Interventions sur "judiciaire"

Les éléments nous manquent pour mesurer l'impact en termes de qualité de service de cette véritable concentration judiciaire. Vous avez prétendu avec la même fantaisie que la fermeture des tribunaux d'instance conduirait les juges à se déplacer à domicile pour les dossiers de tutelle. Il faudrait des postes de magistrats et de greffiers en chapelet : tous les ans, chacun des quatre tribunaux que vous fermez en Saône-et-Loire traite environ 850 dossiers de tutelle ! Nous comprenons sans la moindre indulgence pourq...

...ns un quotidien national « les traitements différenciés selon les départements où il y a des ministres ou non ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous aimerions savoir ce qu'il en est, et quelles sont les contreparties que le président du groupe UMP s'est vanté de pouvoir obtenir. Vous avez eu l'audace d'affirmer que la réforme de la carte judiciaire économiserait les finances publiques. Or ce que nous voyons dans cette contre-réforme tendant à la concentration judiciaire, c'est qu'il faudra de gros investissements afin d'agrandir, de pousser les murs, de construire des palais de justice et des cités judiciaires ! Non seulement le service rendu au justiciable sera moins bon, mais il coûtera plus cher au contribuable ! (Applaudissements sur le...

... l'Union pour un mouvement populaire.) Rendre la justice est une prérogative très importante de l'État, une mission régalienne qui se confond avec l'origine même de la vie en société. C'est protéger le citoyen dans sa vie quotidienne, que ce soit en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ce n'est donc ni une abstraction, ni une chose toute faite. Il faut tenir compte d'un environnement judiciaire que l'on peut caractériser par quelques éléments fondamentaux. Le souci de l'équité entre les parties implique et impose une pratique très affirmée, donc la professionnalisation des juges. Il faut avoir ensuite le souci de l'efficacité, ce qui commande de réduire les délais de procédure et d'exécution des décisions rendues par les juridictions de toute nature, notamment pénales. Il faut répondre...

...es 6,5 milliards d'euros qui constituent votre budget permettront d'assurer une justice plus rapide et plus efficace, une justice plus cohérente et plus lisible, plus ferme, plus humaine et, enfin, plus moderne. La création de 1 615 emplois concerne l'ensemble des secteurs et des catégories d'agents dans les juridictions, dans les établissements pénitentiaires, dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et à la CNIL. L'exercice de la justice est donc très conforté, ainsi que les actions de prévention et de protection des individus. De même, l'accès au droit et à la justice se trouve renforcé avec la consolidation des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle et l'augmentation des moyens affectés aux conseils départementaux de l'accès au droit et aux procédures de médiation et de...

pour répondre à ces interrogations de moyen terme. Pour l'heure, nous nous félicitons de ce projet de budget qui porte la marque de votre ambition pour la justice et qui engage, en ce début de législature, une modernisation réelle et une efficacité nouvelle de notre appareil judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les budgets de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire sont malheureusement placés sous le signe du recours massif à l'enfermement. Les actions de la PJJ se concentrent sur la prise en charge du secteur pénal le plus grave. Vous vous défaussez sur les associations habilitées et les conseils généraux, amenés à gérer les questions pénales plus légères, contrairement à l'esprit et à la lettre de l'ord...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lors de sa réunion du 25 juillet dernier, la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale m'a désigné en tant que rapporteur sur la carte judiciaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cela m'a permis d'avoir un éclairage particulier sur ce dossier. J'ai auditionné pendant plus de trente heures tous les acteurs de la justice, quels que soient leur corps et leur appartenance syndicale, ce qui m'a permis de recueillir les analyses de chacun. Tous se sont accordés sur la nécessité de réformer la carte judiciaire, mais les personnes auditionnées ont, dans leur majorité, dénoncé la méthode retenue. Le fait que la concertation ait eu lieu pendant l'été leur a donné le sentiment de n'être pas entendues. Enfin, compte tenu de l'importance de cette réforme, le calendrier n'a pas paru adapté en ce qu'il ne laissait pas suffisamment de temps au dialogue entre les différents acteurs, qui doivent quelquefois défen...

... de la procédure pénale. Or cette loi que j'ai votée ne concerne, comme son titre l'indique, que l'instruction et les pôles d'instruction, soit 5 % des affaires traitées.(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De plus, son article 8 dispose que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport faisant part des perspectives d'évolution de la carte judiciaire. Cela aurait pu constituer une base de travail acceptable pour tous, acteurs de la vie judiciaire et élus. Au mois d'octobre, j'ai rencontré votre cabinet pour relayer un certain nombre de craintes et de critiques. Vous avez infléchi votre méthode

...s conseils de prud'hommes interviendra rapidement. C'est dès maintenant qu'il faut lancer études et travaux d'extension si l'on veut accueillir dès 2009 ou 2010 de nouveaux magistrats ou fonctionnaires sur des sites déjà saturés. À Toulouse ou à Rouen, des magistrats travaillent déjà dans des « Algeco ». Seuls 80 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagement en 2008 pour l'immobilier judiciaire, soit l'équivalent de la construction de deux à quatre tribunaux. Comment, avec un tel montant, pourrez-vous lancer les nouvelles opérations liées à la réforme de la carte judiciaire et à la poursuite des travaux très lourds de mise aux normes et de sécurisation des tribunaux ? Avez-vous une idée du coût global du volet immobilier ? Pourra-t-il être pris en charge par le budget de la justice dans...

Madame la garde des sceaux, depuis que les premières critiques se sont fait entendre sur votre réforme de la carte judiciaire, vous n'avez cessé de proclamer que la justice de proximité ne serait pas remise en cause, et que cette réforme était pensée dans le seul intérêt du justiciable. Mais ces assurances sont démenties par la suppression de très nombreux tribunaux d'instance, juridictions de proximité par excellence, qui ont démontré leur efficacité et leur utilité. Une justice facile d'accès est une justice proche d...

Madame la ministre de la justice, au cours des dernières semaines, vous avez entamé, pourrait-on dire, le Tour de France de la grogne judiciaire. Au fil de vos déplacements, vous annoncez ici et là aux élus, citoyens, avocats, greffiers et magistrats la suppression ou le déplacement de plusieurs tribunaux, non sans quelques remous, y compris au sein de votre propre majorité. Vous dites vouloir, madame la ministre, que les juridictions aient une taille adéquate pour optimiser les moyens budgétaires et humains qui leur sont affectés. Or, u...

Madame la ministre, vous avez évoqué dans votre intervention les points d'accès au droit. Nous aurons tout à l'heure l'occasion d'examiner un amendement que j'ai déposé au nom du groupe Nouveau Centre et que le président Le Fur a également déposé au nom du groupe UMP, portant sur les maisons de justice et du droit, qui concourent à la prévention de la délinquance et assurent la présence judiciaire de proximité. Ma question porte sur les projets de carte judiciaire en Loire-Atlantique. Je salue la concertation qui a eu lieu, notamment sous la présidence du préfet, M. Hagelsteen, et au cours de laquelle vous avez écouté attentivement nos propositions relatives au maintien des tribunaux de grande instance de Saint-Nazaire et de Nantes et nous avez annoncé la suppression du tribunal d'instanc...

Par ailleurs, il est absent la moitié du temps. Or je voudrais signaler à nos honorables collègues que M. Warsmann a manifesté publiquement dans son département contre les décisions prises au titre de la carte judiciaire. Je demande donc une suspension de séance en attendant qu'il vienne nous donner sa position sur les explications de Mme la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...me la ministre, j'ai entendu, avant les effets de manches de M. Montebourg, des explications satisfaisantes sur l'ensemble de votre budget, exposées par de nombreux orateurs, particulièrement par quelqu'un en qui j'ai une grande confiance : mon collègueRené Couanau. Mais celui-ci a dit également que si ce budget était bon, il s'agissait de poursuivre encore la réflexion sur la réforme de la carte judiciaire. Je considère son appel comme tout à fait nécessaire, madame la ministre. En effet, je suis député d'un département de la Loire, élu d'une circonscription menacée par la suppression du tribunal de grande instance de Montbrison. Ce TGI rend, comme vous le souhaitez, une justice rapide,

Ma question est donc double, madame la ministre : accepteriez-vous de différer de quelques jours l'annonce qui doit être faite demain, pour permettre à ces élus et aux acteurs du monde judiciaire de vous rencontrer et de faire valoir leurs arguments ?

Une large part de nos débats porte aujourd'hui sur la carte judiciaire. Or, en lisant la presse ce matin et à travers un certain nombre de déclarations de députés de l'UMP, nous apprenons qu'il y a eu hier soir une réunion à Matignon, dont on nous a donné et le contenu et les objectifs.

...e vous envisagez, madame la ministre, de créer une mesure de rétention de sûreté, inspirée des exemples allemand et néerlandais, ainsi que des travaux de la commission Burgelin, du rapport que j'avais présenté au Sénat et qui fut adopté à l'unanimité et enfin du rapport de notre collègue Jean-Paul Garraud. À mi-chemin entre l'hôpital et la prison, seraient donc créés des « centres sociaux médico-judiciaires de sûreté », dernière solution, après la surveillance judiciaire le bracelet électronique mobile , pour ceux qui présentent une « particulière dangerosité » et un risque de récidive élevé. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous me précisiez les moyens budgétaires que vous envisagez de consacrer à la construction de ces centres ainsi que le calendrier de leur mise en oeuvre.

Madame le garde des sceaux, vous ne vous étonnerez pas que je profite de cette séance pour vous interroger sur l'incidence de la réforme de la carte judiciaire dans le département du Vaucluse en général, et plus particulièrement dans la circonscription d'Orange. Dois-je préciser que je soutiens naturellement votre réforme (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qui nous apportera, j'en suis persuadé, une justice plus efficace, plus humaine et plus accessible.

Madame la ministre, vous étiez samedi dernier à Montpellier, pour communiquer aux élus locaux des éléments sur la réforme de la carte judiciaire. Ma question est donc des plus simples et porte sur l'avenir des institutions judiciaires situées dans ma circonscription d'Orange, qui dispose d'un tribunal d'instance à l'utilité reconnue et où l'activité prud'homale est significative, Dans la perspective tant d'une bonne administration de la justice que du service rendu au public, Orange doit, à mon sens, conserver ces deux structures. (Applau...