Interventions sur "prescription"

...inations, homophobie, handiphobie, ou autres, le projet de loi restreint son application aux domaines de l'emploi et du travail. Vous auriez voulu « hiérarchiser » les victimes, et encourager la concurrence entre elles, que vous ne vous y seriez pas pris autrement. À toutes ces insuffisances, s'ajoute la proposition de loi, déjà adoptée par les sénateurs, qui ramène de 30 ans à 5 ans le délai de prescription au-delà duquel on ne peut plus faire valoir un droit ou réclamer la réparation d'un dommage. Actuellement, en matière sociale, les dommages et intérêts ne sont prescrits qu'au bout de 30 ans, ce qui provoque régulièrement la colère du patronat et le dépôt de propositions de loi. Surprise : en novembre dernier, profitant de la séance mensuelle consacrée aux propositions de loi, les sénateurs ont a...

...ceux qui ont des difficultés à s'intégrer dans la société à cause de leur handicap ou de convictions mal acceptées. Il est donc malvenu de déposer cette motion, même si je suis sensible à certains de vos arguments, madame Pinville. Je les évoquerai d'ailleurs à mon tour en intervenant dans la discussion générale, avec l'espoir d'obtenir du Gouvernement des réponses, notamment sur la question des prescriptions et la distinction faite entre le domaine de l'emploi et les autres domaines. Faut-il pour autant reporter ce texte aux calendes grecques, sachant combien l'agenda parlementaire est surchargé ? C'est une mauvaise idée et le Nouveau Centre ne votera donc pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...uvent être examinées sans qu'il soit fait mention d'un second texte législatif, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, appelé à venir en discussion dans un avenir plus ou moins proche et qui rend la présente discussion quelque peu artificielle : je veux parler de la proposition de loi adoptée au Sénat le 21 novembre 2007 qui réduit considérablement de trente ans à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles et mobilières et ce, à compter du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître » les faits qui permettent d'exercer un possible recours. Comment discuter de la transposition sans connaître les conséquences de la proposition de loi adoptée au Sénat ? Améliorer les lois n'a d'intérêt que si celles-ci sont applicables. Si le texte du Sénat était adopté par ...

...ré divers orateurs. Qui plus est, si la proposition de loi du Sénat était inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et adoptée, elle rendrait totalement inutiles le débat et les dispositions que nous pourrions voter ce soir. D'ailleurs, les différents syndicats concernés par ces questions ont déclaré : « Nous pouvons résumer notre point de vue commun en indiquant que la réduction de la prescription à cinq ans rendrait inopérante la lutte pour l'égalité de traitement et contre les discriminations et inutile le débat à l'Assemblée nationale sur la loi de transposition effective des textes communautaires ». Nous souhaitons donc obtenir l'assurance que le Gouvernement n'inscrira pas cette proposition de loi du Sénat à l'ordre du jour de notre assemblée. C'est là un point essentiel, qui justifi...

Vous l'avez saluée, mais un peu rapidement... Par ailleurs, j'ai du mal à comprendre en quoi les fonctionnaires seraient exclus du champ d'application de ce projet de loi, dans la mesure où l'article 5 fait expressément référence à la loi du 13 juillet 1983. S'agissant enfin de la réduction du délai de prescription de trente ans, tel qu'il résulterait de la proposition de loi sénatoriale, je vous rappelle qu'il existe déjà, dans le domaine social, une prescription de cinq ans en matière de répétition des salaires. Selon d'éminents juristes, notamment le professeur Langlois, il n'y a aucune raison a priori de s'opposer à ce qu'il en aille de même en matière de discrimination, étant précisé par ailleurs que l...

...tives à l'entrée en vigueur du dossier médical personnel, qui ne relèvent pas de notre propos ici, cette disposition ne paraît guère compatible avec la confidentialité qui s'attache à ce document. Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. De la même manière, nous voudrions entendre le Gouvernement sur la question, récemment évoquée dans la presse, de la réduction du délai de prescription des procédures civiles. Une proposition de loi sénatoriale ramène ce délai de trente ans à cinq ans, y compris pour les actions engagées par les salariés devant les prud'hommes. Une telle disposition pourrait avoir un impact sur les poursuites pour faits de discrimination, notamment lorsqu'il est nécessaire de réunir, sur une longue période, les pièces nécessaires pour présenter les faits. Nous s...

...ment, ces divergences théoriques ont joué un rôle important. Mais il existe aussi une autre résistance, plus prosaïque, mais très forte, liée au fait qu'une partie des milieux patronaux s'inquiète des conséquences que pourrait avoir l'introduction de telles mesures dans notre législation. J'en veux pour preuve la proposition de loi déposée au Sénat, déjà évoquée, qui vise à limiter les délais de prescription en matière de discrimination. Personne ne me fera croire qu'elle est arrivée spontanément sur le bureau du Sénat Elle est assurément le résultat d'un travail effectué en amont en soi tout à fait légitime, du reste en vue de limiter les éventuels effets des dispositions législatives en matière de discrimination. Au-delà de l'adoption récente de cette proposition, à laquelle nous nous opposer...

...nnent aujourd'hui dans notre hémicycle contre les discriminations soient balayés dès demain. Je n'aimerais pas qu'au moment où nous donnons plus de moyens juridiques à la justice pour combattre les discriminations, le Parlement lui en retire de bien plus grands ! Vous n'ignorez pas en effet que le Sénat vient de voter une proposition de loi, présentée par le sénateur Hyest, portant réforme de la prescription en matière civile. Et vous ne pouvez ignorer que derrière une présentation apparemment anodine, au motif de simplifier le droit de prescription civile, ce texte réduit de trente à cinq ans la durée du délai de droit commun de la prescription extinctive ! Or, parmi les faits visés qui ne pourraient plus donner affaire à contentieux civil au-delà de cinq ans, on trouve évidemment les poursuites en...

...ce jour un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Nous l'avons dit : la France, rappelée à ses obligations par la Commission européenne, y répond avec le texte qui nous est soumis. Mais cette transposition tardive se doit d'être replacée dans un contexte législatif plus large, à l'instant ou la réforme de la prescription en matière civile vient d'être examinée par le Sénat. Si cette dernière devait rester en l'état, elle viderait de son sens le texte qui nous est soumis, en matière de discrimination dans l'emploi. Je n'entrerai pas dans le débat de l'opportunité ou non d'un raccourcissement de la prescription civile extinctive de façon générale, notre assemblée aura l'occasion d'en débattre. Le délai de cinq an...

...ommission européenne ce qui a pour conséquence de freiner le droit des associations à se porter aux côtés des victimes. Enfin, madame la secrétaire d'État, je vous avais demandé un engagement ferme du Gouvernement portant sur la non-inscription à l'ordre du jour de notre assemblée de la proposition de loi adoptée par le Sénat, qui porte atteinte aux droits des victimes en réduisant le délai de prescription. Vous m'avez simplement répondu que ce texte n'était pas inscrit pour le moment à l'ordre du jour, sans prendre aucun engagement pour l'avenir. Compte tenu de ces éléments, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se voient dans l'obligation de s'abstenir à leur grand regret, car ils étaient disposés à travailler avec le Gouvernement sur un dossier tel que celui de la lutte...