Interventions sur "arme"

...is est monté à la tribune pour vous demander de dégager des moyens humains et financiers, afin d'adapter les lieux de garde à vue et de permettre le financement de la garde à vue. Forts des réponses apaisantes et des engagements que vous avez pris au nom du Gouvernement afin d'améliorer le financement de la présence de l'avocat, par l'aide juridictionnelle, et de permettre que les brigades de gendarmerie soient des lieux de garde à vue pour éviter de concentrer les auditions dans les chefs-lieux de canton, les députés du Nouveau Centre voteront cette réforme qui constitue un progrès. Permettez-moi de rappeler une exigence, qui constitue l'essentiel de la réforme : le nombre des gardes à vue 900 000 chaque année doit baisser. Il ne doit pas être un critère de performance pour la gendarmeri...

...éclarait la garde à vue non conforme au droit européen. Il ne restait plus d'échappatoire : pourtant, vous avez tenté de minimiser, en bricolant, en guise de réponse, un nouveau mécanisme baptisé « l'audition libre ». Bref, depuis le début, vous refusez l'évidence, si bien que votre texte est tellement imprécis qu'il ne satisfait personne : ni les officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes, qui soulignent l'impréparation de leurs administrations face au bouleversement annoncé des procédures, ni les magistrats, tous syndicats confondus, qui détaillent les nombreux vides juridiques du texte, source potentielle de nullité des procédures, ni non plus les avocats qui, du Conseil national des barreaux au Syndicat des avocats de France, s'inquiètent du manque de moyens, notamment ceux co...