Interventions sur "carte judiciaire"

Madame la garde des sceaux, depuis que les premières critiques se sont fait entendre sur votre réforme de la carte judiciaire, vous n'avez cessé de proclamer que la justice de proximité ne serait pas remise en cause, et que cette réforme était pensée dans le seul intérêt du justiciable. Mais ces assurances sont démenties par la suppression de très nombreux tribunaux d'instance, juridictions de proximité par excellence, qui ont démontré leur efficacité et leur utilité. Une justice facile d'accès est une justice proche d...

...vention les points d'accès au droit. Nous aurons tout à l'heure l'occasion d'examiner un amendement que j'ai déposé au nom du groupe Nouveau Centre et que le président Le Fur a également déposé au nom du groupe UMP, portant sur les maisons de justice et du droit, qui concourent à la prévention de la délinquance et assurent la présence judiciaire de proximité. Ma question porte sur les projets de carte judiciaire en Loire-Atlantique. Je salue la concertation qui a eu lieu, notamment sous la présidence du préfet, M. Hagelsteen, et au cours de laquelle vous avez écouté attentivement nos propositions relatives au maintien des tribunaux de grande instance de Saint-Nazaire et de Nantes et nous avez annoncé la suppression du tribunal d'instance de Paimboeuf et celle du tribunal d'instance de Chateaubriant. Il ...

Par ailleurs, il est absent la moitié du temps. Or je voudrais signaler à nos honorables collègues que M. Warsmann a manifesté publiquement dans son département contre les décisions prises au titre de la carte judiciaire. Je demande donc une suspension de séance en attendant qu'il vienne nous donner sa position sur les explications de Mme la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Madame la ministre, j'ai entendu, avant les effets de manches de M. Montebourg, des explications satisfaisantes sur l'ensemble de votre budget, exposées par de nombreux orateurs, particulièrement par quelqu'un en qui j'ai une grande confiance : mon collègueRené Couanau. Mais celui-ci a dit également que si ce budget était bon, il s'agissait de poursuivre encore la réflexion sur la réforme de la carte judiciaire. Je considère son appel comme tout à fait nécessaire, madame la ministre. En effet, je suis député d'un département de la Loire, élu d'une circonscription menacée par la suppression du tribunal de grande instance de Montbrison. Ce TGI rend, comme vous le souhaitez, une justice rapide,

Une large part de nos débats porte aujourd'hui sur la carte judiciaire. Or, en lisant la presse ce matin et à travers un certain nombre de déclarations de députés de l'UMP, nous apprenons qu'il y a eu hier soir une réunion à Matignon, dont on nous a donné et le contenu et les objectifs.

Madame le garde des sceaux, vous ne vous étonnerez pas que je profite de cette séance pour vous interroger sur l'incidence de la réforme de la carte judiciaire dans le département du Vaucluse en général, et plus particulièrement dans la circonscription d'Orange. Dois-je préciser que je soutiens naturellement votre réforme (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qui nous apportera, j'en suis persuadé, une justice plus efficace, plus humaine et plus accessible.

Madame la ministre, vous étiez samedi dernier à Montpellier, pour communiquer aux élus locaux des éléments sur la réforme de la carte judiciaire. Ma question est donc des plus simples et porte sur l'avenir des institutions judiciaires situées dans ma circonscription d'Orange, qui dispose d'un tribunal d'instance à l'utilité reconnue et où l'activité prud'homale est significative, Dans la perspective tant d'une bonne administration de la justice que du service rendu au public, Orange doit, à mon sens, conserver ces deux structures. (Applau...

La réforme de la carte judiciaire devait être fondée sur deux principes. D'abord, le travail des chefs de cour qui devaient donner, cour d'appel après cour d'appel, leur vision de l'organisation judiciaire. Nous avions demandé, et nous n'étions pas les seuls, que leurs rapports soient publiés au moment de leur communication à la ministre. Je constate qu'ils ne l'ont été, le plus souvent, qu'après la décision. Or je pense qu'un d...

Monsieur le président, merci de m'autoriser, à mon tour, à faire un rappel au règlement. Après avoir écouté M. Hollande s'exprimer sur la réforme de la carte judiciaire, je voudrais faire deux ou trois remarques. La première pour rappeler que nous soutenons activement cette réforme qui correspond à un engagement que nous avons pris devant les Français et dont l'objectif, qui doit être partagé sur tous ces bancs même parmi ceux qui, en d'autres temps, avaient les moyens de la faire et ne l'ont pas faite , est de moderniser le service public de la justice, au ...

vous le serez probablement, mais ce n'est pas mon affaire. Mon affaire est de m'assurer que l'État est impartial sur tous ces sujets. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et les messages qui nous ont été adressés par le cabinet du Premier ministre vont dans ce sens. Ce qui compte, monsieur Hollande, c'est que la réforme de la carte judiciaire se poursuive, conformément à l'intérêt général, et que cela se fasse dans le respect de l'aménagement du territoire. C'est bien dans cet esprit que nous travaillons département par département. Ne vous inquiétez donc pas pour le vôtre, tout cela est pris en compte,

...ur pour l'exécutif doit avoir pour pendant le respect de l'exécutif pour le législateur. Madame la ministre, je vous ai écrit trois fois, conjointement avec le sénateur-maire UMP de Quimper ; à deux reprises, nous vous avons demandé des rendez-vous, mais je n'ai jamais reçu de réponse. Vous avez dit tout à l'heure que la création des pôles de l'instruction n'avait pas grand-chose à voir avec la carte judiciaire. Mais je voudrais comprendre pourquoi, à Rennes, vendredi dernier, dans une réunion à laquelle étaient conviés les parlementaires des ressorts des cours d'appel de Rennes et d'Angers où il y a eu dix-sept demandes de prise de parole et où seulement sept parlementaires ont pu s'exprimer , lorsqu'en deux minutes et demie, montre en main, vous nous avez donné la liste de vos suggestions, vous ave...

Madame la ministre, je voudrais revenir à un sujet qui est lié, éminemment, à celui de la carte judiciaire : l'accès au droit et à la justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous le savez, dans une société démocratique, cet accès constitue un droit fondamental pour tous et un impératif pour les pouvoirs publics. L'aide juridique se doit d'assurer un égal accès en obéissant à des exigences de qualité. Elle doit s'appliquer aussi bien à la justice judiciaire qu'à la justice administrative, à t...

Madame la ministre, avec un budget qui augmente de 4,5 % en 2008, l'État montre bien sa volonté de poursuivre la modernisation de la justice, dont la réforme de la carte judiciaire n'est qu'un outil, certes essentiel. Si l'on veut se tourner vers l'avenir, vers le justiciable, vers l'Europe, créer des pôles de compétence judiciaire, qui aideront nos pôles de compétitivité économique, il faut moderniser nos outils. Les grands cabinets anglo-saxons sont aujourd'hui les seuls à profiter de l'éparpillement de nos juridictions, de leur absence de spécialisation, de la taille dés...

Je voudrais quand même rappeler que la carte judiciaire ne relève pas du Parlement, qu'elle est une responsabilité exclusivement gouvernementale.

Si le ministre de la justice n'avait pas pris ses responsabilités en menant enfin la réforme de la carte judiciaire attendue depuis quarante ans, il aurait fallu abroger la loi

J'indique par ailleurs à mon collègue Jean-François Chossy que, si la réforme de la carte judiciaire proposée à l'époque par Henri Nallet avait été appliquée, ce n'est pas simplement le tribunal de Montbrison qui aurait été atteint dans le département de la Loire je parle en présence du président du conseil général de la Loire mais également le tribunal de grande instance de Roanne, puisque Henri Nallet était, à l'époque, favorable à un TGI par département. La réforme qui nous est proposée ...