Interventions sur "art"

...rde des sceaux, mes chers collègues, le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que notre assemblée avait modifiée en première lecture le 25 janvier. Plus de trois ans se sont écoulés depuis le dépôt, par les sénateurs Marini et Gaillard, de ce texte dont l'objectif consiste, d'une part, à transposer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la directive « Services » du 12 décembre 2006 et, d'autre part, à moderniser les conditions d'activité des acteurs du secteur, pour leur permettre de rivaliser plus efficacement avec leurs concurrents anglo-saxons. Or les derniers chiffres rendus publics par le Conseil des ventes volontaires de meubles au...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous sommes ce soir saisis en seconde lecture repose en premier lieu sur un constat à la fois simple et sans appel : la France dans les années 50 occupait encore le premier rang mondial sur le marché de l'art ; elle ne représente plus aujourd'hui que 6,5 % des ventes aux enchères mondiales dans ce domaine. Cette tendance structurelle découlant de la montée en puissance des grands opérateurs anglo-saxons s'est confirmée en 2007 lorsque notre pays a abandonné sa troisième place pour ne plus se situer qu'au pied du podium mondial du marché de l'art. Face à ce constat, l'ambition de cette proposition de...

...t à ceux qui font appel. Il est vrai que nous nous situons dans le cadre de la transposition de la directive « Services » de décembre 2006 au secteur des ventes volontaires aux enchères publiques. Une proposition de loi a été déposée pour ce faire, là où il eût été plus concevable qu'un projet de loi le soit, compte tenu de l'ambition annoncée : améliorer la situation inquiétante du marché de l'art français, situation masquée par une vente exceptionnelle en 2009. Nous avons l'impression d'être là pour sauver les meubles, si vous me permettez l'expression ! (Sourires.) Le marché de l'art en France est en effet en déclin, et notre pays a perdu sa place sur le marché de l'art international, lequel est d'ailleurs en passe d'être bouleversé par l'apparition de nouveaux opérateurs, en Asie notam...

... membres qui pourraient constituer des barrières juridiques et administratives entravant le développement des activités de services transfrontalières. Comme en 2000, l'influence des deux grandes sociétés internationales de ventes aux enchères que sont Christie's et Sotheby's a été prégnante. Sous prétexte, rappelé par vous-même, monsieur le garde des sceaux, de vouloir redynamiser le marché de l'art en France et de préserver la compétitivité de cette activité, cette proposition de loi favorise en fait mais c'est sans doute le but recherché la domination de ces deux grandes sociétés internationales de vente aux enchères. Bien que les sociétés anglosaxonnes, Christie's et Sotheby's, profitent d'ores et déjà d'une situation de large domination du marché, elles pourront désormais être manda...

...mière lecture, nous voterons contre ce texte, car il aura pour effet de déréguler un marché spécifique au profit d'une poignée de grosses sociétés. Qui plus est, il nie nos spécificités culturelles en important des techniques de vente libérales, qui ont entraîné la fermeture de 30 % des galeristes en Angleterre. Pour conclure, ce texte d'apparence modeste et ne suscitant que peu d'intérêt de la part des parlementaires, est pour moi un symbole : celui d'une société en cours de transformation complète, où l'obsession de la dérégulation et du libéralisme entraînera des conséquences désastreuses pour notre organisation sociale, et même nos traditions républicaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce texte d'une cinquantaine d'articles peut paraître technique, et je crois qu'il l'est effectivement, mais les enjeux économiques sont de taille : plus de 2 000 personnes travaillent dans ce secteur et le montant des adjudications s'élevait à plus de 2,2 milliards d'euros en 2009. Les opérateurs français de ventes volontaires aux enchères publiques sont confrontés à d'importantes évolutions, qui tiennent non seulement à la circ...

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

La parole est à M. Daniel Boisserie, inscrit sur l'article.

...el Clément , je ne suis pas sûr que ce texte, qui aurait dû voir le jour en 2009, soit très médiatique. J'ai vu le Gouvernement beaucoup plus pressé de faire adopter d'autres textes. Il est vrai aussi que celui-ci ne concerne qu'un nombre limité de personnes. Ce n'en est pas moins la transcription de la directive « Services » ; il a également pour ambition d'améliorer la situation du marché de l'art en France. S'agissant de l'implication des acteurs concernés, nous avons, nous aussi, cherché à assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées qui interviennent dans le secteur de la vente aux enchères, et le rapporteur leur a attribué de nouveau une activité à caractère accessoire et non plus occasionnelle ; je pense aux huissiers et aux notaires. À vrai dire, ...

...ffet, il convient de préciser que notaires et huissiers de justice ne peuvent exercer l'activité de ventes volontaires qu'à titre « accessoire et occasionnel ». De plus, l'expression « accessoire et occasionnel » rend la position des notaires et des huissiers cohérente avec celle des ressortissants de l'Union européenne qui pourraient, sinon, invoquer une discrimination au profit d'une catégorie particulière de ressortissants nationaux, y compris pour échapper au reproche de discrimination fondée sur la nationalité pour des activités échappant à l'exercice de l'autorité publique.

Défavorable. Il ne faut pas, en cas de contentieux, enfermer le juge dans des créneaux dont il ne pourrait pas s'écarter. C'est la notion d'accessoire qui prévaut. Le juge appréciera si l'activité est accessoire ou non. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

L'article 36 bis a été supprimé par la commission. Je suis saisi d'un amendement n° 8, tendant à rétablir cet article. La parole est à M. Olivier Jardé.

Les officiers publics ministériels et les courtiers assermentés ont été institués pour des missions précises en fonction de leur formation particulière. Les professionnels ne doivent pas chercher à faire le métier des autres, sinon leur statut particulier n'aurait plus aucun intérêt pour le justiciable. La rédaction proposée ne limitera en rien le choix du juge, puisque le nombre de professionnels concernés est suffisant pour les mettre en concurrence au sein de chacune des professions.

Défavorable. Je rappelle que la commission a voté à l'unanimité la suppression de l'article 36 bis. En outre, il existe déjà des textes qui organisent les professions : il s'agit de l'article L. 642-19 du code de commerce, qui renvoie lui-même aux articles L. 322-2, L. 322-4 et L. 322-7 du même code. Il n'apparaît pas nécessaire de créer une confusion puisque, je le répète, il y a déjà des textes qui organisent les professions. Par ailleurs, adopter votre amendement, monsieur Jard...

En conséquence, l'article 36 bis demeure supprimé.

...iseurs judiciaires, ce qui n'est pas souhaitable, même pour eux. Cela leur causerait probablement des difficultés ce que ne souhaite sans doute pas l'auteur de l'amendement , car ils sont officiers publics et ministériels. Si on leur permet d'exercer en même temps des activités commerciales sans aucune limite, nous serons tôt ou tard rattrapés par l'Europe qui a déjà l'oeil rivé sur le statut particulier des officiers publics et ministériels. Si vous avez un doute, monsieur Jardé, je vous renvoie à un arrêt du 24 mai 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui, certes, concerne les notaires, et non les commissaires-priseurs judiciaires, mais qui ouvre une première brèche dans le statut. Il serait prudent de retirer cet amendement, qui, s'il était adopté, produirait des effets i...

Je retire l'amendement ! (L'amendement n° 7 est retiré.) (L'article 42 est adopté.)

Cet amendement concerne les courtiers de marchandises, qui jouent un rôle essentiel même si leur métier peut sembler obscur en apportant leur contribution à des opérations économiques dans des circonstances particulières. Ainsi, ils délivrent des attestations de prix, indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à une date et en un lieu déterminés. Par ailleurs, ils délivrent des certificats de cours de marchandises, dans des conditions visées par l'article L. 131-24. Dans ces deux cas de figure, ils produisent des actes authentiques et agissent donc en qualité d'officier pu...

Défavorable. Je rappelle à l'auteur de l'amendement que la rédaction retenue, s'agissant des expertises amiables ou judiciaires qui peuvent être réalisées par les courtiers de marchandises assermentés, est celle qui figure à l'article 10 du décret du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés. Limiter cette expertise aux marchandises en gros est totalement justifié par le fait que ces courtiers sont principalement autorisés à procéder à des ventes judiciaires et volontaires de marchandises en gros.

...la même façon. Je voulais seulement dire à M. le rapporteur que ce qu'un décret indique, une loi peut le défaire. M. le ministre a renvoyé au décret de 1964, mais ceux qui se sont exprimés en l'époque ne sont pas ceux d'aujourd'hui, qui ont une vision bien différente de l'évolution du marché des affaires. (L'amendement n° 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 45 est adopté.)