Interventions sur "traitement"

Cet amendement complète et étend les obligations d'affichage des textes légaux aujourd'hui limitées aux seuls documents touchant à l'égalité entre les sexes à l'ensemble des dispositions relatives à l'égalité de traitement, en particulier celles relatives aux discriminations. Je rappelle que cet affichage est une obligation directement issue de l'article 12 de la directive 200078CE qui contraint les États à porter ces dispositions à la connaissance du public par tous les moyens appropriés, notamment sur le lieu de travail.

...ministrative. La directive demandait pourtant que cet oubli soit réparé, ce que l'amendement n° 18 propose de faire, à l'instar de ce qui existe dans le secteur privé. C'est le minimum que nous puissions faire ; je ne prétends pas que mon amendement soit parfaitement rédigé, mais il serait tout de même bizarre à l'issue de ce débat qu'il subsiste, en matière de discriminations, une différence de traitement entre salariés du secteur privé et salariés du secteur public et que les uns puissent être aidés dans leur défense tandis que les autres ne le seraient pas. Pour avoir dû suivre le cas d'un fonctionnaire victime de discriminations en raison de son orientation sexuelle, je puis vous dire combien le fait de ne pas pouvoir être accompagné devant le tribunal administratif par une association l'a aff...

La rédaction actuelle du 3° de l'article 225-3 du code pénal est plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que la rédaction proposée, qui crée de nouvelles exceptions à ce principe, non justifiées par la lutte contre les discriminations.

...ux, rien ne s'oppose à ce qu'il soit introduit dans la loi afin de consolider ses dispositions sur le plan juridique. Nous avons repris les éléments qui permettent aux entreprises d'avancer sur la voie de la lutte contre les discriminations en prévoyant qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant le dialogue sur les questions de diversité, d'égalité des chances ou de traitement dans l'entreprise, le chef d'entreprise est tenu de présenter chaque année devant le comité d'entreprise un point sur la situation en matière de diversité. Le comité d'entreprise se constituerait à cette occasion en « comité élargi de la diversité ». Il s'agit, au mot près, des termes de l'accord discuté entre les organisations syndicales et patronales. L'introduction de ces dispositions dans la...