Interventions sur "communautaire"

Cet amendement a été repoussé par la commission. Il supprime notamment la possibilité de procéder à des différenciations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. À ce titre, l'amendement est contraire aux exigences communautaires que le projet de loi a précisément vocation à transposer.

Amendement repoussé par la commission. L'alinéa 4 de l'article 8 vise à favoriser la prise en compte de spécificités propres à la fonction publique française, dans le respect des exigences communautaires. À ce titre, ces dispositions constituent un équilibre entre les exigences de non-discrimination et la prise en considération des spécificités du statut des fonctionnaires en France. Revenir sur cet équilibre serait susceptible de remettre en cause le fonctionnement des services publics français.

Si nous avions dès le début le sentiment que ce projet de loi ne visait qu'à une transcription a minima du droit communautaire, les débats n'ont fait que renforcer cette impression en laissant apparaître la volonté manifeste du Gouvernement de ne pas avancer de manière significative sur ce dossier. Entre les propositions dont l'examen est reporté après l'établissement de bilans hypothétiques, les propositions intéressantes que nous serions disposés à accepter mais qui sont retirées et les sujets qui ne sont simplement p...

On peut constater, à la fin de notre débat, que la lutte contre les discriminations n'est pas un long fleuve tranquille Il faut faire évoluer les mentalités et lutter contre les discriminations à la racine, c'est-à-dire non seulement par la répression légale, mais aussi par la prévention. Or ce projet de loi qui ne consiste qu'en une transposition de dispositions communautaires ne fera sûrement pas évoluer les mentalités : tout au plus permettra-t-il de sanctionner ceux qui utilisent la discrimination comme moyen de gestion d'une entreprise ou à d'autres fins. Pour faire reculer le racisme et les discriminations, un travail de fond devra être mené avec le Gouvernement, les partenaires sociaux et tous ceux qui veulent participer à cette réflexion. Nous ne progresserons...