Interventions sur "HALDE"

...pations soient partagées par tous. Ce texte le met en évidence, en étendant le champ de la lutte contre les discriminations à de nombreux domaines, ce qui lui donne à la fois son originalité et son importance. Le rapport publié en janvier 2004 par l'Institut Montaigne sur « les oubliés de l'égalité des chances »avait déjà eu un retentissement très important. Quelques mois avant la création de la HALDE, il avait fait prendre conscience à nombre de nos concitoyens qu'il ne suffisait plus de proclamer l'égalité des droits aux frontons de nos mairies pour réaliser l'égalité des chances. Il mettait en lumière que la mobilité sociale et la méritocratie républicaine ne fonctionnaient plus assez bien et que l'ascenseur social était en panne, ce qui fragilisait notre confiance dans les valeurs républic...

...déclarée grande cause nationale pour toute la durée de la législature afin de lui donner l'ampleur et le temps nécessaires ? Il faut en effet une volonté politique, des projets, des actions et des luttes persévérantes pour combattre ce fléau. Je vous soumets quelques propositions : créer une délégation interministérielle à la lutte contre toutes les discriminations ; renforcer les pouvoirs de la HALDE, la démocratiser et la décentraliser ; mettre en place un corps d'inspecteurs d'État contre les discriminations ; enfin, lutter concrètement contre les discriminations au travail en formant et en recrutant des inspecteurs du travail en bien plus grand nombre. Ces quelques propositions nous permettraient de poser des jalons solides pour construire et inventer une société de partage et de rencontr...

...s tâches effectuées mais aussi des secteurs d'activité. La Délégation aux droits des femmes travaille en ce moment sur le sujet. Face à cet état de fait illustré par la faiblesse du nombre d'accords de rattrapage salarial effectivement signés 125 entreprises toutes de plus de 1 000 salariés , il est important que les dispositifs anti-discrimination puissent jouer. Que montre l'activité de la HALDE ? Cinq pour cent des réclamations portées devant elle ont pour motif une discrimination fondée sur le sexe 86 en 2005, 203 en 2006 et 366 en 2007 , ce qui reste finalement faible. D'une part, les femmes n'ont pas nécessairement le sentiment d'être victimes d'une discrimination parce que le système fonctionne ainsi et parce qu'il n'est pas toujours facile d'exciper de sa qualité de femme pour f...

...pressément écartée en matière de situations de discrimination telles que visées à l'article L. 122-45 du code du travail. À l'instant où nous allons transposer les textes communautaires en matière de discrimination dans notre cadre législatif national, veillons à ne pas vider de leur sens ceux relatifs à la discrimination au travail. Je veux, à cet égard, rapporter les propos du président de la HALDE, M. Louis Schweitzer qui vient de déclarer aujourd'hui même son opposition au raccourcissement de trente ans à cinq ans du délai de prescription en matière civile. Cette proposition, estime-t-il, « n'est pas un progrès » car la durée de trente ans lui semble « pleinement justifiée » Il a précisé que le collège de la HALDE avait émis une « recommandation » pour demander le maintien de la prescript...

...s ceux qui revendiquent s'empressent de se présenter en victimes, pour tuer tout débat sur la légitimité de leurs revendications. C'est profondément malsain. Autre dérive qui semble se dessiner, et contre laquelle je m'élève, c'est qu'au nom de la lutte contre les discriminations, on favorise les revendications communautaires. Un seul exemple : en novembre 2007, le Consistoire central a saisi la HALDE sur la situation des étudiants juifs pratiquants qui sont convoqués à des examens universitaires les samedis et les jours de fête juive. Faut-il modifier les calendriers d'examens universitaires en cas d'incompatibilité avec l'agenda de certains étudiants ? Qu'une telle demande puisse être formulée est révélatrice des risques élevés de dérives communautaristes. Le citoyen lambda ne se reconnaît ...

Les premiers à blâmer sont les politiques nous, qui n'avons pas suffisamment débattu et encadré cette politique. Faute d'indications, les structures chargées de la lutte contre les discriminations, au premier rang desquelles la HALDE, sont allées là où elles voulaient. Il nous appartient donc de mettre fin aux risques de dérives en indiquant clairement les limites et les directions vers lesquelles doit tendre la lutte contre les discriminations. Bien entendu, le texte qui nous est présenté est globalement positif et ne contient pas de nouveauté qui risquerait de dérouter un peu plus nos concitoyens. C'est une étape supplémen...

... textes ne constitue pas une réponse totalement satisfaisante à un problème de société qui est d'abord le reflet d'un état d'esprit et de pratiques encore bien peu sanctionnés. Les discriminations sont une violence inadmissible, car elles blessent et humilient quotidiennement ceux qui les subissent. Or, malgré tous les dispositifs mis en place, elles subsistent dans de trop nombreux domaines. La HALDE reçoit de nombreuses réclamations concernant les secteurs de l'emploi, des services publics, de l'éducation et du logement. Si l'origine demeure le critère de discrimination le plus souvent évoqué, de plus en plus, l'état de santé ou le handicap précèdent l'activité syndicale, la situation de famille, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, la religion ou l'apparence physique. Pour trai...

...ntion doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, ou toute autre situation ». Or votre texte est beaucoup plus restrictif. Ne serait-ce pas l'occasion, comme nous y incite la HALDE, d'intégrer d'autres critères comme le patronyme, l'état de santé, la situation de famille, l'apparence physique, les moeurs ; etc. ? Ces motifs figurent pourtant dans un certain nombre de textes en droit français. Ne serait-ce pas le moment de le faire, puisque vous en avez la possibilité, d'autant que la Convention européenne des droits de l'homme vous y incite ? Par ailleurs, j'observe que le...

a préparé avec grand soin ses réunions : les auditions ont été organisées dès la première semaine avec la HALDE dont on sait l'action déterminante en matière de lutte contre les discriminations. En l'état actuel, il ne me semble donc pas opportun de reprendre le travail en commission. Il est préférable d'examiner le détail du texte qui nous est soumis en passant à la discussion des amendements. Je vous invite donc à ne pas adopter la motion de renvoi en commission. Vous l'avez rappelé, madame Pau-Langevin...

...ences entre les discriminations. Nous savons que les personnes qui ont des problèmes de santé par exemple ne peuvent pas faire d'emprunt ou connaissent des difficultés à souscrire des assurances. En refusant d'inscrire l'état de santé comme cause de discrimination, nous nions cette situation alors qu'un très grand nombre de personnes sont concernés dans notre pays et que les cas de saisine de la HALDE pour ce motif se multiplient. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement adopte une telle position, à moins que ce ne soit pour une raison financière : il est certain que certains lobbies peuvent être intéressés à ce que certaines discriminations relèvent plutôt du pénal que du civil, sachant que les personnes discriminées réfléchissent à deux fois avant d'aller au pénal. Pour cette seule rais...

...ion professionnelle, et les conditions de travail. En effet, s'il existe déjà une réelle protection juridique contre les discriminations en matière de conditions de travail et de promotion professionnelle en droit français, des progrès restent à accomplir. C'est ce qu'a montré par exemple la conférence sur les conditions de travail d'octobre 2007 ou ce que révèlent certaines études menées par la HALDE ou par le Bureau international du travail s'agissant des conditions de promotion professionnelle. Conformément aux exigences tant des directives communautaires que de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, il est donc opportun de faire figurer expressément dans la loi que toute discrimination directe et indirecte est interdite en matière de conditions de travail et d...

...nt de Mme la rapporteure, puisque je souhaite, comme elle, étendre la protection de ceux qui témoignent en matière de discrimination. Mais on ne peut estimer qu'il est utile d'étendre cette protection et introduire parallèlement une restriction qui limitera considérablement l'audace du témoin. Nous savons que, rapporté à la quantité de discriminations ressenties ou signalées par des témoins à la HALDE, le nombre des procédures qui aboutissent est infime. Très souvent, en effet, les témoins butent sur la difficulté d'apporter des preuves. Permettre que l'un d'eux puisse craindre de voir sa bonne foi contestée, c'est apporter encore une restriction dans un domaine où, je le répète, l'ampleur du problème souligné sur le plan international, notamment par le BIT, est sans proportion avec le nombre ...

L'amendement a été repoussé par la commission. Même s'il répond à une préoccupation légitime, il ne reprend pas assez fidèlement, à mon sens, les termes de la loi de 2004. Celle-ci impose en effet à la HALDE d'assurer la protection des personnes astreintes au secret professionnel dans le seul champ pénal, ce qui n'est pas ce que prévoit le texte de cet amendement. Sa rédaction doit donc être améliorée, et une expertise complémentaire paraît nécessaire.