Interventions sur "accessoire"

...te adopté en commission, nous ne nous écarterons pas de l'épure communautaire. Sur les autres dispositions du texte en navette, la commission des lois a apporté des modifications plus substantielles. Elle a tout d'abord supprimé à l'unanimité, à l'article 4, le plafonnement de chiffre d'affaires réalisé par les notaires et les huissiers de justice en matière de ventes aux enchères, le caractère accessoire de cette activité devant rester tel que la jurisprudence et la doctrine l'ont établi. D'ores et déjà en effet, l'activité de ventes volontaires ne doit pas entraver la mission principale monopolistique de l'huissier de justice et du notaire. En outre, cette activité s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices recouvrant tout à la fois le produit financier dégagé, le nombre des ventes et leur fré...

... Au stade de cette seconde lecture, si nos assemblées semblent s'être accordées sur l'essentiel onze articles restent en discussion sur la cinquantaine que rassemble cette proposition , il n'en demeure pas moins que nous conservons certaines divergences avec les modifications introduites en seconde lecture par le Sénat. Il en va ainsi notamment de la disposition visant à assurer le caractère accessoire des revenus tirés par les études d'huissiers des activités de ventes volontaires. Confirmant sur ce point leur analyse initiale, nos collègues sénateurs ont rétabli, à l'article 4 de la proposition de loi, un seuil limite des revenus pouvant être tirés de l'activité de ventes aux enchères : 25 % maximum du chiffre d'affaires annuel brut de l'office. En première lecture déjà, le groupe Nouveau Ce...

..., afin de garantir qu'elle ne s'applique pas uniquement aux décisions disciplinaires prises à l'égard de concurrents. En second lieu, le Sénat est revenu sur son idée initiale de plafonnement du chiffre d'affaires réalisé par les notaires et les huissiers de justice en matière de ventes aux enchères. En effet, nos collègues sénateurs ont rétabli un critère quantitatif pour caractériser la nature accessoire des ventes aux enchères ainsi réalisées, alors que notre assemblée avait supprimé cette disposition. En l'état de la jurisprudence et des interprétations de la doctrine, il est apparu nécessaire de maintenir le système tel qu'il a été adopté par notre assemblée. En effet, le caractère accessoire de l'activité des ventes volontaires aux enchères publiques ne dépend pas uniquement du seul critère ...

...tive « Services » ; il a également pour ambition d'améliorer la situation du marché de l'art en France. S'agissant de l'implication des acteurs concernés, nous avons, nous aussi, cherché à assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées qui interviennent dans le secteur de la vente aux enchères, et le rapporteur leur a attribué de nouveau une activité à caractère accessoire et non plus occasionnelle ; je pense aux huissiers et aux notaires. À vrai dire, cela me semble toujours un peu flou. Je m'interroge par ailleurs sur les conditions de vente de gré à gré d'un bien non adjugé après la vente aux enchères. Plutôt qu'un simple avenant, j'aurais préféré que les conditions de l'opération soient encadrées par la loi. Nous y aurions gagné en clarté et en sécurité. Quan...

Cet amendement a pour objet d'insérer, à la dernière phrase de l'alinéa 4, les mots « et occasionnel » après le mot « accessoire ». En effet, il convient de préciser que notaires et huissiers de justice ne peuvent exercer l'activité de ventes volontaires qu'à titre « accessoire et occasionnel ». De plus, l'expression « accessoire et occasionnel » rend la position des notaires et des huissiers cohérente avec celle des ressortissants de l'Union européenne qui pourraient, sinon, invoquer une discrimination au profit d'une cat...

Défavorable. Nous souhaitons je tiens à le réaffirmer que les officiers publics et ministériels se consacrent à titre principal à leur office. Cela étant, la notion d'« occasionnel » est recouverte par celle d'« accessoire » et nous ne souhaitons pas introduire dans le texte quelque chose qui sera, pour les professionnels en question, une incertitude juridique. En effet, si la jurisprudence a statué je ne sais combien de fois sur la notion, sur le critère d'accessoire, ce n'est pas le cas pour la notion d'activité occasionnelle. L'adoption de cet amendement entraînerait donc une incertitude juridique que nous ne so...

Défavorable. Il ne faut pas, en cas de contentieux, enfermer le juge dans des créneaux dont il ne pourrait pas s'écarter. C'est la notion d'accessoire qui prévaut. Le juge appréciera si l'activité est accessoire ou non. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

...ndises en gros, l'intervention d'autres officiers ministériels vendeurs en remplacement des courtiers assermentés, il convient que, dans les ventes de marchandises au détail, les courtiers assermentés puissent intervenir dans leur spécialité en remplacement des officiers vendeurs en cas de défaillance. Il s'agit là d'un parallélisme de compétence respectueux de la distinction du rôle principal et accessoire de chacune des professions. Le choix du professionnel le plus approprié doit être laissé au juge dans l'intérêt du service public de la justice, en tenant compte des catégories de professionnels.