aux courtiers de marchandises assermentés pour la mise en oeuvre de la réforme de leur statut article 46 et complétant les règles concernant le ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires article 47. Ces apports et précisions des sénateurs se révèlent bienvenus. De même, par cohérence avec sa position en première lecture, la commission des lois a conforté le choix des sénateurs d'ouvrir aux opérateurs encore en activité la composition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques article 22 , sous réserve de l'instauration de mécanismes de d...

...te à faire de l'obligation qui pèse sur le législateur de transposer en droit interne les dispositions de la directive « Services », relative aux ventes aux enchères publiques, une opportunité pour redynamiser le marché de l'art français en réformant son cadre légal d'exercice, en particulier celui de la profession de commissaire-priseur. L'enjeu est bien loin d'être strictement symbolique : 390 commissaires-priseurs en exercice ; quelque 2 200 emplois directement ou indirectement liés à ce secteur d'activité ; un montant global de ventes qui s'est élevé à près de 2,2 milliards d'euros en 2010. Certes, le montant des ventes est en baisse de 3 % par rapport à l'exercice précédent, mais ce fléchissement est à relativiser au regard de l'impact qu'avait eu la vente de la collection Yves Saint-Laurent-Pierre Bergé...

...ur un marché qui s'est trop longtemps assoupi et qui semble encore souffrir d'une certaine langueur, sans que l'ouverture introduite par la loi du 10 juillet 2000 ait véritablement porté ses fruits ». Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites ! La réforme de 2000 avait engagé une première étape dans la libéralisation des ventes aux enchères publiques en France en mettant fin au monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette évolution permettait de satisfaire aux obligations résultant des principes de libre établissement et de libre prestation de services, posés par le Traité de Rome. Les textes européens présentent beaucoup d'avantages quand on veut se lancer dans un libéralisme sans contraintes ! Avec la transposition de la directive « Servi...

...s aux enchères publiques sont confrontés à d'importantes évolutions, qui tiennent non seulement à la circulation sans cesse plus rapide des biens à vendre, mais également au développement de sites spécialisés sur internet, tel eBay. Nous avons déjà réformé ce secteur. La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a modifié le statut des commissaires-priseurs et limité leur monopole aux ventes judiciaires. Cette loi a eu un impact très positif en permettant aux acteurs français de faire face à la concurrence internationale. Toutefois, dix ans après son adoption, le cadre juridique nécessite de nouvelles adaptations. En effet, sans la vente de la collection Saint-Laurent-Bergé, le montant des adjudications aurait diminué de 5,1 % en 2009. On ne peut ...

Défavorable. Cet amendement va un peu plus loin que ce que veut bien en dire son auteur, puisqu'il vise à ouvrir un large spectre d'activités commerciales aux commissaires-priseurs judiciaires, ce qui n'est pas souhaitable, même pour eux. Cela leur causerait probablement des difficultés ce que ne souhaite sans doute pas l'auteur de l'amendement , car ils sont officiers publics et ministériels. Si on leur permet d'exercer en même temps des activités commerciales sans aucune limite, nous serons tôt ou tard rattrapés par l'Europe qui a déjà l'oeil rivé sur le statut particu...